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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca01bd3db21cbdd89ce3
6 novembre 2007
en sa qualité de responsable de l'industrialisation du matériel et à monsieur B... en sa qualité de maître d'oeuvre, ainsi qu'à toutes personnes physique ou morale sur lesquelles ils détiennent une prise
Pôle 5 - Chambre 9
64a7b1f03bcaf505db6968f1
6 juillet 2023
. ************ La SASU SAM'S Holding a été créée en 2020, et était spécialisée dans le secteur d'activité du conseil pour les affaires et autres conseils de gestion pour la prise d'intérêt sous diverse
6253c8d5bd3db21cbdd8666f
14 novembre 2002
activités qu'elle exerce effectivement sont les professions d'expert comptable et de commissaire aux comptes alors que celles concernant la société civile ORIAL (anciennement FIDUCIAL) font état de "la prise
3ème chambre A
68fb978311af6ba0065f3f61
23 octobre 2025
cessation des paiements, l'impossibilité d'un redressement et prononcé l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de la société Finac - [Adresse 5] - société à responsabilité limitée - la prise
6253cb99bd3db21cbdd8ddc5
11 mai 2011
, il y avait volonté de prise d'intérêt personnel.
4ème chambre commerciale
69d9ddc7cdc6046d47d95803
10 avril 2026
et déplacée à l'audience du 9 mars 2026 à 9h 00 pour cause d'indisponibilité du magistrat ; *** La société Dely est inscrite au RCS de [Localité 1] depuis le 09 juin 2021 pour l'activité de « prise
6253c8e9bd3db21cbdd86a32
13 juin 2003
dossier de la procédure que deux habitants de la commune de BOUVESSE-QUIRIEU ont déposé plainte auprès de la Cour des comptes à l'encontre de Lucien X..., adjoint au maire de cette commune du chef de prise
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
6961444bcdc6046d47c4f64f
8 janvier 2026
Prise d'intérêts, participations par tous moyens et sous toutes ses formes dans toutes sociétés, affaires, entreprises ; acquisition, souscription de droits sociaux ou valeurs mobilières ; prestations
6253c9d9bd3db21cbdd895d0
12 juin 2007
Il soutient que cet engagement a été la cause impulsive et déterminante de sa prise de participation.
Chambre Commerciale
615e0e26c25a97f0381f52b6
12 juin 2014
concernant le bâtiment et notamment : décoration, ameublement, installations sanitaires, calorifiques et électriques, aménagements industriels etc, la prise d'intérêts par voie d'apport, fusion participation
6253c953bd3db21cbdd87f1b
18 janvier 2006
Ce texte fait interdiction aux notaires, soit par eux-mêmes, soit par personnes interposées, directement ou indirectement, de s'intéresser dans aucune affaire pour laquelle ils prêtent leur ministère ou
Chambre sociale 4-5
65aa3105009f81000890dd1a
18 janvier 2024
Nous avons d'abord à constater que vous n 'avez pas pris soin de nous informer de votre prise d'intérêt au sein de la société Safe Diffùsion.
6253cd97bd3db21cbdd93c9a
20 avril 2017
illégale d'intérêts et de recel de prise illégale d'intérêts ; - constater que les infractions d'escroquerie, de faux et détention de faux, d'abus de confiance, de prise illégale d'intérêts et de recel
5e Chambre
6033aa5c3f32755e6b2268fe
27 avril 2017
de licenciement de huit pages qui vise trois griefs principaux : - le manque de loyauté et manque d'exemplarité dans l'exercice de son contrat de travail ; - le non-respect des directives ; - la prise
Chambre 3-1
6710aa3abe64d7e510244e66
16 octobre 2024
Cette société a pour activités principales la gestion ou la direction d'entreprises ou de sociétés, de même que la prise d'intérêts ou de participation.
6253ca8abd3db21cbdd8b4cd
15 novembre 2007
« à l'évolution des schémas sociétaires, en faisant varier à l'insu de son client les formes juridiques et les participations des sociétés » ; qu'en outre, une prise illégitime d'intérêts ressort des actes
Pôle 6 - Chambre 6
5fda3b4dc26e1d81a1fabeb7
11 septembre 2019
, de congés payés afférents et de dommages-intérêts.
6253c917bd3db21cbdd87330
14 janvier 2005
Par jugement contradictoire du 12 mars 2003, Mme Élisabeth X... a été déclarée coupable de prise illégale d'intérêts et condamnée à une amende de 10 000 .
6253cbf9bd3db21cbdd8ec3a
10 janvier 2012
Z... mais dans une situation d'autonomie et de prise d'intérêt ; Il apparaît aussi que Mme Sylvie X... a déclaré à titre de créance au passif d'Edifys Construction un privilège de bailleur de location
5fda3b4dc26e1d81a1fabeb8
paiement de cette prime.
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