La cour a confirmé l'irrecevabilité de la demande contre les débiteurs individuals et s'est prononcée sur l'application des règles de caution, renvoyant la cause pour statuer définitivement sur la dem

[D] [E], domicilié [Adresse 2], 2°/ à l'association Atinord, dont le siège est [Adresse 1], prise en qualité de tuteur de Mme [O] [E], défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque,

PIREYRE, président Arrêt n° 636 F-D Pourvoi n° N 19-13.197 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme W....

le Tribunal de commerce, la recevabilité de la demande de la Trésorerie, le caractère certain, liquide et exigible de sa créance, le recours en Conseil d'Etat n'étant pas suspensif, et en conséquence

X... et Mme Y... ont formé une demande de traitement de leur situation de surendettement auprès d'une commission de surendettement qui l'a déclarée irrecevable ; Attendu que pour rejeter le recours

12°/ de la société Union de crédit pour le bâtiment (UCB), dont le siège est ..., 13°/ de la société Lafayette Finance-Frémicourt, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs

dans un ensemble immobilier, les époux X... ont assigné le syndicat des copropriétaires et la société Lamy, syndic, en annulation d'une assemblée générale ; qu'un tribunal a déclaré recevable cette demande

consommation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse autonome et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes a contesté devant

Confirmation du jugement rendu en première instance, rejet des prétentions du demandeur.

A..., créancier, à l'encontre de la décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement de M. et Mme X... , a ordonné le renvoi de l'affaire afin de permettre à M. et

obtenir la désignation d'un expert et le versement d'une provision ; Attendu que l'arrêt se borne dans son dispositif, d'une part, à infirmer la décision de la CIVI qui, sans se prononcer sur la recevabilité

oppositions au versement des fonds provenant de cette vente, formées par le syndic de copropriété ; Attendu que, pour ordonner une réouverture des débats et inviter les parties à conclure sur la recevabilité

Y... , l'arrêt retient que, si les époux X... semblaient contester dans leurs écritures, la recevabilité de la demande principale de l'entrepreneur au motif d'un changement de créancier, ils ont abandonné

La Fédération CGT FNSCBA et l'UFIC-UNSA développent la même argumentation sur la recevabilité de la demande de suspension de l'accord qu'elle analyse comme une demande nouvelle en appel ; elles font également

. ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Grenoble, 15 avril 1992), que M.

définie dans l'annexe 5 à cette convention puisse être regardée comme limitative ; - les HCL ne sont pas recevables à contester à titre incident la position qu'aurait prise le tribunal sur la recevabilité

; que ce pourvoi a été rejeté le 26 juin 1991 par la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation, au motif que l'arrêt attaqué ne s'était pas prononcé dans son dispositif sur la recevabilité de ces

54-06-07-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE -Recevabilité de la demande - Demande présentée par l'assureur subrogé dans les droits d'une partie.

U... a contesté la recevabilité de la demande soumise, selon lui, à publicité foncière et revendiqué reconventionnellement une servitude par destination du père de famille grevant la parcelle [...] au

de naturalisation de Mme X... ; 2° rejette la demande présentée devant le tribunal administratif de Paris par Mme X..., Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la nationalité française ; Vu le