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569 résultats pour « prohibition par le droit communautaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

DCA_24TL00275_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

communautaire ; - il s’agit d’un traitement discriminatoire prohibé par le droit communautaire et l’article 21 de la convention fiscale franco-luxembourgeoise.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6871efa857f38d6b27c27681

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

A compter du 1er août 2013, les droits des fournisseurs sont augmentés de manière progressive en suivant un échéancier sur trois ans défini par arrêté du ministre chargé de l'énergie, pour tenir compte

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6871efa957f38d6b27c27683

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

A compter du 1er août 2013, les droits des fournisseurs sont augmentés de manière progressive en suivant un échéancier sur trois ans défini par arrêté du ministre chargé de l'énergie, pour tenir compte

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6162a32a36ab09eb9a2fd84b

Appel

6 mars 2013

6 mars 2013

S'estimant insuffisamment dédommagées, les sociétés PRODIM et CHAMPION SUPERMARCHE FRANCE (venant aux droits de PRODIM en ce qui concerne les contrats d'approvisionnement) ont assigné les sociétés FRANCAP

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

5fdbe89274748a094c46f463

Appel

17 janvier 2019

17 janvier 2019

de marchandise non prohibée.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

603742e2c109192138a4b3cc

Appel

6 mai 2015

6 mai 2015

communautaire et à l'article 15 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca55bd3db21cbdd8ab8f

Appel

20 novembre 2007

20 novembre 2007

pas été apurées dans le délai maximum de douze mois, la Recette de SAINT-MALO a révoqué les autorisations données, respectivement par lettres des 4 Mai et 22 Août 2006, puis a liquidé d'office les droits

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca56bd3db21cbdd8abb6

Appel

12 mars 2008

12 mars 2008

Après promulgation de la loi du 3 janvier 2008 modifiant les dispositions de l'article L 221-9 du code du travail par ajout du secteur de l'ameublement ouvrant droit à une dérogation permanente permettant

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

616348fc543823d76b0317b0

Appel

26 octobre 2011

26 octobre 2011

qu'elle tire de sa marque française n° 1 680 475 ; que la société Hennessy a donc un intérêt à contester, même partiellement dans leur étendue, la validité des droits tirés de cette marque qui lui sont

Source officielle
CA

1ère Chambre A

6032e0bc2e6a1754e1cdde1f

Appel

14 novembre 2017

14 novembre 2017

la défense et du droit d'être entendu et la décharger en conséquence de l'ensemble des droits qui lui sont réclamés, - à titre subsidiaire, juger nulle la procédure suivie par l'administration des douanes

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6035dc886a6cb5430385740b

Appel

10 février 2016

10 février 2016

de douane et de droits antidumping.

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

6035db5182f7d241d8eded88

Appel

11 février 2016

11 février 2016

La diffusion aux toques des avocats d'un faire-part de nomination de l'un des leurs en qualité d'huissiers de justice constitue-t-elle une mesure de communication conforme au droit communautaire eu égard

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24NT00390_20260311

Admin. Appel

11 mars 2026

11 mars 2026

Par une délibération du 21 mars 2019, le conseil communautaire a instauré un droit de préemption urbain.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6163ca1b76640886b9a725b8

Appel

26 novembre 2009

26 novembre 2009

communautaire, mais de l'interpréter dans un sens qui la rende conforme au droit communautaire ; Qu'ainsi, UFC-Que Choisir fait valoir qu'elle a pu faire constater, le 5 décembre 2006, que le magasin

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca61bd3db21cbdd8add4

Appel

28 septembre 2006

28 septembre 2006

RAPPEL DE LA PROCEDURE : LE JUGEMENT : Le Tribunal Correctionnel de SAINT-NAZAIRE par jugement Contradictoire en date du 25 OCTOBRE 2005, pour PECHE DE PRODUIT DE TAILLE OU DE POIDS PROHIBES - PECHE

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT01962_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

25 novembre 2025

droit au respect de ses biens.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

62c7ca70cb8dca058e3e7be0

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Le médecin a déclaré Mme [A] inapte temporairement et demandé des aménagements du poste en limitant les accroupissements, les efforts du bras droit en hauteur et le stress.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

615e0ccec25a97f0381f4afa

Appel

30 novembre 2012

30 novembre 2012

SUR CE, Sur la demande de déchéance de la marque communautaire 'Aventis' n° 00 993 337 : Considérant que l'intimée, formant appel incident, poursuit la déchéance de cette marque communautaire pour

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA02237_20241023

Admin. Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

Procédure contentieuse antérieure : La commune de Miraumont a demandé au tribunal administratif d'Amiens, à titre principal, d'annuler la délibération n° 24 du 28 juin 2021 par laquelle le conseil communautaire

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fdd25d32c19e78ebcd075aa

Appel

8 octobre 2018

8 octobre 2018

des droits et taxes par procès-verbal du 21 octobre 2005.

Source officielle

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