Le jugement rendu le 6 septembre 2019 par le tribunal d'instance de Perpignan énonce dans son dispositif : Condamne la SCI Noujo à payer à [D] [T] la somme de 400 euros en réparation du préjudice esthétique

Mutuelles et MMA Iard, toutes deux venant au droits de la société Covea Risks, à payer à monsieur [D] [N] et madame [W] [U] épouse [N] la somme globale de 4.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation

Son préjudice était donc lié à la crainte d'une expulsion imminente. Ce préjudice sera totalement réparé par la somme de 1500 euros.

[R] la somme de 1 800 euros à titre de réparation du préjudice moral ; - condamné le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] à verser à M.

de leur préjudice moral, outre 1.500 € en réparation de leur trouble de jouissance, - condamner in solidum M. et Mme [S] et la société Destas & Creib à les garantir de toute condamnation prononcée contre

[X] [D] de sa demande de condamnation en réparation de son préjudice moral, - condamné M.

Le syndicat des copropriétaires sera condamné à verser cette somme à la SCI Tama en réparation de son préjudice économique.

[X], En réparation du préjudice subi par M.

préjudice

des dispositions impératives et d'ordre public des articles L 623-1 et L 622-1 du code de la consommation était inopérant ; qu'en effet l'association Adeleco n'a pas pour objet social d'obtenir la réparation

- dire qu'elle-même n'a pu engager sa responsabilité que dans la limite des faits commis, soit 307 modèles litigieux acquis auprès de la société ALLAN'S, et qu'elle ne peut être tenue qu'à la réparation

de jouissance Les appelants sollicitent une somme de 12 000 euros en réparation du préjudice de jouissance résultant des troubles qu'ils subissent.

de perte de valeur vénale, - condamner in solidum les sociétés Résidence le Trèfle, Provence Habitat et Sacogiva au paiement de la somme de 29 000 euros à Mme [M] en réparation du préjudice de perte

[N] [L] en dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la location illicite d'une partie du [1] ou au titre du refus de participer aux frais d'entretien du Domaine et au titre des dégradations

Devant cette juridiction, dans le dernier état de ses écritures, la société Inlex a porté sa demande en réparation du préjudice subi du faits d'actes de concurrence déloyale à la somme de 15 250 000 euros

Les consorts [V] seront déboutés de leur demande tendant à voir prononcer des condamnations in solidum en réparation de leurs différents postes de préjudices.

Se plaignant de diverses pannes, la société [Localité 9] l'a ramené à diverses reprises au vendeur, qui le confiait à la société Garage Lourme (la société Lourme) pour réparations.

de jouissance particulier consécutif aux coupures de chauffage et d'eau chaude, 'd'une somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral, - Condamner Mme et M.

[U] [S] à verser à Messieurs [M] et [R] [C] la somme de 5 000 euros de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice moral pour résistance abusive ; En tout état de cause, - condamner M.

compensation ne saurait s'opérer entre cette créance contractuelle et les dommages intérêts alloués à la société Marée Phocéenne en réparation de son préjudice, de condamner in solidum les cédantes au