numéro [Cadastre 1], lieu dit «[Adresse 5] » pour 05a 60 ca, initiée par commandement du 11 avril 2025 délivré pour le recouvrement d'une somme de 95.917,43 euros outre intérêts, publié au service la publicité

à l'article 26 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955'portant réforme de la publicité foncière.'»

Madame [K] a conclu à l'irrecevabilité de la demande pour absence de publication de l'acte introductif d'instance au service de la publicité foncière, et subsidiairement, au débouté des demandeurs, et

Le 30 décembre 2010, Me S... a publié au service de la publicité foncière les échanges de courriers déposés en son étude par la société Générim, avant que la vente du 22 décembre 2010 ne soit à son tour

[U] [N] et Mme [D] [H] épouse [N] aux dépens, en ce compris les frais de publication de l'assignation et dujugement au service de la publicité foncière, avec recouvrement direct par Maître [Z] ; - condamné

Foncière de procéder à la publication de l'acte d'avocat, le protocole ayant autorité de la chose jugée en dernier ressort effectué le 18 mars 2019 au Service de la Publicité Foncière 2 ; - ordonner

Thomas Y... et Mme Sally Z... épouse Y... la somme de 100 000 € au titre de la clause pénale ainsi que celle de 7 000 € au titre de l'augmentation de la taxe de publicité foncière, - débouté M.

au 3e étage du bâtiment C, une cave, et un box pour le stationnement d'un véhicule, initiée par commandement du 26 mai 2025 signifié au débiteur en personne, publié le 10 juin 2025 au Service de la Publicité

enregistré à son secrétariat le 4 août 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication du relevé des formalités détenu par le service de la publicité

Devant le juge de la mise en état, Mme [O] a opposé l'irrecevabilité de l'assignation pour défaut de publication de cet acte au service de la publicité foncière.

et rendus exécutoires par le directeur départemental des finances publiques sur délégation du Préfet du Calvados et pour lesquels une inscription d'hypothèque légale a été publiée au service de la publicité

En cas d'inexactitude ou de discordance, ou à défaut de publication du titre du disposant ou de l'attestation de transmission par décès à son profit, le service de la publicité foncière ne procède pas

Foncière de [Localité 7] 1, - juger nulle et non avenue ladite notification régularisée par le Service de la Publicité Foncière de [Localité 7] 1 le 8 avril 2022.

Foncière d' [Localité 1]-en- Provence volume 2022 S n°61 et auquel se substitue désormais l'ordonnance rendue Ie 9 janvier 2025, publiée le 7 juillet 2025 au 1er bureau du Service de la Publicitée Foncière

de cet arrêté au service de la publicité foncière.

La commission rappelle, à cet égard, que l'existence du service de la publicité foncière prévu par l'article 2449 du code civil, qu'elle est compétente pour interpréter, ne fait pas obstacle à l'application

, publié au service de publicité foncière de Créteil.

foncière de [Localité 4] - ci-après dénommé 'le SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE' [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Pascale NABOUDET-VOGEL de la SCP NABOUDET - HATET, avocat au barreau

B au poste de chef du service de la publicité foncière de Bobigny et d'enjoindre à l'Etat de la nommer sur ce poste, ou, subsidiairement, de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter

[H] [F] né le [Date naissance 4] 1956, demeurant [Adresse 3] SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET ENREGISTREMENT, dont le siège social est situé Ctre des Finances Pub.