notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception et par les soins du greffe, à Monsieur [I] [D] ainsi qu'à M. le Directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle

Cette société exerce une activité de conseil en propriété industrielle.

Madame [R] a été reçue à l'examen européen de qualification (EQE) en août 2009 puis à celui de Conseil en propriété industrielle en juin 2010 (EQF).

La société Cabinet Ores S.A a pour activité le conseil en propriété industrielle. Elle emploie plus de 50 salariés. Elle a pour société mère la société Cabinet B.Ores conseil SARL.

Maître Hugo Tahar JALAIN, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, et assistée de Maître CHAMPANHET substituant Maître Gwendal BARBAUT, avocats plaidants au barreau de PARIS INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE

Vu la décision n°2018-69 du 22 mai 2018, par laquelle le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) a rejeté la demande d'homologation d'indication géographique > n°17

pages) Numéro d'inscription au répertoire général : n° RG 20/01835 - n° Portalis 35L7-V-B7E-CBLKG Décision déférée à la Cour : décision du 17 décembre 2019 - Institut National de la Propriété

La salariée exerçait en dernier lieu les fonctions de conseil en propriété industrielle moyennant une rémunération fixe de 10.000 €.

industrielle et, « évoquant », de restaurer ses droits et de condamner l'Institut national de la propriété industrielle aux dépens ; que ces formulations, si elles traduisent une méconnaissance de la

Vu les observations écrites de Monsieur le Directeur de l'Institut National de la Propriété Industrielle en date du 15 avril 2011 soutenant *que la S.A.

industrielle a rejeté cette demande ; Considérant que, au terme de ses observations écrites, le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle demande à la cour de se déclarer

les décisions du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle en matière de délivrance, rejet ou maintien des titres de propriété industrielle » ; Considérant qu'il suit de

[G] DIFFUSION C/ INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE PROCUREUR GENERAL S.A.S.U.

TERRES ET TRADITIONS C/ [D] [U] Etablissement Public L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE ( INPI) PROCUREUR GENERAL Copie exécutoire délivrée

du rejet ou du maintien des titres de propriété industrielle () / Dans l'exercice de ces compétences, il n'est pas soumis à l'autorité de tutelle.

Décision déférée à la Cour : Décision du 20 mai 2009 - Institut National de la Propriété Industrielle sur la traduction d'un brevet européen n° 1281883.

MAJE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE (INPI) Décision déférée à la cour : Décision rendu le 14 Avril 2010 par le Institut National de la Propriété Industrielle de PARIS No RG :

: Décision de Monsieur le Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle en date du 17 avril 2013, enregistrée sous le n° OPP 12-2246 .

, - ordonné la transmission d'une copie exécutoire de la présente décision, à l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) aux fins d'inscription au registre national des marques par la partie

[F] [F] SAS QANOPEE GROUP INPI PROCUREUR GENERAL SAS LA CANOPEE Décision déférée à la Cour : Décision de Monsieur le Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle