AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb18bd3db21cbdd8cd57
6 octobre 2008
6 octobre 2008
Monsieur Thierry LAMARCHE, Conseiller Qui en ont délibéré après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries.
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Cour d'Appel
6253cc01bd3db21cbdd8ed20
10 janvier 2012
10 janvier 2012
A... & associés qui, à l'occasion de la procédure d'arbitrage, était tenue envers ses clients d'un devoir de conseil et d'une obligation de moyens en faisant preuve de compétence, de diligence et de prudence
Source officielle