qualification ; qu'en ayant qualifié l'article 13 des conditions générales liant les parties de clause pénale, sans inviter les parties à s'expliquer sur une telle qualification, la cour d'appel a violé

Y... contre X... pour infractions à la législation sur la presse ; "aux motifs que l'article 53 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881, en obligeant le demandeur à préciser et à qualifier le fait incriminé

de manière précise les faits dénoncés et viser les textes de loi applicables, à peine de nullité de la plainte ;que deux plaintes concomitantes visant les mêmes faits sous deux qualifications différentes

et que le texte de loi énonçant la peine encourue soit indiqué ; qu'en l'espèce, ces conditions ne sont pas remplies, dès lors que la qualification alternative adoptée par la plainte et la qualification

l'effet de la voir condamner à lui consentir un bail commercial nouveau dans les termes de l'ancien qui se serait renouvelé le 1er mai 1994 ; Attendu que la société Altis fait grief à l'arrêt de qualifier

ces parcelles de terrain à bâtir, alors, selon le moyen : 1 ) que ne peuvent être qualifiés de terrains à bâtir que les terrains situés dans un secteur désigné comme constructible par un plan d'occupation

X... à la suite de l'expropriation d'une parcelle appartenant à celui-ci, située sur le territoire de la commune d'Orchies, de qualifier cette parcelle de terrain à bâtir, alors, selon le moyen : 1

, le 17 décembre 1995, alors qu'elle était à son poste de caissière, ôté les antivols d'un blouson de cuir et de ne l'avoir pas encaissé lors du passage de l'un de ses proches, ces faits ayant été qualifiés

d'ouvrier hautement qualifié : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de salaires fondée sur la qualification d'ouvrier hautement qualifié, alors, selon le moyen

pour l'expression "au culte de la pauvre personnalité" d'injures publiques et reprend le même extrait pour le qualifier ensuite de diffamation publique.

quelle que soit la qualification donnée à l'acte par celles-ci, il ne peut le faire, lorsque devant lui celles-ci ont revendiqué une qualification précise qui ne faisait pas débat entre elles, sans les

cette opération de vente en soldes avant la date légale ; "alors, d'une part, que ne peuvent être qualifiées de soldes que les ventes accompagnées ou précédées de publicité et annoncées comme tendant

d'un salarié est celle qui correspond aux fonctions réellement exercées ; qu'en refusant, dès lors, d'attribuer aux salariés la qualification d'ouvrier autoroutier qualifié 2e catégorie, échelle 7, la

d'ouvrière qualifiée à la salariée aux motifs qu'elle avait exploité un commerce de fleuriste, qu'elle avait obtenu des médailles d'argent à des expositions, qu'elle avait son diplôme professionnel et

de technicien supérieur et que, diplômée et technicienne qualifiée en qualité de secrétaire de direction niveau I depuis vingt ans, elle devait bénéficier, à tout le moins, de la reconnaissance de la

La société HCAP fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de rétractation de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 27 juin 2019, alors « que la qualification d'émanation d'État, qui permet au

un délit distinct que lorsqu'elle est véritablement indépendante des faits diffamatoires, et que tel n'apparaissait pas être le cas en l'espèce ; que la plainte avec constitution de partie civile qualifie

et des peines différentes, constitue une qualification alternative, laissant incertaine la base de la poursuite ; "alors, d'une part, qu'en matière de presse, la plainte avec constitution de partie

et des peines différentes, constitue une qualification alternative, laissant incertaine la base de la poursuite ; "alors, d'une part, qu'en matière de presse, la plainte avec constitution de partie

et des peines différentes, constitue une qualification alternative, laissant incertaine la base de la poursuite ; "alors, d'une part, qu'en matière de presse, la plainte avec constitution de partie