, la surface moyenne exploitée pour une personne est de 1 ha 49 ca ce qui démontre que M.

celui de la réduction de plus d'un cinquième de la surface agricole utile de l'exploitation.

(Cour de cassation, 3ème Civ., 30 octobre 1972). En outre, cette obligation de délivrance impose au bailleur de mettre à disposition du preneur un bien conforme à la destination contractuelle.

de 10 % à celle revendiquée par le preneur, - son appréciation sur l'absence d'enseignes d'envergure est incompréhensible, - la surface du local servant de base de calcul est erronée, - les exemples

du preneur en place () / Maintien de l'exploitation du preneur en place lorsque l'opération est de nature à porter gravement atteinte à l'équilibre structurel de son exploitation, du fait de l'un ou l'autre

prévu à l'article 2, la prime ou cotisation éligible fait l'objet d'une réduction ayant le caractère d'une sanction.

D'autre part, aux termes de l'article D. 341-20 du même code, relatif aux engagements agroenvironnementaux : " Avant de prendre les mesures prévues aux articles D. 341-14-1 à D. 341-19, le préfet met le

Il est constant que la société Hôtel du Pirée exploite un local commercial à usage d'hôtel, le " Novotel Suites ", d'une surface pondérée de 5 814 mètres carrés, situé à Montpellier et classé quatre étoiles

Il rend compte de l'examen comparatif des situations de l'EARL " C ", demandeur de l'autorisation d'exploiter litigieuse, et de l'EARL " D ", preneur en place, que le préfet a effectué au regard des critères

directement sur le sol ne peut avoir une surface unitaire excédant 8 mètres carrés, ni s'élever à plus de 6 mètres au-dessus du niveau du sol () ".

Le premier préjudice porte sur une prétendue perte d'exploitation au cours de cette période du fait de la perte de surface par rapport à la surface indiquée dans le bail, qui aurait entraîné une perte

la décision du 4 février 2020 par laquelle le préfet de l'Aube lui a notifié une réduction de surface équivalente à la surface en doublon correspondant à 44,29 hectares de son dossier PAC 2018 et a prononcé

, dès lors que la surface totale de celle-ci après consolidation n'excède pas le seuil de surface fixé par le schéma directeur régional des exploitations agricoles en application de l'article L 312-1'.

la surface d'un logement de fonction de 62 m², et d'une surface de 670,72 m² à l'étage.

Le préfet du Var a déféré l'intéressée au tribunal administratif de Toulon, comme prévenue d'une contravention de grande voirie, à raison de l'occupation d'une surface supérieure à celle qui lui était

par la société Castorama France jusqu'au 30 novembre 2013.

une surface totale de 30 ha 83 a 81 ca, et, sous le n° 2203203, d'annuler l'arrêté du 11 avril 2022 du préfet de la région Hauts-de-France rejetant sa nouvelle demande d'autorisation d'exploiter tendant

, n° 134 et ZI n° 251, d'une superficie totale de 5 ha 78 a 30 ca, exploitées par M.

payeurs les cas de non-conformité qui entraînent une réduction des paiements directs des aides communautaires et le taux de cette réduction, elles ne s'opposent pas à ce que le préfet, compétent en application

Ils soutiennent que : - ils ont intérêt à agir à l'encontre de la décision du préfet du Nord du 20 mars 2015 en leur qualité de preneurs d'une partie des terres visées par l'autorisation d'exploiter