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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétentions
69f19a53cdc6046d47ede6cd
28 avril 2026
Sur ce point, seule la date de la notification de la décision et la date de fin de la rétention suivant cette prolongation sont mentionnées.
ETRANGERS
6a152bcccdc6046d47f27247
23 mai 2026
Par ordonnance du 28 avril 2026, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer a autorisé la prolongation de la rétention pour une durée de 26 jours.
69f042facdc6046d47ccd38a
25 avril 2026
La retention est ainsi la seule mesure propre à prévenir le risque de soustraction à la mesure.
69f042fdcdc6046d47ccd3d9
le même jour à la même heure, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignan chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a décidé de prolonger la rétention administrative
Pôle 1 - Chambre 11
69d9da77cdc6046d47d91a96
10 avril 2026
en audience publique -Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny du 08 avril 2026 à 14h43, disant n'y avoir lieu de prolonger le maintien de Mme [T] [K], en zone d'attente
69d73a93cdc6046d479b5004
8 avril 2026
en audience publique -Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny du 06 avril 2026 à 15h07, disant n'y avoir lieu de prolonger le maintien de M.
69f43bd0cdc6046d472dd21e
30 avril 2026
de l'Hérault en date du 27 avril 2026 pour obtenir une troisième prolongation de la rétention de cet étranger, Vu l'ordonnance du 28 avril 2026 à 18h08 notifiée le même jour à la même heure, du magistrat
69d73a8dcdc6046d479b4f9f
en audience publique -Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny du 06 avril 2026 à 15h11, disant n'y avoir lieu de prolonger le maintien de Mme [F] [M] [Y] [R], en zone
69fc240ecdc6046d47e1b71f
6 mai 2026
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 26/00230 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RBCX O R D O N N A N C E N° 2026 - 234 du 06 Mai 2026 SUR TROISIEME PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT
69d73a87cdc6046d479b4f1f
en audience publique -Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny du 06 avril 2026 à 15h09, disant n'y avoir lieu de prolonger le maintien de Mme [L] [B] [Z] [V], en zone
69e85af0cdc6046d47191fab
21 avril 2026
en audience publique -Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny du 19 avril 2026 à 17h18, disant n'y avoir lieu de prolonger le maintien de Mme [N] [O] [C] [S], en zone
69f2e7c6cdc6046d470cc22e
29 avril 2026
Le 26 avril 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation de la rétention administrative.
6a1e65f5cdc6046d47cab535
28 mai 2026
Par ordonnance du 30 avril 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 2] a ordonné la prolongation du maintien en rétention de M.
69facf5acdc6046d47bf3e44
5 mai 2026
en audience publique -Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny du 03 mai 2026 à 17h25, disant que la procédure est régulière et disant n'y avoir lieu de prolonger le
69facf60cdc6046d47bf3f9d
en audience publique -Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny du 03 mai 2026 à 17h47, disant que la procédure est régulière et disant n'y avoir lieu de prolonger le
69facf63cdc6046d47bf405a
Chambre Premier Président
68e89303f271a402af33b852
9 octobre 2025
Par arrêté du 20 mai 2025, le Préfet de la Marne a prononcé la poursuite des soins contraints de Monsieur [B] [C] mais sous la forme d'un programme de soins.
6a167fcbcdc6046d47111535
26 mai 2026
Il convient toutefois de relever que cette pièce est une pièce antérieure à la saisine aux fins de première prolongation de la rétention du préfet du 26 avril 2026, et à la décision du magistrat du siège
69fc2414cdc6046d47e1b8a4
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 26/00228 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RBCP O R D O N N A N C E N° 2026 - 232 du 06 Mai 2026 SUR PREMIERE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE ET
C.E.S.E.D.A.
69f97c4ccdc6046d47a17f35
2 mai 2026
Par ordonnance du 6 février 2026, le magistrat du siège judiciaire du tribunal de Bayonne a autorisé le préfet de la Gironde à prolonger la mesure de rétention administrative pour une durée de 26 jours
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