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251 006 résultats pour « prise d'intérêt »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca01bd3db21cbdd89ce3

Appel

6 novembre 2007

6 novembre 2007

en sa qualité de responsable de l'industrialisation du matériel et à monsieur B... en sa qualité de maître d'oeuvre, ainsi qu'à toutes personnes physique ou morale sur lesquelles ils détiennent une prise

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

64a7b1f03bcaf505db6968f1

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

. ************ La SASU SAM'S Holding a été créée en 2020, et était spécialisée dans le secteur d'activité du conseil pour les affaires et autres conseils de gestion pour la prise d'intérêt sous diverse

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8d5bd3db21cbdd8666f

Appel

14 novembre 2002

14 novembre 2002

activités qu'elle exerce effectivement sont les professions d'expert comptable et de commissaire aux comptes alors que celles concernant la société civile ORIAL (anciennement FIDUCIAL) font état de "la prise

Source officielle
CA

3ème chambre A

68fb978311af6ba0065f3f61

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

cessation des paiements, l'impossibilité d'un redressement et prononcé l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de la société Finac - [Adresse 5] - société à responsabilité limitée - la prise

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb99bd3db21cbdd8ddc5

Appel

11 mai 2011

11 mai 2011

, il y avait volonté de prise d'intérêt personnel.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69d9ddc7cdc6046d47d95803

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

et déplacée à l'audience du 9 mars 2026 à 9h 00 pour cause d'indisponibilité du magistrat ; *** La société Dely est inscrite au RCS de [Localité 1] depuis le 09 juin 2021 pour l'activité de « prise

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e9bd3db21cbdd86a32

Appel

13 juin 2003

13 juin 2003

dossier de la procédure que deux habitants de la commune de BOUVESSE-QUIRIEU ont déposé plainte auprès de la Cour des comptes à l'encontre de Lucien X..., adjoint au maire de cette commune du chef de prise

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

6961444bcdc6046d47c4f64f

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Prise d'intérêts, participations par tous moyens et sous toutes ses formes dans toutes sociétés, affaires, entreprises ; acquisition, souscription de droits sociaux ou valeurs mobilières ; prestations

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9d9bd3db21cbdd895d0

Appel

12 juin 2007

12 juin 2007

Il soutient que cet engagement a été la cause impulsive et déterminante de sa prise de participation.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

615e0e26c25a97f0381f52b6

Appel

12 juin 2014

12 juin 2014

concernant le bâtiment et notamment : décoration, ameublement, installations sanitaires, calorifiques et électriques, aménagements industriels etc, la prise d'intérêts par voie d'apport, fusion participation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c953bd3db21cbdd87f1b

Appel

18 janvier 2006

18 janvier 2006

Ce texte fait interdiction aux notaires, soit par eux-mêmes, soit par personnes interposées, directement ou indirectement, de s'intéresser dans aucune affaire pour laquelle ils prêtent leur ministère ou

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

65aa3105009f81000890dd1a

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Nous avons d'abord à constater que vous n 'avez pas pris soin de nous informer de votre prise d'intérêt au sein de la société Safe Diffùsion.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd97bd3db21cbdd93c9a

Appel

20 avril 2017

20 avril 2017

illégale d'intérêts et de recel de prise illégale d'intérêts ; - constater que les infractions d'escroquerie, de faux et détention de faux, d'abus de confiance, de prise illégale d'intérêts et de recel

Source officielle
CA

5e Chambre

6033aa5c3f32755e6b2268fe

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

de licenciement de huit pages qui vise trois griefs principaux : - le manque de loyauté et manque d'exemplarité dans l'exercice de son contrat de travail ; - le non-respect des directives ; - la prise

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CA

Chambre 3-1

6710aa3abe64d7e510244e66

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

Cette société a pour activités principales la gestion ou la direction d'entreprises ou de sociétés, de même que la prise d'intérêts ou de participation.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca8abd3db21cbdd8b4cd

Appel

15 novembre 2007

15 novembre 2007

« à l'évolution des schémas sociétaires, en faisant varier à l'insu de son client les formes juridiques et les participations des sociétés » ; qu'en outre, une prise illégitime d'intérêts ressort des actes

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fda3b4dc26e1d81a1fabeb7

Appel

11 septembre 2019

11 septembre 2019

, de congés payés afférents et de dommages-intérêts.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c917bd3db21cbdd87330

Appel

14 janvier 2005

14 janvier 2005

Par jugement contradictoire du 12 mars 2003, Mme Élisabeth X... a été déclarée coupable de prise illégale d'intérêts et condamnée à une amende de 10 000 .

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf9bd3db21cbdd8ec3a

Appel

10 janvier 2012

10 janvier 2012

Z... mais dans une situation d'autonomie et de prise d'intérêt ; Il apparaît aussi que Mme Sylvie X... a déclaré à titre de créance au passif d'Edifys Construction un privilège de bailleur de location

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fda3b4dc26e1d81a1fabeb8

Appel

11 septembre 2019

11 septembre 2019

paiement de cette prime.

Source officielle

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