aux associés sous forme de dividendes. 16.

distribuables de l'exercice clos au 31 décembre 2023. 3.

La répartition des dividendes a été effectuée selon ces modalités pour les années 2001 à 2007 L'administration fiscale a considéré que la renonciation des époux [X] à leurs dividendes par cette répartition

La répartition des dividendes a été effectuée selon ces modalités pour les années 2001 à 2007 L'administration fiscale a considéré que la renonciation des époux [N] à leurs dividendes par cette répartition

, l'assemblée générale détermine la part attribuée aux associés sous forme de dividendes.

, l'assemblée générale détermine la part attribuée aux associés sous forme de dividendes.

dividendes - que l'usufruitier n'a pas de droit sur le bénéfice distribuable (en attente d'affectation) ni sur les résultats mis en réserve qui reviennent au nu-propriétaire - que la décision de

dividendes - que l'usufruitier n'a pas de droit sur le bénéfice distribuable (en attente d'affectation) ni sur les résultats mis en réserve qui reviennent au nu-propriétaire - que la décision de

bénéfice net imposable au titre des exercices clos en 2011 et 2012.

Cependant, l'assemblée générale ordinaire du 19 septembre 2019, portant sur l'exercice clos le 31 mars 2019, a constaté que les comptes clos de l'exercice faisaient apparaître un résultat bénéficiaire

[T] dans la SCI [J] [T] et aux conditions financières de cette cession de parts sociales, n'a pas porté sur la répartition des dividendes sur les résultats des exercices clos ou en cours.

, et notamment l'exercice clos au 31 mars 2010.

Il résulte de ce qui précède que le résultat bénéficiaire de l'exercice qui sera clos le 31décembre 2006 demeurera acquis aux cédants et leur sera réparti à cette date par inscription au crédit de leurs

Seul le PV de l'assemblée réunie le 31 mai 2016 fait état de la distribution d'un dividende d'un montant de 44'154'€ pour l'exercice clos 2015.

Le poste «report à nouveau» antérieurement à la mise en réserves des bénéfices de l'exercice clos le 30 septembre 2017 était d'un montant de 430 458,23 euros.

de cet impôt au titre du dernier exercice clos et, en cas d'insuffisance de ces bénéfices, sur ceux des exercices antérieurs les plus récents.

de cet impôt au titre du dernier exercice clos et, en cas d'insuffisance de ces bénéfices, sur ceux des exercices antérieurs les plus récents. / II.

Ce dividende majoré est cumulatif et pourra être prélevé sur le bénéfice distribuable des exercices ultérieurs si son paiement ne peut intervenir au cours de l'exercice en cause.' 26.

de cet impôt au titre du dernier exercice clos et, en cas d'insuffisance de ces bénéfices, sur ceux des exercices antérieurs les plus récents. / II.

[L] [N], les statuts de la société n'envisagent pas seulement le versement de dividendes mais plus largement la possibilité d'une répartition des bénéfices entre les associés (en ce compris les dividendes