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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00430_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
les délibérations portant décisions modificatives au budget qui ont immédiatement suivi l'émission de cet avis constatant un compte administratif excédentaire, elles ont été adoptées en violation du principe
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA00044_20230210
10 février 2023
10 février 2023
trésorerie est ainsi mise à mal, d'autant plus que la Nouvelle-Calédonie n'a pas réglé d'autres sommes dues par elle à d'autres titres ; - la décision contestée méconnait pour les mêmes raisons les principes
Source officielleChambre civile
679b15ab91bdc44375365398
21 janvier 2025
21 janvier 2025
D'ECHO RADIOLOGIE DE [Localité 6], Débouter Monsieur [E] [D] de sa demande d'expertise avant dire droit aux fins de déterminer si la comptabilisation de comptes courants de Monsieur [D] respecte les principes
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00199_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
aux prestataires mobilisés, notamment Néovote, dans le cadre de ces élections par vote électronique, de communiquer tous les éléments nécessaires propres à déterminer l'étendue de la violation des principes
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT02401_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
mention sur le registre requis des activités de traitement effectuées sous sa responsabilité, en méconnaissance de l'article 30-1 du Règlement Général pour la Protection des Données (RGPD) ; - le principe
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA01136_20240227
27 février 2024
27 février 2024
en cause la réalité du contrat de sous-concession passé entre les sociétés Makatea France et Makatea LLC et, par voie de conséquence, le versement des redevances prévues au contrat au regard du principe
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01464_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
mentionner la hausse historique du taux de la taxe foncière, son contexte, ses motifs et ses implications pour les contribuables locaux ; – la délibération n° 45 a été adoptée en méconnaissance des principes
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00395_20250828
28 août 2025
28 août 2025
plusieurs centaines d'anomalies et d'erreurs concernant les dates, les numéros de pièces et les lettrages, qui ne permettaient pas d'assurer le chemin de révision, d'autre part, ne respectaient pas le principe
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA03704_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
compensation, l'analyse de la chambre régionale des comptes de PACA est entachée d'une erreur d'appréciation ; - s'agissant de l'utilisation des termes " taux réel de cofinancement " et de l'analyse de la sincérité
Source officielleCh civ. 1-4 copropriété
6780b7ae34dc79f9f0615040
8 janvier 2025
8 janvier 2025
constituent des fautes graves de gestion au sens et pour l'application de l'article 1992 du code civil et contreviennent tant aux dispositions de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965, précitées, qu'aux principes
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
67f8a8ada5ae27812390df49
9 avril 2025
9 avril 2025
que si aux termes de l'article L. 110-3 du code de commerce, la preuve est libre en matière commerciale, il n'en demeure pas moins que les pièces comptables doivent être certifiées et conformes aux principes
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6162e8397dc295bdec6a56e9
15 mars 2012
15 mars 2012
L'expert indique que 'le principe de prudence n'a pas été respecté principalement au motif que concernant le site de [Localité 11] l'appréciation raisonnable des faits n'a pas été appréhendée au regard
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03220_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
d'amortissement, la part déjà amortie et le reliquat non amorti, la somme qui en résulte répond aux exigences de l'article 47.2 précité de la convention, le SIAHB n'étant pas fondé à remettre en cause, par principe
Source officielleChambre civile 1-1
6684eb2fa0de54ff609f8218
2 juillet 2024
2 juillet 2024
la somme en principal de 3 016,00 euros au titre de la contribution exceptionnelle sur la fortune 2012, la somme en principal de 4 826,00 euros au titre de l'ISF 2013, la somme en principal de 20 956,00
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
5fd9246f8bf0a803691fcfff
28 mai 2020
28 mai 2020
Ils font encore valoir qu'il n'y a pas lieu en l'espèce de se référer au principe des défendeurs nécessaires applicable en matière électorale et qu'en tout état de cause l'observation de ce principe a
Source officielleChambre 3-2
6973ab38cdc6046d4771ad88
22 janvier 2026
22 janvier 2026
[8] n'a pas déposé ses comptes depuis l'année 2017, -la société [7], expert-comptable de la société, a notifié dans son compte rendu de mission du 16 juin 2020 que la société ne respectait pas le principe
Source officielleChambre 3-2
6973ab3bcdc6046d4771ada5
22 janvier 2026
22 janvier 2026
[9] n'a pas déposé ses comptes depuis l'année 2017, -la société [6], expert-comptable de la société, a notifié dans son compte rendu de mission du 16 juin 2020 que la société ne respectait pas le principe
Source officielle1re Chambre B
615e0dbdc25a97f0381f4f3c
5 février 2015
5 février 2015
ont eu lieu le 18 novembre 2014, soit au cours de la semaine de grève générale décidée par le barreau de Marseille, ne se sont pas déroulées dans des conditions permettant d'assurer le respect des principes
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02780_20260204
4 février 2026
4 février 2026
d’égalité entre les candidats et à la sincérité du scrutin ; la répétition des irrégularités que permet l’exécution du jugement porte atteinte au principe d’indivisibilité des opérations électorales ;
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00650_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
En deuxième lieu, le principe de présomption de sincérité des déclarations des contribuables ne fait pas obstacle à ce que l'administration fiscale, en application des dispositions de l'article L. 203
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