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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137263bcd58014677423f55
13 juin 2006
, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de Frédéric X... tendant à ce qu'une mesure de contrôle judiciaire soit substituée à la détention provisoire dont il fait l'objet
6079a87c9ba5988459c4d7c6
1 mars 2006
et d'exécution du mandat d'amener doit se faire en se reportant au 15 avril 2005 à 14 heures 25, heure de levée de la mesure de garde à vue et heure à laquelle les magistrats instructeurs, eu égard aux
61372629cd580146774236ab
11 décembre 2001
tente de se soustraire à l'action judiciaire, s'il était remis en liberté, alors qu'il n'a pas répondu aux convocations des enquêteurs et du magistrat instructeur et qu'un mandat d'arrêt international
61372640cd580146774241a6
15 février 2005
de l'information conduite par Etienne Y... ; qu'un tel acte est un acte d'information prévu par la loi, accompli par un magistrat instructeur ou un officier de police judiciaire délégué régulièrement
ECLI:FR:CCASS:2005:CR03451
8 juin 2005
de stupéfiants dans les faits, se superposent au délit d'importation ; ils sont consubstantiels ; ""instruire sur les filières de transport, cession, détention de stupéfiants était aussi nécessairement
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00191
11 mars 2025
à son domicile ne peuvent être effectuées que par un magistrat à la suite d'une décision écrite et motivée prise par le juge des libertés et de la détention saisi par ce magistrat, qui indique la nature
6137254bcd5801467741c8ab
3 janvier 1991
instructeur a rejeté la demande de mise en liberté formée par l'inculpé ; "aux motifs qu'on peut craindre que Sebbag ne mette à profit la liberté qui lui serait accordée pour exercer une pression sur
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01967
21 juin 2017
son avocat aurait pu effectivement prendre connaissance des réquisitions du ministère public déposées le même jour, a privé sa décision de base légale au regard des textes visés par le moyen ; "2°) alors
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05207
19 octobre 2016
W... a été interrogé au fond par le magistrat instructeur, soit six jours après l'interrogatoire de sa soeur Mme U...
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00051
18 janvier 2022
par le magistrat, des motifs justifiant la perquisition et décrivant l'objet de celle-ci, qui prive le bâtonnier, chargé de la protection des droits de la défense, de l'information qui lui est réservée
ECLI:FR:CCASS:2016:CR04671
4 octobre 2016
M..., mis en examen des chefs précités le 29 mai 2016, a demandé le même jour un délai pour préparer sa défense au juge des libertés et de la détention saisi en vue de son placement en détention provisoire
613725e7cd5801467742171e
28 février 2001
irrégularité de la procédure a nécessairement porté atteinte à ses intérêts en la privant d'une part du contrôle effectif du magistrat compétent au terme de la mesure de garde à vue prise à son encontre
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00139
13 février 2018
étant intervenue le 22 juin 2016 à 17 heures 30 alors que le magistrat instructeur avait pris la décision de transfèrement dès le 22 juin à 16 heures 30 ; qu'il n'y a donc pas lieu à nullité à ce titre
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02036
8 août 2018
instructeur, actuellement en charge du dossier, envisage aux termes de l'ordonnance du 19 avril 2018 par laquelle il a saisi le juge des libertés et de la détention de la demande de saisine de la chambre
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03498
10 janvier 2018
A... a été présenté au juge des libertés et de la détention de Bobigny ; que devant ce magistrat, il a reconnu que le mandat d'arrêt s'appliquait bien à sa personne, n'a fait aucune déclaration, a été
61372543cd5801467741c4ec
18 mai 1993
prises par le magistrat instructeur dans le cadre de sa décision de contrôle judiciaire ; que, dès lors, en n'énonçant que des motifs succints sur ce dernier point, sans en consacrer aucun à la nécessité
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00566
10 avril 2018
instructeur à des faits d'acquisition, détention, offre ou cession de stupéfiants (cocaïne), association de malfaiteurs en vue de la préparation desdits délits, non justification de ressources, détention
61372583cd5801467741e66b
8 novembre 1994
leur défense ; qu'il en résulte que, à ce stade de la procédure, lors de l'audition des demandeurs, le magistrat instructeur et les officiers de police judiciaire ont éludé sciemment les formalités
613725f4cd58014677421d11
26 juin 2002
instructeur se trouve dessaisi de la procédure ; que, par ailleurs, si l'article 179 de ce Code dispose que dans le cas de délit l'ordonnance de règlement met fin à la détention, l'article 181 du même
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02452
19 septembre 2017
ordonnant son placement en détention provisoire ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 82
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