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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre A
603326475cf9a197cc16c17e
19 septembre 2017
19 septembre 2017
Attendu que cet échange n'est pas prévu comme une simple possibilité mais comme un engagement du promoteur vendeur de chacune des opérations, aux droits duquel se trouve désormais le syndicat des copropriétaires
Source officielle1ère Chambre
6034418fb0d950328fdc8576
12 janvier 2017
12 janvier 2017
[O] [H] (les époux [H]) ont acquis de la société civile immobilière Le Moulin de Boly (le promoteur vendeur) un appartement en l'état futur d'achèvement dans un ancien hôtel à rénover constituant le lot
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
603347ade75f32b7db72400f
15 juin 2017
15 juin 2017
constructeur ; Attendu que contrairement à ce que prétend le GFC, l'ouverture d'une procédure collective n'est pas, aux termes des textes régissant l'obligation du promoteur vendeur à fournir la
Source officielleCour d'Appel
6253cbfebd3db21cbdd8ecc7
29 novembre 2011
29 novembre 2011
, promoteur-vendeur, a fait réaliser un ensemble immobilier sis à ...à LYON et dénommé ....
Source officielleCour d'Appel
6253cd6bbd3db21cbdd934c1
9 septembre 2016
9 septembre 2016
X... ait perçu le montant de la créance qu'il a déclarée au passif de la procédure collective ; qu'ainsi, la restitution du capital emprunté a été rendue impossible par l'insolvabilité du promoteur-vendeur
Source officielle1ère Chambre
67ecc9c8dab039e415d932ea
1 avril 2025
1 avril 2025
Sur la garantie des vices de construction ou défauts apparents Le promoteur, vendeur d'immeuble à construire, tel que la société intimée, est tenu pendant le délai d'un mois suivant la livraison,
Source officielle1ère Chambre
6034418fb0d950328fdc8577
12 janvier 2017
12 janvier 2017
[U] [R] (les époux [R]) ont acquis de la société civile immobilière Le Moulin de Boly (le promoteur vendeur) un appartement en l'état futur d'achèvement dans un ancien hôtel à rénover constituant le lot
Source officielle1ère Chambre
6034418fb0d950328fdc857b
12 janvier 2017
12 janvier 2017
[N] [L] a acquis de la société civile immobilière Le Moulin de Boly (le promoteur vendeur) un appartement en l'état futur d'achèvement dans un ancien hôtel à rénover constituant le lot 47 sis à [Adresse
Source officielle1ère Chambre
5fdd76a0e6037422a5be84dd
11 septembre 2018
11 septembre 2018
judiciaire du constructeur auraient pu justifier un retard d'une moindre durée, le retard de plus de trois années après le délai prévu ne trouve pas son origine dans les événement invoqués par le promoteur
Source officielle1ère Chambre
62c52994a2c4236379079b00
5 juillet 2022
5 juillet 2022
En prévoyant l'accès principal du bâtiment B par le passage privé litigieux n'appartenant pas à la copropriété, le promoteur vendeur, a sciemment créé la situation dont se plaint l'appelante.
Source officielle1ère Chambre
6034418fb0d950328fdc8578
12 janvier 2017
12 janvier 2017
FAITS et PROCÉDURE Suivant acte de Me [V] [A], notaire à [Localité 2] (le notaire), en date du 11 mars 2010, Mme [M] [T] veuve [U] a acquis de la société civile immobilière Le Moulin de Boly (le promoteur
Source officielleCour d'Appel
6253cbf4bd3db21cbdd8eb7a
16 novembre 2011
16 novembre 2011
; Principalement, - infirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu le 8 juillet 2010 par le Tribunal de grande instance d'AJACCIO ; - dire et juger que la SARL PRO-Z en sa qualité de promoteur-vendeur
Source officielleCour d'Appel
6253cc6cbd3db21cbdd900ea
29 octobre 2012
29 octobre 2012
Z...le 10 juin 2005 ; - vu l'obligation de résultat pesant sur la société Socaprim en sa qualité de promoteur-vendeur et des désordres constatés dans les deux rapports d'expertises, juger non prescrite
Source officielle1ere Chambre Section 1
697af98dcdc6046d470fc95e
28 janvier 2026
28 janvier 2026
POZZOBON, greffière EXPOSE DU LITIGE ET PROCEDURE En 2007, la société [8], promoteur-vendeur, a fait construire, sur un terrain dont elle était propriétaire à [Localité 10] (81), un ensemble immobilier
Source officielle3e Chambre B
6162ec226c9bddc8258475ac
16 mai 2012
16 mai 2012
Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 9] recherche la condamnation de la SCI [Adresse 9] , promoteur-vendeur , au paiement des travaux de sécurisation préconisés et chiffrés par l'expert
Source officielle3e Chambre B
6036e0b190c6ba7e7b0b93d8
9 juillet 2015
9 juillet 2015
C'est donc avec raison que la responsabilité du promoteur vendeur a été retenue par le premier juge.
Source officielleCour d'Appel
6253cd2ebd3db21cbdd9280e
13 octobre 2015
13 octobre 2015
L'expert a rédigé un projet de rapport le 15 novembre 2013. Le juge chargé du contrôle des expertises a fixé une consignation complémentaire de 3 047, 81 ¿ par ordonnance du 20 novembre 2013.
Source officielle1ere Chambre Section 1
6031ed5e21690b265dce14ac
4 juin 2018
4 juin 2018
Sur la responsabilité du promoteur-vendeur L'action en responsabilité intentée par l'acquéreur d'un bien immobilier contre son vendeur est soumise depuis le 19 juin 2008, date d'entrée en vigueur
Source officielle1ere Chambre Section 1
6031ed5e21690b265dce14af
4 juin 2018
4 juin 2018
Sur la responsabilité du promoteur-vendeur L'action en responsabilité intentée par l'acquéreur d'un bien immobilier contre son vendeur est soumise depuis le 19 juin 2008, date d'entrée en vigueur de
Source officielle1ere Chambre Section 1
5fca2c3ef58f461c14b505c1
30 novembre 2020
30 novembre 2020
Elle relève que la brochure de présentation commerciale du promoteur-vendeur qu'elle a utilisée n'est pas contractuelle et qu'à aucun moment il n'a été fait de la garantie locative une caractéristique
Source officiellePage 1 sur 105