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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca23bd3db21cbdd8a2af
11 janvier 2008
nullité absolue au double motif que la procédure régissant la conclusion de conventions entre un dirigeant et une société n'a pas été respectée et que le contrat mettrait en échec le principe de la révocabilité
6253c8b1bd3db21cbdd85fd9
17 mai 2002
en faveur de Monsieur Y..., constater, à titre subsidiaire, qu'à raison des conséquences financières, la clause d'indemnisation était de nature à avoir une incidence sur le principe de la libre révocabilité
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
60338c996ebade3f98bb42b4
24 mai 2017
en contrepartie de son activité de directeur général, le mandat social était exercé à titre gratuit, la conclusion du contrat de travail n'avait pas pour objet de faire échec à la libre révocabilité
Pôle 5 - Chambre 4
616361d1c983b818eb76d310
27 avril 2011
points de vente , qui ne peuvent fonctionner sans être approvisionné par elle ; que le Tribunal a justement constaté sa position dominante ; Considérant que les clauses du contrat-type imposant la révocabilité
6253c855bd3db21cbdd84f44
15 mai 2000
son honnêteté; Qu'il ne justifie pas non plus d'un préjudice financier en relation avec la perte d'une rémunération qu'il n'avait pas vocation à conserver indéfiniment en raison du principe de révocabilité
Pôle 3 - Chambre 1
61638ef40d12e998c06d9d75
3 novembre 2010
avoir analysé les dispositions de la loi ivoirienne en matière d'imputation et de réduction des libéralités, ainsi que les dispositions du trust constitué par [O] [C], a jugé que, compte tenu de la révocabilité
6253c91ebd3db21cbdd874d7
16 novembre 2004
initialement pour le secteur I qui ne satisfait pas ou n'a pas satisfait aux conditions cumulatives de date de première installation, diplôme et délai d'exercice, et partant la pérennisation d'une révocabilité
6253c9acbd3db21cbdd89007
5 février 2007
celui-ci ; qu'il en résulte que Monsieur Z... est recevable en sa demande ; Attendu au fond que les présents d'usage qui échappent aux règles des donations entre époux, spécialement à la règle de la révocabilité
Pôle 1 - Chambre 5
662b43ebfe25450008314b06
25 avril 2024
[Z] et Mme [S] dans leurs fonctions et mis fin à leurs fonctions sur le fondement de la révocabilité ad nutum, sans juste motifs, des administrateurs d'une SAS.
Pôle 4 - Chambre 2
6033e169bba57392bd43e790
15 mars 2017
article I, alinéa 2 que "le contrat ne pourra être résilié pendant cette période par le syndicat que pour motif grave et légitime'"; le contrat de syndic ne fait donc que reprendre le principe de révocabilité
1re Chambre A
60368670213e6529a790a17c
13 octobre 2015
conseil, l'argumentation des appelants consiste en réalité à exiger du notaire qu'il se livre à un commentaire des décisions de justice annexées , en augurant de la qualification de tolérance et de la révocabilité
6253c864bd3db21cbdd8527f
17 avril 2001
lorsque le donataire s'est rendu coupable envers le donateur de sévices, délits ou injures graves, certes inapplicable en l'occurrence, le divorce ayant été prononcé aux torts partagés - qu'à la révocabilité
6253ca6cbd3db21cbdd8afcf
12 mars 2008
Que dès lors, l' existence d' un contrat de travail entre les parties ne peut être admise et seules les règles du mandat, et donc sa révocabilité, demeurent applicables.
Pôle 5 - Chambre 8
61631527e03efc4516bd2e6c
31 mai 2011
d'abord, qu' à supposer même que les faits relatés soient exacts, ils sont insusceptibles de caractériser l'abus ; qu'en effet, ainsi que cela vient d'être rappelé, le principe, d'ordre public, de révocabilité
Chambre Sociale
5ffc6b6b196a81442827e896
5 janvier 2021
directeurs de l'agence' ayant le statut de mandataires sociaux; qu'en application des règles de droit commun du 'mandat' aux droits des sociétés, les mandataires sociaux s'exposent en effet à une révocabilité
2ème chambre
62da3e692eb797effb07045c
20 juillet 2022
Enfin, la décision des associés n'est entachée d'aucune nullité, ayant été rendue en application des articles 23 et 26 des statuts et selon le principe de révocabilité du directeur général sans motif et
9e Chambre B
616323153dbed56e5e2c2f61
12 janvier 2012
la cause que le maintien du contrat de travail a constitué un montage juridique à l'abri duquel Monsieur [Y] a entendu se constituer un statut injustifié de salarié et contourner le principe de révocabilité
5e Chambre
64b0ec3ccc47fa05db2fc536
13 juillet 2023
envoyant trois lettres recommandées à une fausse adresse ; - d'annuler le contrôle, l'URSSAF n'ayant pas respecté son droit à rectifier la déclaration en fonction de la nouvelle loi qui autorise la révocabilité
Pôle 6 - Chambre 2
61624a77a68110eae5b68fc3
7 mai 2014
n'ont jamais fait l'objet d'une rémunération distincte et en conséquence en prononcer la nullité, -dire et juger que le contrat de travail est nul, en ce qu'il a pour objet de faire obstacle à la révocabilité
6253c88fbd3db21cbdd85a25
4 octobre 2001
Sur le fond, elle rappelle que le principe de libre révocabilité d'un directeur général ou d'un administrateur, prévu par les dispositions des articles 90 et 116 de la loi du 24 juillet 1966, trouve sa
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