AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch. Sociale -Section A
5fd909b6161223a247f5451d
30 juin 2020
30 juin 2020
l'article L.3245-1 du Code du travail ; ' Dit que la prime STIP ne constitue pas une partie variable de la rémunération des cadres, contractualisée avec les salariés, et que la prime STIP doit être qualifiée
Source officiellePage 1 sur 2031
4eme Chambre Section 1
69df1dd4cdc6046d47479513
14 avril 2026
14 avril 2026
Elle ajoute avoir été contrainte de saisir le conseiller de la mise en état à deux reprises en déféré, à raison d'une présentation fallacieuse de la qualification de l'objet des demandes de Mme [W] qui
Source officielle