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422 résultats pour « résiliation motivée par une participation, sans autorisation, à un spectacle concurrent »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca18bd3db21cbdd8a0a2

Appel

31 janvier 2008

31 janvier 2008

cas de résiliation du contrat à ses torts, de faire concurrence directement ou indirectement au franchiseur et de s'affilier à une chaîne concurrente, pendant une année et dans un rayon de 5 kilomètres

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6162a742f901d4f689722e81

Appel

3 avril 2013

3 avril 2013

de l'interdiction d'adhérer à un réseau concurrent et de la clause de non réaffiliation du contrat de franchise, condamné la société DIAPAR à verser à la société CSF la somme de 41.670€ eu réparation

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

5fd944a219792e2b8da3b1a4

Appel

12 mars 2020

12 mars 2020

, en soutenant que les contrats étaient résiliés de son fait ; qu'ils ont par la suite exercé une concurrence directe de ses activités ; qu'elle est donc bien fondée en sa demande en résolution des contrats

Source officielle
CA

2ème Chambre

671894b3d8ceca1cd7019246

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Le démarchage de la clientèle d'un concurrent, fût-ce par un ancien salarié, n'est pas, en principe constitutif de concurrence déloyale (Cass. com., 13 mai 1997, n°95-12.758).

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fdd2f7e825bc09850b8267a

Appel

3 octobre 2018

3 octobre 2018

Les intimées répliquent que les clauses de non-concurrence indiquent « dans le ou les locaux », c'est à dire que chacun des franchisés a la possibilité de poursuivre une activité concurrente dans d'autres

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

616243c51217cad6c01649ce

Appel

28 novembre 2013

28 novembre 2013

MOTIFS Sur la rupture partielle du contrat de mandat allégué par la société Guy Degrenne Considérant que la société Guy Degrenne affirme qu'il a été procédé à une résiliation partielle du contrat

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

60355636badbf67eea4c8ebd

Appel

11 mai 2016

11 mai 2016

Cette gamme de produits agréés constitue un facteur de transmission du savoir-faire au franchisé et participe au développement de la notoriété, de la marque et de l'enseigne.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

60355636badbf67eea4c8ebe

Appel

11 mai 2016

11 mai 2016

Cette gamme de produits agréés constitue un facteur de transmission du savoir-faire au franchisé et participe au développement de la notoriété, de la marque et de l'enseigne.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

63c10960bf9fd47c90a13bb7

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

géographique alors même que la société MSB était naissante, que la prise de participation minoritaire ne saurait permettre de considérer qu'il aurait existé un motif grave de rupture du contrat d'agent

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c912bd3db21cbdd87280

Appel

16 septembre 2004

16 septembre 2004

Expliquant que la société ECCO FRANCE ne travaille avec aucun autre fournisseur, n'a plus de personnel, ni de clients, ni de produits et qu'un concurrent porte le même nom qu'elle, elles chiffrent la perte

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

60373e30735be21caf507af1

Appel

12 mai 2015

12 mai 2015

[F] sans cause réelle et sérieuse, d'autre part, retenu un prix de cession des actions sans application de la décote prévue en cas de faute lourde, ne caractérise ni une absence de motivation ni une motivation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca93bd3db21cbdd8b6b3

Appel

26 juin 2008

26 juin 2008

Dans un contrat synallagmatique, la cause de l'obligation de chacune des parties réside dans l'obligation de l'autre, et il y a absence de cause lorsque la contrepartie attendue par l'un des contractants

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

631834c90876004f131a5ff9

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Elle fait observer que l'enseigne Big Mat est en concurrence directe avec d'autres groupements d'indépendants, tels que Gedimat, Tout Faire ou encore France Matériaux, qu'elle est également en concurrence

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9ccbd3db21cbdd893f1

Appel

11 octobre 2007

11 octobre 2007

de la part de l'une ou l'autre parties laquelle ne peut intervenir que pour des motifs objectivement contrôlés.

Source officielle
CA

5e chambre civile

68ef2c21796eb4b748562933

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

L'intimée conclut à la confirmation du jugement en ce qu'il a constaté la résiliation des contrats de séjour des consorts [R] et ordonné leur expulsion, faisant valoir qu'ils ont été résiliés en raison

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

61609a4254c6ec55cf7100e8

Appel

17 octobre 2013

17 octobre 2013

notifiée par la société TERRE ET DECOR est inopérante en raison de la résiliation judiciaire à une date antérieure d'une part et en l'absence de faute grave d'autre part'; ' que la société TERRE ET DECOR

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE00144_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

prendra effet ; - elle n'est pas fondée dès lors que, d'une part, il a effectivement participé à la permanence des soins ambulatoires, et, d'autre part, il a été dispensé de participer à la permanence

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6036cbbfbc6c196a3516f7ea

Appel

2 septembre 2015

2 septembre 2015

des repas et des boissons ; D'autres pièces de la procédure montrent que le café Edony a offert, le 2 juillet 2009, pour le prix d'entrée de 35 euros par personne, un dîner spectacle dansant animé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c853bd3db21cbdd84edb

Appel

28 octobre 1999

28 octobre 1999

L'ordonnance de clôture est prononcée à la date du 13 septembre 1999. [* *] [* MOTIFS DE LA DECISION *] Sur la validité de la clause de non concurrence Considérant qu'aux termes de l'article

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6033d27ab07bde8479b2bc85

Appel

24 mars 2017

24 mars 2017

Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Janvier 2015 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 13/050232 APPELANTES SAS TRIMAX DEVELOPPEMENT anciennement dénommée S.P.P (SOCIETE DE PARTICIPATIONS

Source officielle

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