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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cabcbd3db21cbdd8be44
11 septembre 2007
rémunération minimale garantie par l'ANI ; étant observé qu'en tout état de cause Mme X...ne formule pas de demande de rappel de salaires sur la base d'un temps complet, se bornant à invoquer la rémunération
CHAMBRE SOCIALE B
60355b9d680f8483dd38ffe5
29 avril 2016
du droit à une rémunération minimale garantie en faveur des salariés non cadres, n'exclut explicitement aucune prime ou indemnité de la rémunération à comparer avec le salaire minimum mensuel garanti
6253cae0bd3db21cbdd8c5e6
2 septembre 2008
minimale forfaitaire prévue par l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 ; que cette rémunération minimale, au regard de l'article 5-1 de cet accord, est due pour chaque trimestre
6253ccd3bd3db21cbdd91600
21 mai 2014
le groupe des cadres supérieurs ne bénéficie d'aucune rémunération minimale garantie car des accords individuels doivent assurer pour ces agents des rémunérations en rapport avec les fonctions qu'ils
Chambre sociale
6163abdd379f4722fa1c51ac
18 février 2010
minimale garantie après trois ans d'ancienneté, - 4 % de rémunération minimale garantie après quatre ans d'ancienneté, - 5 % de rémunération minimale garantie après cinq ans d'ancienneté, - 7 % de
Pôle 6 - Chambre 3
68f07c018df3795388ea9a58
15 octobre 2025
[K] les sommes suivantes : . 19 177,33 euros à titre de rappel de salaire en application de la rémunération minimale garantie, . 1 917 euros au titre des congés payés afférents, . 1 972,46 euros au
Chambre Sociale
6162853ec10e2193c5780a2f
18 juin 2013
minimale garantie pour 2009, celle-ci lui ayant été réglée le 15 janvier 2010.
14e Chambre
6034f7a2e4ac2e2567710a77
24 juin 2016
et la rémunération trimestrielle minimale forfaitaire prévue pour le VRP engagé à titre exclusif par un seul employeur à temps plein, par l'article 5 de l'accord interprofessionnel du 3 octobre 1975 ;
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
695f8beacdc6046d479d0440
6 janvier 2026
Il ressort du contrat de travail et des bulletins de salaire que le salarié bénéficiait d'une rémunération minimale garantie calculée en trentièmes de présence, un mois complet correspondant à 30 trentièmes
603755f29908d233c13a4d62
9 avril 2015
somme de 20 808 96€ soit 12 mois de salaire, - condamner l'employeur au paiement de la somme de 8.991,74 € outre 899,17 € de congés payés afférents au titre du rappel de salaire pour respect de rémunération
6253cb27bd3db21cbdd8cf3b
1 décembre 2008
restituer à SOCMA les équipements qu'elle lui a livrés et qu'elle devra reprendre ; Sur l'indemnisation des préjudices des époux Y... : Attendu par ailleurs que les époux Y... n'ont pas perçu la rémunération
2e chambre sociale
668f76cf9b65e642c5878588
10 juillet 2024
Le salarié soutient qu'il n'a pas perçu la rémunération minimale garantie prévue par la convention collective des transports routiers, correspondant à son ancienneté.
Pôle 6 - Chambre 8
69e1cb3dcdc6046d47893e89
16 avril 2026
variable avec un minimum mensuel garanti de 1 650 euros bruts récupérable sur les commissions, selon un décompte trimestriel, et une affectation à l'agence située [Adresse 3] à [Localité 3] (91).
6253ca0ebd3db21cbdd89ecc
6 mars 2007
X... la somme de 3 446,47 € , outre celle de 344,64 € au titre des congés payés afférents 0/25 majoré la rémunération minimale garantie par l'accord collectif national interprofessionnel des VRP de 30%
Chambre 4-2
6610e5da74ef9f00086f6390
5 avril 2024
) En 2017, la rémunération minimale garantie est de 1106,18 euros pour 35 heures avec une valeur du point à 4,90 € (décret d'application publication au JO 13 octobre 2017) En 2018, la rémunération minimale
Monsieur Henri Xc/La S
6253c9f4bd3db21cbdd89a39
13 novembre 2007
Elle rappelle que l'intéressé est immatriculé au registre du com-merce comme agent commercial, que la relation nouée entre les parties est un mandat écrit, que l'intéressé n'a pas de rémunération minimale
4eme Chambre Section 1
5fd9f943af6edb3a90cabbae
13 septembre 2019
[I] peut donc prétendre au bénéfice de la rémunération minimale garantie nonobstant l'intitulé de son contrat et l'absence de clause d'exclusivité. Cela étant, M.
5fd9f944af6edb3a90cabbb0
[J] peut donc prétendre au bénéfice de la rémunération minimale garantie nonobstant l'intitulé de son contrat et l'absence de clause d'exclusivité. Cela étant, M.
11e chambre
5fd96f2abbd0ba5be6ea333b
30 janvier 2020
- Sur la commune intention des parties : en se référant à cette commune intention, le salarié soutient que les parties contractantes n'avaient pu exclure de la rémunération minimale garantie les
Chambre sociale 4-5
65b370338c0355000835f8a9
25 janvier 2024
licenciement abusif - Ordonner aux mandataires judiciaires des sociétés de porter sur le relevé de créance du salarié outre les dépens : * 6 345,59 euros à titre de rappel de salaire sur la rémunération
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