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38 523 résultats pour « recours contre le commettant »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 3

61609a5154c6ec55cf7101f3

Appel

6 mai 2014

6 mai 2014

contre son commettant.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb2cbd3db21cbdd8d032

Appel

18 novembre 2008

18 novembre 2008

Subsidiairement, vu l'article 395-1 du Code des douanes dans sa rédaction applicable à l'époque, constatant que seuls les déclarants commissionnaires en douane sont responsables vis-à-vis des douanes sauf leur recours

Source officielle
CA

Cabinet D

652b814d841f228318bb6296

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

L'article 267-1 du même code précise que les signataires de déclarations sont responsables des omissions, inexactitudes et autres irrégularités relevées dans les déclarations, sauf leur recours contre

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

61624d5eed30a8f56173821b

Appel

4 avril 2013

4 avril 2013

douanières, l'article 395-1 du même code énonçant que 'les signataires de déclarations sont responsables des omissions, inexactitudes et autres irrégularités relevées dans les déclarations, sauf leur recours

Source officielle
CA

ETRANGERS

692558e7bbc24b0cc5e15c19

Appel

23 novembre 2025

23 novembre 2025

lesquels il a porté plainte, - l'impossibilité d'exercer un recours contre la décision d'éloignement dans les délais légaux puisqu'aucune association agréée n'intervient au LRA de [Localité 1] où il

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fdc530fa711c476f91b7476

Appel

4 décembre 2018

4 décembre 2018

Le 12 décembre 2016, l'AFP a formé un recours contre la sentence.

Source officielle
CA

ETRANGERS

69ddd001cdc6046d472aa316

Appel

12 avril 2026

12 avril 2026

[R] [T] [O] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 10 avril 2026 à 14h22 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ; Vu l'audition des parties, les

Source officielle
CA

Chambre sociale

69faceadcdc6046d47bf0d63

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 22 octobre 2021, reçue le 25 octobre suivant, Mme [J] a saisi la commission de recours amiable de la CARSAT Aquitaine afin que son dossier retraite soit

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

6a0ff2b6cdc6046d47895e02

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

La SAS [1] a saisi la commission de recours amiable (CRA) de la caisse par lettre datée du 29 juin 2021 d'un recours contre cette décision de prise en charge, qui a été rejeté implicitement, en l'absence

Source officielle
CA

Chambre sociale

69facc7dcdc6046d47be8ca7

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Par déclaration reçue au greffe le 16 décembre 2025, le SDIS a formé un déféré à l'effet d'obtenir l'infirmation de l'ordonnance susvisée.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

5fd91f018485d8bbc2341b0b

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

La cour d'appel déclare recevable le recours formé par la commune d'Évreux contre la décision de l'INPI. Elle déclare irrecevable la demande subsidiaire de l'association Évreux ensemble tendant à voir

Résumé IA — à vérifier
CA

3e chambre sociale

6a17d56ccdc6046d47314bf3

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

[J] [V] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier d'un recours contre cette décision.

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

6a0fe651cdc6046d47875db4

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Mme [V] [J], par une lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 16 février 2026, a entendu exercer un recours et une opposition à la contrainte d'un montant de 4 169,43 euros et a fait valoir

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fdabe5ba7a5b74fe221cc17

Appel

28 mai 2019

28 mai 2019

Le 15 février 2017 IEH, UEG ADM et ICPO ont déposé un recours contre cette sentence.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6a210924cdc6046d4708daf9

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

adressé au tribunal administratif de Nantes par le requérant sans en avertir le centre de rétention contre une mesure pour laquelle il a déjà initié un recours validerait le contournement de procédure

Source officielle
CA

Chambre famille 2-1

69e1c372cdc6046d47886785

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

de ladite voie de recours.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 OP

69f2ee24cdc6046d470d5e51

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

[G] contre Me [M] ; Juger irrecevable les demandes formulées par M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

6a1a7471cdc6046d4774aaca

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

' La SASU [2] a saisi la commission de recours amiable (CRA) de la caisse par lettre datée du 29 novembre 2022 d'un recours contre cette décision de prise en charge, qui a été rejeté implicitement,

Source officielle
CA

3ème chambre

6a0fe5d9cdc6046d478732a4

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 17 février 2026, la SA [X] [Y], demande à la cour de : ' juger que le recours intenté par la société Axa France IARD contre [X] [Y] constitue

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5dbd3db21cbdd9313d

Appel

6 avril 2016

6 avril 2016

Cependant, il a été autorisé à agir contre les constructeurs et leurs assureurs suivant procès verbal d'assemblée générale du 11 août 2015 puis à agir contre le notaire, suivant procès verbal d'assemblée

Source officielle

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