Ce projet de licenciement repose sur les motifs suivants : Comme vous le savez, nous sommes contraints de réorganiser l'entreprise afin de faire face à des difficultés économiques et afin d'éviter

compensateur en 2018 et 2019.

de cette allégation, les bulletins de paie des salariés concernés faisant apparaître les jours de repos compensateurs pris à ce titre.

de cette allégation, les bulletins de paie des salariés concernés faisant apparaître les jours de repos compensateurs pris à ce titre.

de cette allégation, les bulletins de paie des salariés concernés faisant apparaître les jours de repos compensateurs pris à ce titre.

de cette allégation, les bulletins de paie des salariés concernés faisant apparaître les jours de repos compensateurs pris à ce titre.

de cette allégation, les bulletins de paie des salariés concernés faisant apparaître les jours de repos compensateurs pris à ce titre.

Le salarié qui n'a pas été en mesure du fait de son employeur de formuler une demande de repos compensateur obligatoire au titre des heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel d'heures

Jugé que le licenciement pour motif économique de Mme [S] [O] notifié le 2 septembre 2021, repose sur des causes réelles et sérieuses, .

Enfin, il invoque les dispositions de l'article L. 212-5-1 du Code du travail pour obtenir paiement d'une indemnité compensatrice de repos compensateur dont il n'a pas bénéficié.

Enfin, il invoque les dispositions de l'article L. 212-5-1 du Code du travail pour obtenir paiement d'une indemnité compensatrice de repos compensateur dont il n'a pas bénéficié.

Le salarié respectera en toutes circonstances le repos quotidien minimum de 11 heures consécutives et le repos hebdomadaire de 35 heures (24 heures + 11 heures) minimum consécutives.

[D] les sommes suivantes : ' 4.418,31 € d'indemnité compensatrice de préavis ' 441,83 € d'indemnité compensatrice de congés payés afférents ' 4.055,41 € d'indemnité légale de licenciement ' 2.409,16

de cette allégation, les bulletins de paie des salariés concernés faisant apparaître les jours de repos compensateurs pris à ce titre.

Ce projet de réorganisation a été présenté au comité social et économique.

compensateur qui ne peut concerner que les heures faites au delà du contingent de 180 heures supplémentaires après le 30 septembre 2003 soit 3009,41 €.

représentée par la SCP SCP MONIN D AURIAC DE BRONS, avoués à la Cour assistée de Me HENRY Xavier, avocat au barreau de PARIS - toque P151 plaidant pour la SELAS VOGEL et VOGEL, avocats COMPOSITION

représentée par la SCP SCP MONIN D AURIAC DE BRONS, avoués à la Cour assistée de Me HENRY Xavier, avocat au barreau de PARIS - toque P151 plaidant pour la SELAS VOGEL et VOGEL, avocats COMPOSITION