de sa prime annuelle contractualisée, devait s'analyser en une proposition de modification du contrat de travail de la salariée pour motif économique, - que l'employeur ne pouvait alors que décider,

Par courriers du 20 et 31 mars 2014, Mme [K] a proposé à Mme [M] [R] une modification de son contrat de travail portant sur ses horaires de travail : 4 heures par jour les lundis, mardis, mercredis et

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 25 octobre 2013, la société Cabinet Ores S.A a notifié à Mme [D] une proposition de modification de son contrat de travail pour motif économique comprenant

contractuelles, 594 propositions de modifications de contrat sur la base du volontariat pour les postes de télévendeur actuellement en « optimisation ».

C'est à ce titre que nous avons été amenés à vous proposer la modification de votre contrat de travail et votre affectation sur un poste identique ou avoisinant sur notre site de [Localité 6].

Le 5 octobre 2015, Monsieur [Q] a été destinataire d'une proposition de modification de son contrat de travail pour motif économique.

C'est à ce titre que nous avons été amenés à vous proposer la modification de votre contrat de travail et votre affectation sur un poste identique ou avoisinant sur notre site de [Localité 7].

C'est à ce titre que nous avons été amenés à vous proposer la modification de votre contrat de travail et votre affectation sur un poste identique ou avoisinant sur notre site de [Localité 8].

C'est à ce titre que nous avons été amenés à vous proposer la modification de votre contrat de travail et votre affectation sur un poste identique ou avoisinant sur notre site de [Localité 8].

le fondement de l'article L. 1222-6 du code du travail, que la proposition de modification du contrat de travail comportait l'ensemble des informations requises et que l'objet de la modification proposée

de modification du contrat de travail.

Le 26 juin 2013, Monsieur [S] s'est vu proposer une modification de son contrat de travail pour motif économique. Le salarié a refusé cette modification. Le 22 août 2013, la SAS MA a proposé à M.

pas assimilable à la proposition de modification du contrat de travail pour motif économique. 5.

Ainsi, la proposition d'une modification du contrat de travail pour motif économique qu'un employeur adresse au salarié en application de l'article L. 1222-6 du code du travail, et que le salarié refuse

Sur le motif économique de la proposition de modification du contrat de travail et du licenciement Pour contester le jugement entrepris, les sociétés font valoir que : - aucune distinction n'était

prétend avoir formulé une proposition de reclassement et non une proposition de modification du contrat de travail au sens de l'article précité.

Le licenciement du salarié ne peut pas être fondé sur le seul refus du salarié qui est un droit mais sur le motif de la proposition de modification du contrat.

En convoquant Mme X...à l'entretien préalable au licenciement le 18 février 2010, soit moins d'un mois après la réception par la salariée de la proposition de modification du contrat de travail, la société

Monsieur Didier Y..., alors administrateur judiciaire notifiait le 8 août 2000 une proposition de modification du contrat de travail de plein temps à temps partiel à Madame Danielle Z... qui refusait,

Ainsi, la réalité de la dégradation de la situation économique de l'employeur qui a motivé la proposition d'une modification du contrat de travail est donc établie, et justifiait cette proposition et le