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140 224 résultats pour « prononcé par un seul magistrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétentions

69f19a53cdc6046d47ede6cd

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Sur ce point, seule la date de la notification de la décision et la date de fin de la rétention suivant cette prolongation sont mentionnées.

Source officielle
CA

ETRANGERS

6a152bcccdc6046d47f27247

Appel

23 mai 2026

23 mai 2026

Par ordonnance du 28 avril 2026, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer a autorisé la prolongation de la rétention pour une durée de 26 jours.

Source officielle
CA

Rétentions

69f042facdc6046d47ccd38a

Appel

25 avril 2026

25 avril 2026

La retention est ainsi la seule mesure propre à prévenir le risque de soustraction à la mesure.

Source officielle
CA

Rétentions

69f042fdcdc6046d47ccd3d9

Appel

25 avril 2026

25 avril 2026

le même jour à la même heure, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignan chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a décidé de prolonger la rétention administrative

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69d9da77cdc6046d47d91a96

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

en audience publique -Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny du 08 avril 2026 à 14h43, disant n'y avoir lieu de prolonger le maintien de Mme [T] [K], en zone d'attente

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69d73a93cdc6046d479b5004

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

en audience publique -Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny du 06 avril 2026 à 15h07, disant n'y avoir lieu de prolonger le maintien de M.

Source officielle
CA

Rétentions

69f43bd0cdc6046d472dd21e

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

de l'Hérault en date du 27 avril 2026 pour obtenir une troisième prolongation de la rétention de cet étranger, Vu l'ordonnance du 28 avril 2026 à 18h08 notifiée le même jour à la même heure, du magistrat

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69d73a8dcdc6046d479b4f9f

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

en audience publique -Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny du 06 avril 2026 à 15h11, disant n'y avoir lieu de prolonger le maintien de Mme [F] [M] [Y] [R], en zone

Source officielle
CA

Rétentions

69fc240ecdc6046d47e1b71f

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 26/00230 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RBCX O R D O N N A N C E N° 2026 - 234 du 06 Mai 2026 SUR TROISIEME PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69d73a87cdc6046d479b4f1f

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

en audience publique -Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny du 06 avril 2026 à 15h09, disant n'y avoir lieu de prolonger le maintien de Mme [L] [B] [Z] [V], en zone

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e85af0cdc6046d47191fab

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

en audience publique -Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny du 19 avril 2026 à 17h18, disant n'y avoir lieu de prolonger le maintien de Mme [N] [O] [C] [S], en zone

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69f2e7c6cdc6046d470cc22e

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Le 26 avril 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation de la rétention administrative.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1e65f5cdc6046d47cab535

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Par ordonnance du 30 avril 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 2] a ordonné la prolongation du maintien en rétention de M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69facf5acdc6046d47bf3e44

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

en audience publique -Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny du 03 mai 2026 à 17h25, disant que la procédure est régulière et disant n'y avoir lieu de prolonger le

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69facf60cdc6046d47bf3f9d

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

en audience publique -Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny du 03 mai 2026 à 17h47, disant que la procédure est régulière et disant n'y avoir lieu de prolonger le

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69facf63cdc6046d47bf405a

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

en audience publique -Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny du 03 mai 2026 à 17h25, disant que la procédure est régulière et disant n'y avoir lieu de prolonger le

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

68e89303f271a402af33b852

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Par arrêté du 20 mai 2025, le Préfet de la Marne a prononcé la poursuite des soins contraints de Monsieur [B] [C] mais sous la forme d'un programme de soins.

Source officielle
CA

Rétentions

6a167fcbcdc6046d47111535

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Il convient toutefois de relever que cette pièce est une pièce antérieure à la saisine aux fins de première prolongation de la rétention du préfet du 26 avril 2026, et à la décision du magistrat du siège

Source officielle
CA

Rétentions

69fc2414cdc6046d47e1b8a4

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 26/00228 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RBCP O R D O N N A N C E N° 2026 - 232 du 06 Mai 2026 SUR PREMIERE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE ET

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

69f97c4ccdc6046d47a17f35

Appel

2 mai 2026

2 mai 2026

Par ordonnance du 6 février 2026, le magistrat du siège judiciaire du tribunal de Bayonne a autorisé le préfet de la Gironde à prolonger la mesure de rétention administrative pour une durée de 26 jours

Source officielle

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