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692 résultats pour « prise de mesures de détention que le magistrat instructeur aurait pu prendre »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137263bcd58014677423f55

Cassation

13 juin 2006

13 juin 2006

, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de Frédéric X... tendant à ce qu'une mesure de contrôle judiciaire soit substituée à la détention provisoire dont il fait l'objet

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CC

cr

6079a87c9ba5988459c4d7c6

Cassation

1 mars 2006

1 mars 2006

et d'exécution du mandat d'amener doit se faire en se reportant au 15 avril 2005 à 14 heures 25, heure de levée de la mesure de garde à vue et heure à laquelle les magistrats instructeurs, eu égard aux

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cr

61372629cd580146774236ab

Cassation

11 décembre 2001

11 décembre 2001

tente de se soustraire à l'action judiciaire, s'il était remis en liberté, alors qu'il n'a pas répondu aux convocations des enquêteurs et du magistrat instructeur et qu'un mandat d'arrêt international

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cr

61372640cd580146774241a6

Cassation

15 février 2005

15 février 2005

de l'information conduite par Etienne Y... ; qu'un tel acte est un acte d'information prévu par la loi, accompli par un magistrat instructeur ou un officier de police judiciaire délégué régulièrement

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cr

ECLI:FR:CCASS:2005:CR03451

Cassation

8 juin 2005

8 juin 2005

de stupéfiants dans les faits, se superposent au délit d'importation ; ils sont consubstantiels ; ""instruire sur les filières de transport, cession, détention de stupéfiants était aussi nécessairement

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cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00191

Cassation

11 mars 2025

11 mars 2025

à son domicile ne peuvent être effectuées que par un magistrat à la suite d'une décision écrite et motivée prise par le juge des libertés et de la détention saisi par ce magistrat, qui indique la nature

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cr

6137254bcd5801467741c8ab

Cassation

3 janvier 1991

3 janvier 1991

instructeur a rejeté la demande de mise en liberté formée par l'inculpé ; "aux motifs qu'on peut craindre que Sebbag ne mette à profit la liberté qui lui serait accordée pour exercer une pression sur

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01967

Cassation

21 juin 2017

21 juin 2017

son avocat aurait pu effectivement prendre connaissance des réquisitions du ministère public déposées le même jour, a privé sa décision de base légale au regard des textes visés par le moyen ; "2°) alors

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05207

Cassation

19 octobre 2016

19 octobre 2016

W... a été interrogé au fond par le magistrat instructeur, soit six jours après l'interrogatoire de sa soeur Mme U...

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cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00051

Cassation

18 janvier 2022

18 janvier 2022

par le magistrat, des motifs justifiant la perquisition et décrivant l'objet de celle-ci, qui prive le bâtonnier, chargé de la protection des droits de la défense, de l'information qui lui est réservée

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04671

Cassation

4 octobre 2016

4 octobre 2016

M..., mis en examen des chefs précités le 29 mai 2016, a demandé le même jour un délai pour préparer sa défense au juge des libertés et de la détention saisi en vue de son placement en détention provisoire

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cr

613725e7cd5801467742171e

Cassation

28 février 2001

28 février 2001

irrégularité de la procédure a nécessairement porté atteinte à ses intérêts en la privant d'une part du contrôle effectif du magistrat compétent au terme de la mesure de garde à vue prise à son encontre

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00139

Cassation

13 février 2018

13 février 2018

étant intervenue le 22 juin 2016 à 17 heures 30 alors que le magistrat instructeur avait pris la décision de transfèrement dès le 22 juin à 16 heures 30 ; qu'il n'y a donc pas lieu à nullité à ce titre

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02036

Cassation

8 août 2018

8 août 2018

instructeur, actuellement en charge du dossier, envisage aux termes de l'ordonnance du 19 avril 2018 par laquelle il a saisi le juge des libertés et de la détention de la demande de saisine de la chambre

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03498

Cassation

10 janvier 2018

10 janvier 2018

A... a été présenté au juge des libertés et de la détention de Bobigny ; que devant ce magistrat, il a reconnu que le mandat d'arrêt s'appliquait bien à sa personne, n'a fait aucune déclaration, a été

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cr

61372543cd5801467741c4ec

Cassation

18 mai 1993

18 mai 1993

prises par le magistrat instructeur dans le cadre de sa décision de contrôle judiciaire ; que, dès lors, en n'énonçant que des motifs succints sur ce dernier point, sans en consacrer aucun à la nécessité

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00566

Cassation

10 avril 2018

10 avril 2018

instructeur à des faits d'acquisition, détention, offre ou cession de stupéfiants (cocaïne), association de malfaiteurs en vue de la préparation desdits délits, non justification de ressources, détention

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cr

61372583cd5801467741e66b

Cassation

8 novembre 1994

8 novembre 1994

leur défense ; qu'il en résulte que, à ce stade de la procédure, lors de l'audition des demandeurs, le magistrat instructeur et les officiers de police judiciaire ont éludé sciemment les formalités

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cr

613725f4cd58014677421d11

Cassation

26 juin 2002

26 juin 2002

instructeur se trouve dessaisi de la procédure ; que, par ailleurs, si l'article 179 de ce Code dispose que dans le cas de délit l'ordonnance de règlement met fin à la détention, l'article 181 du même

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02452

Cassation

19 septembre 2017

19 septembre 2017

ordonnant son placement en détention provisoire ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 82

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