CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 3
61609a5154c6ec55cf7101f3
6 mai 2014
contre son commettant.
Cour d'Appel
6253cb2cbd3db21cbdd8d032
18 novembre 2008
Subsidiairement, vu l'article 395-1 du Code des douanes dans sa rédaction applicable à l'époque, constatant que seuls les déclarants commissionnaires en douane sont responsables vis-à-vis des douanes sauf leur recours
Cabinet D
652b814d841f228318bb6296
12 octobre 2023
L'article 267-1 du même code précise que les signataires de déclarations sont responsables des omissions, inexactitudes et autres irrégularités relevées dans les déclarations, sauf leur recours contre
Pôle 5 - Chambre 9
61624d5eed30a8f56173821b
4 avril 2013
douanières, l'article 395-1 du même code énonçant que 'les signataires de déclarations sont responsables des omissions, inexactitudes et autres irrégularités relevées dans les déclarations, sauf leur recours
ETRANGERS
692558e7bbc24b0cc5e15c19
23 novembre 2025
lesquels il a porté plainte, - l'impossibilité d'exercer un recours contre la décision d'éloignement dans les délais légaux puisqu'aucune association agréée n'intervient au LRA de [Localité 1] où il
Pôle 1 - Chambre 1
5fdc530fa711c476f91b7476
4 décembre 2018
Le 12 décembre 2016, l'AFP a formé un recours contre la sentence.
69ddd001cdc6046d472aa316
12 avril 2026
[R] [T] [O] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 10 avril 2026 à 14h22 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ; Vu l'audition des parties, les
Chambre sociale
69faceadcdc6046d47bf0d63
5 mai 2026
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 22 octobre 2021, reçue le 25 octobre suivant, Mme [J] a saisi la commission de recours amiable de la CARSAT Aquitaine afin que son dossier retraite soit
Chambre Sociale-Section 3
6a0ff2b6cdc6046d47895e02
21 mai 2026
La SAS [1] a saisi la commission de recours amiable (CRA) de la caisse par lettre datée du 29 juin 2021 d'un recours contre cette décision de prise en charge, qui a été rejeté implicitement, en l'absence
69facc7dcdc6046d47be8ca7
Par déclaration reçue au greffe le 16 décembre 2025, le SDIS a formé un déféré à l'effet d'obtenir l'infirmation de l'ordonnance susvisée.
CHAMBRE 1 SECTION 2
5fd91f018485d8bbc2341b0b
4 juin 2020
La cour d'appel déclare recevable le recours formé par la commune d'Évreux contre la décision de l'INPI. Elle déclare irrecevable la demande subsidiaire de l'association Évreux ensemble tendant à voir
3e chambre sociale
6a17d56ccdc6046d47314bf3
27 mai 2026
[J] [V] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier d'un recours contre cette décision.
4ème Chambre Section 3
6a0fe651cdc6046d47875db4
Mme [V] [J], par une lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 16 février 2026, a entendu exercer un recours et une opposition à la contrainte d'un montant de 4 169,43 euros et a fait valoir
5fdabe5ba7a5b74fe221cc17
28 mai 2019
Le 15 février 2017 IEH, UEG ADM et ICPO ont déposé un recours contre cette sentence.
Chambre Etrangers/HSC
6a210924cdc6046d4708daf9
3 juin 2026
adressé au tribunal administratif de Nantes par le requérant sans en avertir le centre de rétention contre une mesure pour laquelle il a déjà initié un recours validerait le contournement de procédure
Chambre famille 2-1
69e1c372cdc6046d47886785
16 avril 2026
de ladite voie de recours.
Chambre 1-11 OP
69f2ee24cdc6046d470d5e51
29 avril 2026
[G] contre Me [M] ; Juger irrecevable les demandes formulées par M.
6a1a7471cdc6046d4774aaca
28 mai 2026
' La SASU [2] a saisi la commission de recours amiable (CRA) de la caisse par lettre datée du 29 novembre 2022 d'un recours contre cette décision de prise en charge, qui a été rejeté implicitement,
3ème chambre
6a0fe5d9cdc6046d478732a4
Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 17 février 2026, la SA [X] [Y], demande à la cour de : ' juger que le recours intenté par la société Axa France IARD contre [X] [Y] constitue
6253cd5dbd3db21cbdd9313d
6 avril 2016
Cependant, il a été autorisé à agir contre les constructeurs et leurs assureurs suivant procès verbal d'assemblée générale du 11 août 2015 puis à agir contre le notaire, suivant procès verbal d'assemblée
Page 1 sur 1927