Subsidiairement, que la haute Cour a opéré un contrôle large de la qualification des faits,qui relevait de l'appréciation souveraine des juges du fond, lesquels, après avoir constaté les faits soumis

L'infraction étant caractérisée à son encontre, le jugement déféré sera confirmé sur la qualification des faits et la déclaration de culpabilité.

Sur le préjudice moral L'indemnisation doit tenir compte : De la durée de la détention De l'âge du requérant Du choc carcéral  De la situation familiale De la gravité et qualification

Dès lors, le jugement sera confirmé sur la qualification des faits, la déclaration de culpabilité, mais réformée sur la sanction appréciée avec une indulgence que le prévenu ne méritait pas en raison de

Le jugement entrepris sera confirmé sur la qualification des faits et la déclaration de culpabilité.

Il lui donne connaissance des motifs justifiant, en application de l'article 62-2, ce placement et l'avise de la qualification des faits qu'il a notifiée à la personne en application du 2° de l'article

Le jugement déféré sera en conséquence confirmé sur la qualification des faits et la déclaration de culpabilité. Il sera réformé sur la sanction.

de [O] [F] de nationalité serbe demeurant [Adresse 2] (Allemagne) Détenu à la maison d'arrêt de [Localité 10]-[Localité 9] - M.D. du 9 novembre 2023 ayant pour avocat Me Miclo, [Adresse 3] Qualification

Il précise également que le requérant ne justifie pas que la qualification des faits aurait eu une incidence sur ses conditions de détention et qu'il ne peut se prévaloir du caractère contestable de son

méconnaît les dispositions de l'article L. 231-1-1 du code de justice administrative ; - il est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'une dénaturation des pièces du dossier et d'inexacte qualification

Dès lors les infractions poursuivies sont caractérisées en tous leurs éléments constitutifs, et le jugement déféré sera confirmé sur la qualification des faits et la déclaration de culpabilité, sauf à

Il lui donne connaissance des motifs justifiant, en application de l'article 62-2, ce placement et l'avise de la qualification des faits qu'il a notifiée à la personne en application du 2° de l'article

de police judiciaire informe le procureur de la République, par tout moyen du placement de la personne en garde à vue, lui donne connaissance des motifs justifiant ce placement et l'avise de la qualification

Le jugement doit donc être confirmé sur la qualification des faits et la déclaration de culpabilité.

Le jugement doit donc être confirmé sur la qualification des faits et la déclaration de culpabilité.

jugement est irrégulier en ce qu'il valide l'arrêté alors que le préfet s'est cru à tort lié par l'avis du collège de médecins de l'OFII ; - le jugement est entaché d'une erreur d'appréciation et de qualification

par le président de leur juridiction [ne garder que la mention utile] peuvent, par ordonnance : () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification

Il lui donne connaissance des motifs justifiant, en application de l'article 62-2, ce placement et l'avise de la qualification des faits qu'il a notifiée à la personne en application du 2° de l'article