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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
6717406b6a24f8a713323b90
20 octobre 2024
Par requête reçue au greffe le 18 octobre 2024 à 12 h 33, le préfet de l'Aisne a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer d'une demande de prolongation pour
RETENTIONS
69ddcebacdc6046d472a8c54
10 avril 2026
Suivant requête du 13 mars 2026, reçue et enregistrée le même jour à 14 heures 04 le préfet de l'Isère a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention
Pôle 1 - Chambre 11
69f2e7c6cdc6046d470cc22e
29 avril 2026
Le procès-verbal intitulé « contact UMJ [Localité 2] Nord », établi le 23 avril 2026 à 10 heures 15, ainsi que la réquisition y annexée, attestent qu'un médecin a été requis aux fins de procéder à un examen
6a1a7490cdc6046d4774b666
29 mai 2026
Par requête enregistrée le 26 mai 2026, la préfecture de l'Isère a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention
69e31769cdc6046d47a7e1ab
17 avril 2026
Cette prolongation a été confirmée par décision de la cour d'appel du 24 mars 2026 Suivant requête du 14 avril 2026 réceptionnée par le greffe le 14 avril 2026, l'autorité administrative a saisi le
69e3176ccdc6046d47a7e1c2
judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une nouvelle prolongation exceptionnelle de la rétention pour une durée de 30 jours.
69e9ac93cdc6046d4737dd7e
21 avril 2026
Suivant requête du 17 avril 2026, reçue et enregistrée le 18 avril 2026 à 15 heures 07, le préfet du Rhône a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une dernière prolongation
69e9ac4bcdc6046d4737d7af
22 avril 2026
Suivant requête du 19 avril 2026, reçue et enregistrée le même jour à 14 heures 37, le préfet de la Savoie a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une dernière prolongation
C.E.S.E.D.A.
69e0784ccdc6046d4769bd23
15 avril 2026
Saisi d'une requête en prolongation de la rétention administrative, le juge du tribunal judiciaire de Bordeaux, a, par ordonnance du 17 mars 2026, autorisé la prolongation pour 26 jours de la rétention
69e7090ccdc6046d47fa3d75
18 avril 2026
Il a également fait valoir que la requête aux fins de prolongation n'était pas accompagnée des pièces justificatives nécessaires.
69005c1e2481d356bd17037e
26 octobre 2025
[H] demande : - l'infirmation de l'ordonnance entreprise ; - déclarer irrecevable la requête aux fins de prolongation de la rétention administrative ; - annuler la décision de placement en rétention
6a1e6556cdc6046d47caa82c
1 juin 2026
Le 28 mai 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire de Meaux aux fins de prolongation de la rétention administrative.
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Aux termes de l'article R. 743-2 du CESEDA, le préfet doit, à peine d'irrecevabilité, saisir le magistrat du tribunal judiciaire aux fins d'une prolongation de la rétention par requête motivée, datée
69fc2183cdc6046d47e13330
6 mai 2026
Le 3 mai 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation de la rétention administrative.
6a1e65c0cdc6046d47cab0ac
30 mai 2026
Le même jour, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire de Paris aux fins de prolongation de la rétention administrative.
69f19ca8cdc6046d47ee160d
28 avril 2026
Par requête enregistrée le 24 avril 2026, reçue le 25 avril 2026, la préfecture de l'Ain a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une
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5 mai 2026
Suivant requête du 30 avril 2026 reçue le 2 mai 2026, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une prolongation exceptionnelle de la rétention
69fad26dcdc6046d47bfc9dc
Le 9 avril 2026, le juge de Lyon a refusé d'ordonner la prolongation de la rétention administrative d'[C] [J] pour une durée maximale de 26 jours, décision infirmée le 11 avril 2026 par la cour d'appel
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69fc24e4cdc6046d47e1ef0e
Suivant requête du 30 avril 2026, reçue et enregistrée par le greffe le 3 mai 2026 à 14 heures 10, le préfet de l'Isère a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une dernière
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