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173 résultats pour « prise de mesures de détention que le magistrat instructeur aurait pu prendre »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 13

69df21d4cdc6046d4747f991

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

La durée de la détention provisoire, soit 82 jours, sera prise en compte, ainsi que l'âge du requérant au jour de son placement en détention provisoire, soit 26 ans.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 13

695cb5de75782d5f06efa002

Appel

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Son état de santé s'est fortement dégradé en détention dans la mesure où il a présenté des douleurs dentaires qui n'ont pas pu être traitées en détention, des douleurs gastriques qui ont nécessité 3 biopsies

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9fbbd3db21cbdd89ba1

Appel

12 octobre 2007

12 octobre 2007

Au vu des explications fournies par l'intéressé, le magistrat instructeur rejetait le principe de sa mise en examen et rendait une ordonnance de refus de saisir le juge des libertés de la détention, aux

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 13

69785e4fcdc6046d47d5f746

Appel

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Il y a lieu de prendre en compte la durée de la détention subie, 365 jours, ainsi que l'âge du requérant, 33 ans.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 13

6965f35ecdc6046d471c5122

Appel

12 janvier 2026

12 janvier 2026

La durée de la détention provisoire, soit 211 jours qui est importante, sera prise en compte.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd93bd3db21cbdd93b85

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

Le magistrat instructeur procédait aux interrogatoires de Blaise Z...et Hocine X...les 22 septembre 2016 et 23 septembre 2016 (D450, D451).

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 13

6979d32bcdc6046d47f52e0d

Appel

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Son jeune âge au jour du placement en détention provisoire sera également pris en compte.

Source officielle
CA

Chambre 1-5DP

671740726a24f8a713323bf7

Appel

21 octobre 2024

21 octobre 2024

Le 20 juillet 2022, le magistrat instructeur a rendu une ordonnance de non-lieu.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

61630e5ada3e3d3066036836

Appel

14 février 2012

14 février 2012

illégale d'intérêt et abus de confiance aggravé, avec la même interdiction d'exercer, dans un dossier 'banque Galliere' jusqu'à ce que le magistrat instructeur rende, le 27 mars 2002, une ordonnance de

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 13

695cb3f575782d5f06ef7f95

Appel

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Il y a lieu de prendre en compte la durée de la détention subie, 115 jours et l'âge du requérant au jour de son placement en détention., soit 27 ans.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 13

69785f34cdc6046d47d6070d

Appel

26 janvier 2026

26 janvier 2026

L'état de santé du requérant ne pourra pas être pris en compte au titre de l'aggravation de son préjudice moral dans la mesure où il n'est pas démontré que le requérant n'a pas pu suivre des soins durant

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 13

69785f36cdc6046d47d6071c

Appel

26 janvier 2026

26 janvier 2026

L'état de santé du requérant ne pourra pas être pris en compte au titre de l'aggravation de son préjudice moral dans la mesure où il n'est pas démontré que le requérant n'a pas pu suivre des soins durant

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 13

6965f361cdc6046d471c5131

Appel

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Par ordonnance du 08 avril 2024, le magistrat instructeur a ordonné la mise en accusation du requérant du chef précité et son maintien en détention.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 13

69df21cdcdc6046d4747f8ee

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Il y a lieu de prendre en compte la durée de la détention subie, 201 jours.

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

6808777f53f7b81e1a5eb047

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

Devant le juge des libertés et de la détention, sur question du juge, il a expliqué suivre un traitement qui lui a été prescrit en détention et qu'il continue à prendre au centre de rétention.

Source officielle
CA

Première Présidence

64af98d7049d5c05db1730fe

Appel

12 juillet 2023

12 juillet 2023

qu'il avait pu effectuer, depuis, de nombreuses démarches (suivi psychologique, école) dans ce but en détention.

Source officielle
CA

Chambre 1-5DP

671740736a24f8a713323c05

Appel

21 octobre 2024

21 octobre 2024

Il est également de jurisprudence constante que le choc carcéral ne prend pas compte le sentiment d'injustice qu'a pu naturellement ressentir le requérant au moment de son placement en détention provisoire

Source officielle
CA

Chambre 1-5DP

6704cb742f5f3246ff381574

Appel

7 octobre 2024

7 octobre 2024

en détention ne saurait être prise en copte au titre de l'aggravation du préjudice moral du requérant.

Source officielle
CA

3ème CH(chambres réunies)

653ca5f983c9498318209c2f

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

de suspension prise à l'encontre de Me [X] pour une durée de 6 mois suivant délibération du conseil de l'ordre du 24 février 2023 n'a pu prendre effet, compte tenu de l'appel dont l'avait frappée Me [

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 13

69fad00ecdc6046d47bf6aa3

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Il y a lieu de retenir la durée de sa détention, soit 132 jours. Les protestations d'innocence ne seront pas prises en compte.

Source officielle

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