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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_24TL00275_20251106
6 novembre 2025
communautaire ; - il s’agit d’un traitement discriminatoire prohibé par le droit communautaire et l’article 21 de la convention fiscale franco-luxembourgeoise.
Pôle 5 - Chambre 11
6871efa857f38d6b27c27681
11 juillet 2025
A compter du 1er août 2013, les droits des fournisseurs sont augmentés de manière progressive en suivant un échéancier sur trois ans défini par arrêté du ministre chargé de l'énergie, pour tenir compte
6871efa957f38d6b27c27683
Pôle 5 - Chambre 4
6162a32a36ab09eb9a2fd84b
6 mars 2013
S'estimant insuffisamment dédommagées, les sociétés PRODIM et CHAMPION SUPERMARCHE FRANCE (venant aux droits de PRODIM en ce qui concerne les contrats d'approvisionnement) ont assigné les sociétés FRANCAP
1ère chambre civile A
5fdbe89274748a094c46f463
17 janvier 2019
de marchandise non prohibée.
Pôle 2 - Chambre 1
603742e2c109192138a4b3cc
6 mai 2015
communautaire et à l'article 15 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
Cour d'Appel
6253ca55bd3db21cbdd8ab8f
20 novembre 2007
pas été apurées dans le délai maximum de douze mois, la Recette de SAINT-MALO a révoqué les autorisations données, respectivement par lettres des 4 Mai et 22 Août 2006, puis a liquidé d'office les droits
6253ca56bd3db21cbdd8abb6
12 mars 2008
Après promulgation de la loi du 3 janvier 2008 modifiant les dispositions de l'article L 221-9 du code du travail par ajout du secteur de l'ameublement ouvrant droit à une dérogation permanente permettant
Pôle 5 - Chambre 1
616348fc543823d76b0317b0
26 octobre 2011
qu'elle tire de sa marque française n° 1 680 475 ; que la société Hennessy a donc un intérêt à contester, même partiellement dans leur étendue, la validité des droits tirés de cette marque qui lui sont
1ère Chambre A
6032e0bc2e6a1754e1cdde1f
14 novembre 2017
la défense et du droit d'être entendu et la décharger en conséquence de l'ensemble des droits qui lui sont réclamés, - à titre subsidiaire, juger nulle la procédure suivie par l'administration des douanes
6035dc886a6cb5430385740b
10 février 2016
de douane et de droits antidumping.
1re chambre 1re section
6035db5182f7d241d8eded88
11 février 2016
La diffusion aux toques des avocats d'un faire-part de nomination de l'un des leurs en qualité d'huissiers de justice constitue-t-elle une mesure de communication conforme au droit communautaire eu égard
2ème Chambre
DCA_24NT00390_20260311
11 mars 2026
Par une délibération du 21 mars 2019, le conseil communautaire a instauré un droit de préemption urbain.
Pôle 5 - Chambre 5
6163ca1b76640886b9a725b8
26 novembre 2009
communautaire, mais de l'interpréter dans un sens qui la rende conforme au droit communautaire ; Qu'ainsi, UFC-Que Choisir fait valoir qu'elle a pu faire constater, le 5 décembre 2006, que le magasin
6253ca61bd3db21cbdd8add4
28 septembre 2006
RAPPEL DE LA PROCEDURE : LE JUGEMENT : Le Tribunal Correctionnel de SAINT-NAZAIRE par jugement Contradictoire en date du 25 OCTOBRE 2005, pour PECHE DE PRODUIT DE TAILLE OU DE POIDS PROHIBES - PECHE
5ème chambre
DCA_23NT01962_20251125
25 novembre 2025
droit au respect de ses biens.
Ch. Sociale -Section B
62c7ca70cb8dca058e3e7be0
7 juillet 2022
Le médecin a déclaré Mme [A] inapte temporairement et demandé des aménagements du poste en limitant les accroupissements, les efforts du bras droit en hauteur et le stress.
Pôle 5 - Chambre 2
615e0ccec25a97f0381f4afa
30 novembre 2012
SUR CE, Sur la demande de déchéance de la marque communautaire 'Aventis' n° 00 993 337 : Considérant que l'intimée, formant appel incident, poursuit la déchéance de cette marque communautaire pour
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02237_20241023
23 octobre 2024
Procédure contentieuse antérieure : La commune de Miraumont a demandé au tribunal administratif d'Amiens, à titre principal, d'annuler la délibération n° 24 du 28 juin 2021 par laquelle le conseil communautaire
Pôle 5 - Chambre 10
5fdd25d32c19e78ebcd075aa
8 octobre 2018
des droits et taxes par procès-verbal du 21 octobre 2005.
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