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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre D
60335badceaa500cb2b75a9c
30 juin 2017
30 juin 2017
sur les biens en cause, a minima, de prononcer une indemnité « comme en matière d'expropriation » portant sur quatre années de perte de marge brute d'exploitation pour un montant de 562 329,32 euros et
Source officielleCour d'Appel
6253c8a1bd3db21cbdd85d01
20 décembre 2001
20 décembre 2001
de 7.213 m2 alors qu'elle ne concerne que la surface complémentaire de 2.787 m2, - que le juge judiciaire peut porter une appréciation différente sur la régularité de l'exploitation, - que l'exploitation
Source officielle1ère chambre civile A
6162f3ca24fee0dd3d006120
19 janvier 2012
19 janvier 2012
de 4 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu l'ordonnance de clôture du 8 février 2011 ; Les conseils des parties ont donné à l'audience du 2 novembre 2011 leurs explications
Source officielleCour d'Appel
6253c83cbd3db21cbdd84ad8
21 novembre 1997
21 novembre 1997
et d'ailleurs déjà utilisé par les demandeurs" ; Considérant que devant la Cour les appelants ne fournissent pas d'élément d'appréciation nouveau permettant de démontrer l'importance et la régularité
Source officielleChambre des Baux Ruraux
66ff85dfa4ff9ec259c099de
3 octobre 2024
3 octobre 2024
par le GAEC et qui n'est que déclaratif, ne justifie ni de la régularité de l'exploitation au regard du contrôle des structures des exploitations agricoles ni de ce que les appelants ne seraient pas déjà
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00317_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
de la protection des populations le 2 juillet 2012, lequel constate le bon état physique des équidés présents et la conformité de leurs conditions d'hébergement, sont de nature à justifier de la régularité
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00153_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
La commune de Saint-Sauveur conteste la régularité de cette exploitation agricole, en soutenant que celle-ci n'a pas fait l'objet de la déclaration préalable prévue par les dispositions précitées de l'article
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00307_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
des commerces de ses membres ; - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, l'exploitation de son commerce était régulière en raison des droits acquis par l'exploitation continue de commerces dans le
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6438f33ea942a604f5e937cc
13 avril 2023
13 avril 2023
Suivant conclusions remises le 27 février 2023, la société Crédit agricole Consumer Finance sollicite : - de juger qu'elle est recevable et fondée en ses écritures, - à titre principal, sur la régularité
Source officielle3e chambre
60371e9f48fb05b8c558d127
4 juin 2015
4 juin 2015
et, enfin, la parfaite régularité de l'exploitation locative eu égard aux autorisations administratives et la jouissance paisible, par la perception des loyers et des fruits de l'immeuble.
Source officielleCour d'Appel
6253c9ebbd3db21cbdd89946
29 novembre 2007
29 novembre 2007
habitation effective et personnelle située à proximité du fonds ; Considérant, à titre liminaire, que ne sont pas discutées les compétences professionnelles du bénéficiaire de la reprise ni la régularité
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00770_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
un impact significatif sur son activité ; - le dossier de demande d'autorisation déposé par la société pétitionnaire ne comportait pas de document justifiant de la régularité de la superficie exploitée
Source officielle1re chambre civile
696789cacdc6046d4742e170
13 janvier 2026
13 janvier 2026
agricole actuellement exploitée par le GAEC de [Adresse 4].
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
5fdca329c3181d073cfa9f6c
8 novembre 2018
8 novembre 2018
Dominique X... occupait en dernier lieu le poste de directeur d'exploitation. M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00541_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
Par suite, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de régularité, la SARL Société d'exploitation de l'Aqua club est fondée à soutenir que le jugement est irrégulier pour méconnaissance
Source officielle8ème chambre
6a210cd7cdc6046d47098030
3 juin 2026
3 juin 2026
LA PECHERIE [Adresse 1] [Localité 1] Société civile d'exploitation agricole, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n°897 539 219, en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
69e1ce12cdc6046d478976be
16 avril 2026
16 avril 2026
Par exploit du 27 février 2025, la société Global Exploitation a fait assigner la société Résidis devant le juge des référés du tribunal des activités économiques de Paris aux fins de voir : Condamner
Source officielleETRANGERS
69e31124cdc6046d47a74b92
17 avril 2026
17 avril 2026
Vu l'ordonnance rendue le 16 avril 2026 à 16H30 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse statuant sur la régularité du placement en rétention et ordonnant la prolongation du maintien
Source officielle16e chambre
5fd9676b7aa8ed52f5304522
6 février 2020
6 février 2020
Code nac : 00A 16e chambre ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 06 FEVRIER 2020 N° RG 18/07715 - N° Portalis DBV3-V-B7C-SYUA AFFAIRE : [Z] [G] C/ SARL SECURITE MAINTENANCE EXPLOITATION
Source officielleAvis
CADA:20160960
12 mai 2016
12 mai 2016
conséquence, notamment, de supprimer une exploitation agricole dont la superficie excède le seuil fixé par le schéma directeur régional des exploitations agricoles ou de ramener la superficie d'une exploitation
Source officiellePage 1 sur 1341