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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca18bd3db21cbdd8a0a2
31 janvier 2008
cas de résiliation du contrat à ses torts, de faire concurrence directement ou indirectement au franchiseur et de s'affilier à une chaîne concurrente, pendant une année et dans un rayon de 5 kilomètres
Pôle 5 - Chambre 4
6162a742f901d4f689722e81
3 avril 2013
de l'interdiction d'adhérer à un réseau concurrent et de la clause de non réaffiliation du contrat de franchise, condamné la société DIAPAR à verser à la société CSF la somme de 41.670€ eu réparation
1ère chambre civile A
5fd944a219792e2b8da3b1a4
12 mars 2020
, en soutenant que les contrats étaient résiliés de son fait ; qu'ils ont par la suite exercé une concurrence directe de ses activités ; qu'elle est donc bien fondée en sa demande en résolution des contrats
2ème Chambre
671894b3d8ceca1cd7019246
22 octobre 2024
Le démarchage de la clientèle d'un concurrent, fût-ce par un ancien salarié, n'est pas, en principe constitutif de concurrence déloyale (Cass. com., 13 mai 1997, n°95-12.758).
5fdd2f7e825bc09850b8267a
3 octobre 2018
Les intimées répliquent que les clauses de non-concurrence indiquent « dans le ou les locaux », c'est à dire que chacun des franchisés a la possibilité de poursuivre une activité concurrente dans d'autres
Pôle 5 - Chambre 5
616243c51217cad6c01649ce
28 novembre 2013
MOTIFS Sur la rupture partielle du contrat de mandat allégué par la société Guy Degrenne Considérant que la société Guy Degrenne affirme qu'il a été procédé à une résiliation partielle du contrat
60355636badbf67eea4c8ebd
11 mai 2016
Cette gamme de produits agréés constitue un facteur de transmission du savoir-faire au franchisé et participe au développement de la notoriété, de la marque et de l'enseigne.
60355636badbf67eea4c8ebe
63c10960bf9fd47c90a13bb7
12 janvier 2023
géographique alors même que la société MSB était naissante, que la prise de participation minoritaire ne saurait permettre de considérer qu'il aurait existé un motif grave de rupture du contrat d'agent
6253c912bd3db21cbdd87280
16 septembre 2004
Expliquant que la société ECCO FRANCE ne travaille avec aucun autre fournisseur, n'a plus de personnel, ni de clients, ni de produits et qu'un concurrent porte le même nom qu'elle, elles chiffrent la perte
Pôle 5 - Chambre 8
60373e30735be21caf507af1
12 mai 2015
[F] sans cause réelle et sérieuse, d'autre part, retenu un prix de cession des actions sans application de la décote prévue en cas de faute lourde, ne caractérise ni une absence de motivation ni une motivation
6253ca93bd3db21cbdd8b6b3
26 juin 2008
Dans un contrat synallagmatique, la cause de l'obligation de chacune des parties réside dans l'obligation de l'autre, et il y a absence de cause lorsque la contrepartie attendue par l'un des contractants
5ème chambre sociale PH
631834c90876004f131a5ff9
6 septembre 2022
Elle fait observer que l'enseigne Big Mat est en concurrence directe avec d'autres groupements d'indépendants, tels que Gedimat, Tout Faire ou encore France Matériaux, qu'elle est également en concurrence
6253c9ccbd3db21cbdd893f1
11 octobre 2007
de la part de l'une ou l'autre parties laquelle ne peut intervenir que pour des motifs objectivement contrôlés.
5e chambre civile
68ef2c21796eb4b748562933
14 octobre 2025
L'intimée conclut à la confirmation du jugement en ce qu'il a constaté la résiliation des contrats de séjour des consorts [R] et ordonné leur expulsion, faisant valoir qu'ils ont été résiliés en raison
Chambre Commerciale
61609a4254c6ec55cf7100e8
17 octobre 2013
notifiée par la société TERRE ET DECOR est inopérante en raison de la résiliation judiciaire à une date antérieure d'une part et en l'absence de faute grave d'autre part'; ' que la société TERRE ET DECOR
4ème Chambre
DCA_21VE00144_20230516
16 mai 2023
prendra effet ; - elle n'est pas fondée dès lors que, d'une part, il a effectivement participé à la permanence des soins ambulatoires, et, d'autre part, il a été dispensé de participer à la permanence
Pôle 5 - Chambre 3
6036cbbfbc6c196a3516f7ea
2 septembre 2015
des repas et des boissons ; D'autres pièces de la procédure montrent que le café Edony a offert, le 2 juillet 2009, pour le prix d'entrée de 35 euros par personne, un dîner spectacle dansant animé
6253c853bd3db21cbdd84edb
28 octobre 1999
L'ordonnance de clôture est prononcée à la date du 13 septembre 1999. [* *] [* MOTIFS DE LA DECISION *] Sur la validité de la clause de non concurrence Considérant qu'aux termes de l'article
Pôle 5 - Chambre 11
6033d27ab07bde8479b2bc85
24 mars 2017
Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Janvier 2015 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 13/050232 APPELANTES SAS TRIMAX DEVELOPPEMENT anciennement dénommée S.P.P (SOCIETE DE PARTICIPATIONS
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