Le 02 mai 2023, Madame [P] a fait l'objet d'une mise à pied à titre conservatoire. Le 16 mai 2023, elle a été convoquée à un entretien préalable en vue de son licenciement.

FRANCE a sollicité la radiation de l'affaire, au motif que la société [P] SA n'a pas réglé les montants mis à sa charge, ni respecté l'injonction qui lui avait été faite en vue de modifier l'aspect extérieur

les pièces jointes à cette requête ; Vu les conclusions de l'Agent Judiciaire de l'Etat, notifiées par lettre recommandée avec avis de réception ; Vu les conclusions du procureur général notifiées

Vu les pièces jointes à cette requête ; Vu les conclusions de l'Agent Judiciaire de l'Etat, notifiées par lettre recommandée avec avis de réception ; Vu les conclusions du procureur général notifiées

Le 21 août 2015, l'employeur la convoquait à un entretien préalable en vue de son licenciement. La convocation était assortie d'une mise à pied conservatoire avec effet immédiat.

les pièces jointes à cette requête ; Vu les conclusions de l'Agent Judiciaire de l'Etat, notifiées par lettre recommandée avec avis de réception ; Vu les conclusions du procureur général notifiées

[U] [G] qu'il devra se conformer à la mesure d'éloignement ; - Vu l'appel motivé interjeté le 16 avril 2026, à 07h29, par le conseil du préfet des Hauts-de-Seine ; EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

de la procédure, et notamment du procès-verbal du 15 avril 2026 à 14 h 40 intitulé 'annexe repas garde à vue' annexé au dossier, que l'intéressé a bénéficié de l'ensemble des droits afférents à la mesure

Greffe à l'appui du recours, l'affaire a été mise en délibéré au 28 Mai 2026 par mise à disposition au Greffe ; Par jugement en date du 12 septembre 2023, le tribunal judiciaire de Nîmes a désigné

Par conclusions notifiées le 7 novembre 2025, ils demandent à la conseillère de la mise en état de : Vu l'article L131-1 alinéa 1 du code de procédure civile, Vu les articles 10 et 143 du code de procédure

les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et des articles L. 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté de placement en

pièces du conseil de M.

[H] a été convoqué à un entretien préalable en vue d'une sanction pouvant aller jusqu'au licenciement et mis à pied à titre conservatoire.

les pièces jointes à cette requête ; Vu les conclusions de l'Agent Judiciaire de l'Etat, notifiées par lettre recommandée avec avis de réception ; Vu les conclusions du procureur général notifiées

civile et l'irrecevabilité des exceptions de procédure soulevées pour la première fois dans la requête d'appel tenant à : ' l'irrégularité de l'interpellation, de la garde à vue ou de la rétention,

Le 1er septembre 2022, il était convoqué à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, fixé au 14 septembre suivant, et mis à pied simultanément à titre conservatoire.

en état ; Assisté de Véronique FONTAINE, Greffier, FAITS ET PROCÉDURE Vu le jugement en date du 27 septembre 2019, prononcé par le tribunal de grande instance de Saint-Pierre de la Réunion,

civile et l'irrecevabilité des exceptions de procédure soulevées pour la première fois dans la requête d'appel tenant à : ' l'irrégularité de l'interpellation, de la garde à vue ou de la rétention,

les pièces jointes à cette requête ; Vu les conclusions de l'Agent Judiciaire de l'Etat, notifiées par lettre recommandée avec avis de réception ; Vu les conclusions du procureur général notifiées

Par lettre du 24 novembre 2021, Mme [U] a reçu une mise à pied disciplinaire de trois jours.