Sur la rémunération variable La salariée fait valoir que ses objectifs au titre des exercices 2019 et 2020, qui lui ont été fixés tardivement, lui sont donc inopposables et que l'intégralité de la rémunération

L'employeur se prévaut à juste titre de ce que la salariée, responsable juriste en droit social sur le périmètre des différentes directions du groupe en France, a participé à différents projets relatifs

rémunération de 2.820,60 euros brut.

L'expert a remis son rapport le 20 juillet 2017 et c'est dans ces conditions que sont intervenues les assignations précitées.

Elle fait valoir que des honoraires lui restent dus au titre des opérations finalisées au jour de la résiliation du contrat qui lui ont justement été accordés par les premiers juges.

Les conditions de rémunération afférentes étaient aussi fixées. A la même date, M.

[B] de son moyen relatif à la prescription, fait droit à la demande de Mme [H] aux fins de saisie des rémunérations de M.

l'intéressement l'ensemble des éléments de rémunérations récurrents ainsi que les primes ou salaires qui visent à compenser une rémunération récurrente et sur lesquelles les cotisations ont été versées

Mais vous avez également profité à titre personnel de ce système en touchant une rémunération plus élevée puisque vous êtes payé à la pose.

mois/ trimestre/ semestre/ année, sans recueillir l'approbation préalable du salarié dès lors que les règles générales fixant les principales modalités du paiement de la rémunération variable, réunies

Relevant que le tribunal, pour écarter sa demande, a retenu que l'oeuvre ne rapportait aucun produit, il prétend que la notion de produit n'est pas exclusivement financière mais vise l'ensemble des profits

B... ne produit aucun justificatif concernant ces frais ; s’il ressort des factures d’hôtel que M.

ARRET DU 30 avril 2008 N 711-08 RG 07/01435 JGH/AL AJT JUGT Conseil de Prud'hommes de VALENCIENNES EN DATE DU 28 Novembre 2005 NOTIFICATION à parties le 30/04/08 Copies avocats le 30

C'est donc à juste titre que les premiers juges ont considéré que le maintien du ' suivi de la relation avec le client ' était la contrepartie du maintien de la rémunération au profit de la société Primonial

Par ailleurs, il existe un contrat de travail dès lors que se trouvent réunies trois conditions cumulatives: l'état de subordination juridique vis-à-vis de l'employeur, le versement d'une rémunération

l'a infirmé en ce qu'il a débouté la victime de sa demande en reconnaissance de la faute inexcusable de la société [1], condamné celui-ci aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme de 500 euros au profit

Ces utilisations des phonogrammes publiés à des fins de commerce, quel que soit le lieu de fixation de ces phonogrammes, ouvrent droit à rémunération au profit des artistes- interprètes et des producteurs

L'article 2 du contrat d'association prévoit au titre de la rémunération revenant à Madame [H] [I] : ' La rémunération de Madame [H] [I] sera égale à 28 % ( vingt huit pour cent) nets du chiffre d'affaires