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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile A
5fca7b8466bb5669fc153e50
1 octobre 2020
La cour a confirmé l'irrecevabilité de la demande contre les débiteurs individuals et s'est prononcée sur l'application des règles de caution, renvoyant la cause pour statuer définitivement sur la dem
Pôle 1 - Chambre 1
5fd96bf0f5b1575807ad6db4
4 février 2020
Confirmation du jugement rendu en première instance, rejet des prétentions du demandeur.
Pôle 6 - Chambre 2
5fdbf9389fe72c1d6f32823e
10 janvier 2019
La Fédération CGT FNSCBA et l'UFIC-UNSA développent la même argumentation sur la recevabilité de la demande de suspension de l'accord qu'elle analyse comme une demande nouvelle en appel ; elles font également
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03560_20231215
15 décembre 2023
définie dans l'annexe 5 à cette convention puisse être regardée comme limitative ; - les HCL ne sont pas recevables à contester à titre incident la position qu'aurait prise le tribunal sur la recevabilité
4eme Chambre Section 2
5fd99f609c5c1a9224194ad3
18 décembre 2019
indemnitaire, IV/ Sur les demandes diverses - constater que la salariée ne formule plus de demande au titre des JNT supprimés au 1er janvier 2016 et en prendre acte, - dire que le syndicat des
Chambre sociale
5fd9ac280aab6fa0a2dc2a4a
12 décembre 2019
Confirmation du jugement du 22 juin 2017 en toutes ses dispositions ; rejet de l’appel du demandeur ; condamnation du demandeur à payer 1 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et
Sociale D salle 2
5fd920d416bec7bde16238e2
29 mai 2020
La cour d'appel confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions, rejette la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de la demande indemnitaire nouvelle au titre d'un préjudice moral, et d
Ch. Sociale -Section B
5fdb1245e1ffb7a6cae2a01a
11 avril 2019
La Cour d'Appel de Grenoble confirme le jugement du Conseil de Prud'hommes en ce qu'il a jugé la demande recevable, mais infirme partiellement ce jugement en limitant l'indemnité allouée au salarié à
5fca6eb428b54059eaa7f070
20 octobre 2020
La Cour d'appel statue sur la recevabilité de la demande d'exequatur du jugement de divorce algérien, examinant notamment les conditions de reconnaissance de la décision étrangère en droit français, notamment
Pôle 5 - Chambre 4
5fd915b52767dbb0bb2e381c
17 juin 2020
La demande de réparation du préjudice financier lié à l'indisponibilité des sommes, formulée le 6 juin 2014, n'est pas prescrite car le point de départ du délai de prescription est la date de la décis
Chambre 4-8a
6a0d4e30cdc6046d47465746
19 mai 2026
[M] [P] justifie la recevabilité de sa demande de majoration de la rente.
Ch. Sociale -Section A
5fd909b6161223a247f5451d
30 juin 2020
La Cour d’appel a infirmé le jugement de première instance, sauf en ce qu’elle a confirmé la non‑prescription et la recevabilité de la demande du salarié relative au rappel de la prime STIP de l’année
1ère Chambre civile
62c91a6cf3eafe9fcf075e6e
7 juillet 2022
à la recevabilité de la demande de M.
Cour d'Appel
6253cd33bd3db21cbdd92941
28 octobre 2015
Le juge a considéré que la décision de recevabilité de la demande d'ouverture de la procédure prise par la commission de surendettement des particuliers de la Corse du Sud le 20 novembre 2013 emportait
Chambre civile TGI
6a1a704ccdc6046d4773ed35
29 mai 2026
Par message RPVA du 9 mars 2026, la cour a interrogé les parties pour leurs observations sous quinzaine sur: - la recevabilité de la demande en annulation de la vente en l'absence d'appel en cause des
Chambre commerciale
69e85b7acdc6046d47192a5e
21 avril 2026
ses dispositions ; constater la recevabilité de ses demandes ; condamner M.
1ère chambre civile B
5fda0dff3e179150df831c1c
8 octobre 2019
Mme [X] de toutes ses demandes, II - SUR L'ACTION EN RESPONSABILITÉ DE Mme [X] A titre liminaire, - JUGER irrecevable et, au surplus, mal fondée la demande de sursis à statuer formulée
69d9d6f2cdc6046d47d8a2df
10 avril 2026
A titre subsidiaire, ils ont sollicité la suspension de la saisie immobilière en raison de la recevabilité de la demande de surendettement de Mme [D] et encore plus subsidiairement, le cantonnement de
Référés du PP
6a045244cdc6046d4793788b
7 mai 2026
A l'appui de leurs prétentions, ils font valoir la recevabilité de leur demande.
Pôle 5 - Chambre 16
6736f4786344337a757c245e
14 novembre 2024
de sursis à statuer, de : A titre principal sur la recevabilité de la demande de sursis à statuer : - DECLARER la demande de sursis à statuer irrecevable ; A titre subsidiaire : - DECLARER
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