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6 résultats pour « protocole d'accord préélectoral prévoyant des conditions au choix des candidats par les syndicats »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE B

6014f0ea01ded60fbc5a0f56

Appel

29 janvier 2021

29 janvier 2021

Le protocole d'accord préélectoral du 2 novembre 2013 prévoyait la communication des listes de candidats à partir du jour de l'affichage des listes et au plus tard le 12 novembre 2013.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6163b5331669d540ac7bab3c

Appel

24 février 2010

24 février 2010

Elle indique enfin que l'article 7 du protocole préélectoral ne prévoyait la transmission des candidatures que par lettre en recommandé avec AR ou par courrier remis en mains propres à la Direction des

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

66a33c1e02a12a235bae6cc0

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Le 8 juillet 2016, l'employeur a conclu un protocole d'accord préélectoral avec les représentants des syndicats CGT et CFDT prévoyant un premier tour des élections le 8 septembre 2016 et un deuxième tour

Source officielle
CA

Chambre 4-5

63ca41f89066fd7c90fc22a7

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

C'est un donc un choix d'entreprise. Mme [Y] [R] sollicite la nullité de l'accord d'entreprise signé le 17 juin 2020.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

679c688d0eb488d744569cfc

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

La CRCAMCL indique que tel était le cas en l'espèce et précise que des élections avaient été organisées de longue date, avec un protocole d'accord préélectoral négocié en bonne et due forme, et que l'accord

Source officielle
CA

2e chambre sociale

65b20d9fc4cf860008dff4eb

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Contrairement à ce que soutient la salariée, il ressort des pièces produites par la société [6] qu'un protocole d'accord préélectoral a été établi entre la société et l'union départementale force ouvrière

Source officielle

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