ou mandataires liquidateurs désignés dans le cadre des procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire ou de liquidation de biens prévues par le code de commerce ; / 3° Aux syndics désignés dans

ou mandataires liquidateurs désignés dans le cadre des procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire ou de liquidation de biens prévues par le code de commerce ; / 3° Aux syndics désignés dans

préjudice ; Le présent arrêt doit être déclaré opposable à l'UNEDIC (délégation AGS-CGEA Ile de France-Ouest) qui doit sa garantie dans la limite du plafond applicable à la date d'ouverture de la procédure

Il soutient que : Son père, Alfred X..., inscrit au répertoire des métiers depuis 1946 en qualité d'artisan a fait l'objet d'une procédure de règlement judiciaire courant 1965, Me Z... étant désigné

d'un intervenant, Monsieur Pierre X..., a ordonné l'exécution en France d'une décision prise le 2 décembre 1998 par le Tribunal d'instance de CALW en République Fédérale d'Allemagne pour ouvrir la procédure

Administrateur judiciaire, prise en sa qualité d'administrateur judiciaire de Monsieur X...

SUR CE : Les articles L 622-21 et L 622-22 du code de commerce prévoient que l'ouverture d'une procédure collective interrompt les instances en cours jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé

Le 26 novembre 1993, le Tribunal de Commerce de PARIS a ouvert une procédure de redressement judiciaire contre la société Z...

C/ Marc L. ès qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL Les vieux terroirs de Gascogne ----------------------- ARRET N° COUR D'APPEL D'AGEN CHAMBRE SOCIALE Prononcé à l'audience

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure

La société KHARYS PARFUMS a alors été admise au bénéfice d'une procédure de règlement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de NANTERRE en date du 3 mars 1992.

INFIRME partiellement le jugement et statuant à nouveau : DIT que l'UNEDIC-délégation AGS-CGEA Ile de France Est est tenue à garantir dans la limite du plafond applicable à la date d'ouverture de la procédure

Le 19 juillet 1984, le tribunal de commerce de Paris a ouvert la procédure de règlement judiciaire, sous masse commune, des sociétés Hauteville Diffusion, Antinella et Piergil qui exploitaient, sous l'enseigne

Mme Manuela X..., exerçant en son nom propre sous l'enseigne Kit Chaussures, Passage de l'Ecu, à Sens, a fait l'objet d'une procédure de règlement judiciaire ouverte par un jugement du tribunal de commerce

, par ailleurs il est fait état des dispositions de l'article [5] ' 21 du code du code de commerce qui prévoit l'interruption des poursuites individuelles lorsqu'est ouverte une procédure de règlement

Par jugement du 4 mars 1993, le tribunal de commerce de NANTERRE a ouvert une procédure de règlement judiciaire à l'encontre de la société SIR INTERNATIONAL et désigné Maître X... en qualité d'administrateur

La société KHARYS PARFUMS a alors été admise au bénéfice d'une procédure de règlement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de NANTERRE en date du 3 mars 1992.

l'issue des débats, par mise à disposition au greffe de la Cour. [****] Par jugement du 6 novembre 1981, le Tribunal de Grande Instance de CARPENTRAS statuant en matière commerciale avait ouvert une procédure

Le 6 novembre 1997, la société BAT VIL INTERNATIONAL a été déclarée en règlement judiciaire.

Le 6 novembre 1997, la société BAT VIL INTERNATIONAL a été déclarée en règlement judiciaire.