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40 619 résultats pour « qualifications »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Ch. Sociale -Section A

5fd909b6161223a247f5451d

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

l'article L.3245-1 du Code du travail ; ' Dit que la prime STIP ne constitue pas une partie variable de la rémunération des cadres, contractualisée avec les salariés, et que la prime STIP doit être qualifiée

Source officielle

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CA

4eme Chambre Section 1

69df1dd4cdc6046d47479513

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Elle ajoute avoir été contrainte de saisir le conseiller de la mise en état à deux reprises en déféré, à raison d'une présentation fallacieuse de la qualification de l'objet des demandes de Mme [W] qui

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fd9515549c6333a3de4994b

Appel

26 février 2020

26 février 2020

J'ai été nommée ''Employée qualifiée de restauration niveau IV'' alors que j'exerçais déjà à ce moment les fonctions de responsable depuis novembre 2015 à IVRY.

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CA

Avis

CADA:20163627

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 juillet 2016, à la suite du refus opposé par la déléguée générale de l'ISQ (Intellectual services qualification

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

6a0e9716cdc6046d476541a3

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

avoir tranché sur la qualification du contrat.

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CA

Chambre 1-8

5fd972997817165faee5b76a

Appel

30 janvier 2020

30 janvier 2020

[R] devant le Tribunal d'Instance de FREJUS pour obtenir la qualification du bail liant les parties en bail civil arrivé à terme le 31 décembre 2017, date à laquelle l'occupant serait devenu sans droit

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CA

Pôle 6 - Chambre 12

5fd923141b14d101c2ec1e34

Appel

29 mai 2020

29 mai 2020

En l'espèce, le litige porte seulement sur la qualification d'accident du travail ou d'accident de trajet. Or tous les documents reçus par M. [K] visent un accident du travail.

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CA

Pôle 6 - Chambre 5

5fdc4702995ec46ab8d9cbce

Appel

6 décembre 2018

6 décembre 2018

Par arrêt du 21 janvier 2016, la Cour de Cassation a cassé et annulé l'arrêt du 11 juin 2014, mais seulement en ce qu'il avait écarté la qualification de faute grave et en ce qu'il avait condamné l'AFD

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CA

7ème Ch Prud'homale

5fd8733530ccb335ecce80d3

Appel

10 décembre 2020

10 décembre 2020

] de sa demande de dommages-intérêts « pour perte d'emploi » s'analysant en une demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, sera infirmé en ce qu'il a écarté la qualification

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CA

Chambre 4-3

5fdad52ac909d067b4cf6f93

Appel

17 mai 2019

17 mai 2019

Statuant à nouveau, elle qualifie le licenciement de faute grave et déboute le salarié de ses demandes de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de préavis, de

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fd935e7d700a11842c14f34

Appel

13 mai 2020

13 mai 2020

La cour d'appel infirme partiellement le jugement en ce qu'il a condamné l'employeur à des indemnités de préavis, congés payés et indemnité légale de licenciement, et confirme le surplus. Elle condamn

Résumé IA — à vérifier
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77c20ab969e4b770b41

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

Si selon l'article 12 du code de procédure civile, le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée

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CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fd96fb858b29a5c8a8eab16

Appel

30 janvier 2020

30 janvier 2020

La cour d'appel infirme le jugement entrepris, déclare le conseil de prud'hommes de Paris incompétent matériellement pour connaître du litige, et renvoie l'affaire au tribunal de commerce de Paris. El

Résumé IA — à vérifier
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fd9facfd1637c3c4470ea31

Appel

23 octobre 2019

23 octobre 2019

que Monsieur [B] se soit plaint de certaines modifications des conditions d'exercice de son contrat de travail et que la société FAGERHULT FRANCE estime ces contestations non fondées ne saurait être qualifié

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Pôle 4 - Chambre 7

5fdbb1840aa54e90a2f98f0c

Appel

7 février 2019

7 février 2019

jugement qui a retenu la qualification de terrain à bâtir, tandis que l'EPT Plaine Commune estime que le premier juge a commis une erreur de droit et qu'il convient uniquement de retenir la qualification

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Chambre 1-5

5fda8fce65ddfe1f86948c56

Appel

20 juin 2019

20 juin 2019

Les parties s'opposent sur la qualification de l'acte projeté, vente en pleine propriété avec réserve de jouissance aux vendeurs pendant trois ans, ou vente de la nue-propriété assortie d'un usufruit temporaire

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Pôle 6 - Chambre 5

5fdb38a4f761f50f2e17d35b

Appel

28 mars 2019

28 mars 2019

MOTIFS DE LA DECISION Sur la qualification de la relation contractuelle L'article L. 7112-1 du code du travail dispose que toute convention par laquelle un entreprise de presse s'assure, moyennant

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Chambre Sociale

5fdcc4aa66f0103016114e5a

Appel

26 octobre 2018

26 octobre 2018

Que dans le cas de Mme [I], le contrat porte la mention : 'surcroît d'activité '; qu'il s'agit donc d'un contrat à durée déterminée et non pas saisonnier ; que lorsqu'un inspecteur constate que la qualification

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CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fdb17c468b3c6ac4853d4c4

Appel

10 avril 2019

10 avril 2019

La Cour d'appel confirme le jugement déféré sauf sur le quantum de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, qu'elle infirme en fixant la créance à la somme de 35 000 euros. Elle me

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 6 - Chambre 12

5fd91815e28825b3a06f5775

Appel

12 juin 2020

12 juin 2020

Statuant à nouveau, - dire que les faits survenus dans les locaux de la société Associated Press le 8 décembre 2011 et l'ayant impliquée ainsi qu'un collègue sur ce lieu de travail doivent être qualifiés

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