Devant le premier juge, Monsieur X... a modifié ses demandes et sollicité la reconnaissance de sa qualité de locataire.

la présente action fondée sur la qualité de colocataire de M.

rappelé que dans ses écritures de première instance valant aveu judiciaire, la société Teddy's a confirmé sa qualité de locataire en indiquant qu'elle avait réussi à s'acquitter du loyer du 3ème trimestre

défense, les époux X... prient la cour de faire droit à leurs demandes, aux motifs que l'appel doit être déclaré irrecevable de par le congé donné par les défendeurs aux appelants , congé valant reconnaissance

[F] [V] doit être débouté de sa demande de reconnaissance de la qualité de locataire, ce qu'il sollicite au travers de sa demande de constat de sa qualité à agir.

Il est constant que M. et Mme [S] sollicitent de la Cour, la reconnaissance de leur qualité de locataires pour obtenir réparation des préjudices qu'ils prétendent avoir subis par suite de la méconnaissance

La seule production de quittance de loyers, bien qu'elle reconnaisse le paiement du loyer par le locataire, ne suffit pas en l'absence de tout élément complémentaire en ce sens, à caractériser la reconnaissance

implicite de la qualité de locataire de la SAS [Z] - les deux entités juridiques étant séparées et les factures de charges résultant d'un mécanisme de refacturation technique, non d'un acte contractuel

au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

de la qualité de locataire.

de la présomption de responsabilité locative, * la force majeure ne peut dégager la responsabilité du locataire que si l'événement invoqué n'est précédé d'aucune faute ou imprudence imputable à celui-ci

par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal.

, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder

MAZAL IMMOBILIER, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal en exercice, le liquidateur judiciaire es qualités, désigné en cette qualité par jugement rendu

[N] [C] pour faux et usage de faux portant notamment sur la reconnaissance de dette produite par ce dernier.

[Y] en qualité d'expert afin de rechercher la valeur locative des lieux au 2 juillet 2009. L'expert a déposé son rapport le 8/21 janvier 2014 concluant à une valeur locative de 346 300 euros.

En l'espèce, le premier juge a pertinemment relevé que, de 2011 à 2015, les époux [F] n'avaient pas la qualité de locataire mais étaient occupants du chef de la société Carterpillar, et que, lorsqu'ils

En toute hypothèse, la société locataire qui se prévaut dudit accord, en ce qu'il lui accordait une franchise de loyers pendant trois ans, n'a réglé ni la dette locative dont elle se reconnaissait redevable

*Sur la demande de provision au titre de la dette locative : Le premier juge a condamné le locataire et la caution solidairement à payer au bailleur, la somme de 10'191€ au titre des arriérés de loyers

Au contraire, dans une reconnaissance de dette datée du 24 septembre 2018, établie par acte notarié, opposable à la société locataire, la société Berdis reconnaissait être redevable à l'égard de la SCI