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du Teil a refusé de lui communiquer les avis 2021-07319-V058 et 2021-07319-60016 de la direction départementale des finances publiques de l'Ardèche, le tableau des emplois à jour de la commune, le projet

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Le 27 août 1993, Henri Y... a fait assigner Bérangère X... en paiement de la somme de 200.000 F qu'il lui avait versée en exécution d'un projet de convention définitive élaboré lors d'une procédure de

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Par courrier du 21 décembre 1993, l'OFFICE NATIONAL DES FORETS a adressé à la société France TELECOM un projet de convention prévoyant notamment le versement d'une indemnité annuelle de 3000 francs indexée

Par message électronique du 17 mars 1998, la société SOGECI INTERNATIONAL (ci-après SOGECI) a proposé un « projet de convention de concession » à la société MGC INTERNATIONAL (ci-après MGC).

Après avoir reçu l'accord de l'assureur de protection juridique des consorts [U] [H], Me [R] a adressé à ces derniers un projet de convention d'honoraires que ceux-ci ne lui ont pas retourné.

Toutefois, pour justifier le titre de perception contesté, le préfet de police n'apporte aucun élément autre que le projet de convention non signé comportant le coût estimatif à la somme de 66 260,40 euros

Aucun accord n'est intervenu pour la saison hivernale suivante, le projet de convention qui reconduisait le même système de tarification et prévoyait le versement, par la société SERMONT, de la somme de

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