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52 résultats pour « recours de la sécurité sociale contre l'auteur d'un accident en allemagne »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca47bd3db21cbdd8a8e1

Appel

17 janvier 2008

17 janvier 2008

La société AOK Rheinland, société de droit allemand dont le siège est à NETTETAL (Allemagne) assignée le 23 octobre 2006 selon les dispositions de l'article 4 paragraphe 3 du règlement CEE no 1348 / 2000

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 3

61625106929f6bffa995b426

Appel

23 septembre 2013

23 septembre 2013

Elles s'entendent également pour admettre que les conditions et l'étendue du recours d'un organisme de sécurité sociale à l'encontre de l'auteur d'un dommage survenu dans un autre Etat, sont déterminés

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Monsieur Owe X... Monsieur Arend Xc/La SAS Société des Pétroles SHELL

6253cc75bd3db21cbdd902b4

Appel

14 janvier 2013

14 janvier 2013

(ALLEMAGNE) Monsieur Owe X... associé de la Société PARTENREEDEREI M/ S HEIDBERG, demeurant en cette qualité à...-22767 HAMBOURG (ALLEMAGNE) Monsieur Arend X... associé de la Société PARTENREEDEREI

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

62e3790ff18708e2e904b008

Appel

28 juillet 2022

28 juillet 2022

et, statuant à nouveau , de dire et juger que l'accident qui s'est produit le 29 janvier 2009 ne revêt pas le caractère accidentel au sens des dispositions du livre IV du code de la sécurité sociale et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c892bd3db21cbdd85a9b

Appel

13 septembre 2001

13 septembre 2001

, était subordonnée à l'exercice par la Caisse de Sécurité Sociale d'une action récursoire, en l'occurrence non mise en oeuvre à l'encontre de la Société CHEMETALL.

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

6867638fa9510a2e90cf2516

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Il a été mis à disposition de la société [19] suivant contrat de travail du 6 août 2018. La société [6] a déclaré un accident du travail dont M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fdc7d996fe4baa0d30c64c7

Appel

20 novembre 2018

20 novembre 2018

survenu le 8 juin 2008, d'une part, à l'égard du CDV auquel ils reprochaient notamment d'avoir manqué en sa qualité d'organisateur, à son obligation de moyen de conseil et de sécurité, d'autre part, contre

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 11

63c1096fbf9fd47c90a13bfb

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Plus Ultra Seguros à prendre en charge les conséquences dommageables de l'accident, - débouter la société Axa de sa demande en garantie, subsidiairement, - limiter le recours de la société Axa et

Source officielle
CA

Chambre 1-2

696a9f33cdc6046d47929de7

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

. 454-1 du code de la sécurité sociale est subsidiaire et est ouverte à une victime d'un accident de travail qui démontre que son préjudice n'a pas été intégralement indemnisé ; elle a commis une faute

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

6037686240fe40454171148a

Appel

26 mars 2015

26 mars 2015

[I] a alors saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris qui, par jugement du 9 juillet 2013, après avoir retenu que la CPAM s'était prononcée hors délai, a dit que l'accident survenu à

Source officielle
CA

Chambre 4-3

5fca858b8bc9357630a8fad9

Appel

18 septembre 2020

18 septembre 2020

Madame [Y] a certes formé un recours contre cette décision de refus de prise en charge devant la commission de recours amiable par lettre recommandée expédiée le 24 novembre 2015, dont elle ne fournit

Source officielle
CA

2ème chambre sociale

6801dfe8354955cf78ced5aa

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

à verser à Mme [F] la somme de 20.000 euros à titre d'indemnité provisionnelle en application de l'article L452-3 du code de sécurité sociale, - condamner la société à verser à Mme [F] la somme de 2

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cba2bd3db21cbdd8de7a

Appel

17 mai 2011

17 mai 2011

Dès lors, la société Aldi marché ne peut s'exonérer, via cette délégation, de son obligation de résultat quant à la sécurité de M. Stéphane X....

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CA

Cour d'Appel

6253cd33bd3db21cbdd9293b

Appel

28 octobre 2015

28 octobre 2015

X... conservant 3 villas et la piscine sur un terrain de 2. 821 m2, - que la nécessité qu'elle va avoir de s'affilier personnellement à la sécurité sociale, ce qui va lui coûter environ 8 000 euros par

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CA

TARIFICATION

63cb92a99c02507c9078dc56

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

DECLARER l'[12] de la Société [8] S,A.S (d') établissement nouvellement créé au sens de l'article D. 242-6-17 du Code de la sécurité sociale ; APPLIQUER à l'[12] de la Société [8] S.A.S nouvellement créée

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CA

Cour d'Appel

6253cd20bd3db21cbdd92560

Appel

20 mai 2015

20 mai 2015

SOCIETE EUROPEENNE D'ETANCHEITE FLEISCHMAN (SEEF) S. A. R. L. SOCIETE EUROPEENNE D'ETANCHEITE FLEISCHMAN (SEEF), le 24 janvier 2014 contre Monsieur X...

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fdb594a480fd8374d960a8a

Appel

20 mars 2019

20 mars 2019

de la société ERFM .

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CA

Chambre pôle social

67ef68c76b85edc07d3454dc

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

La société [38], après avoir saisi la commission de recours amiable d'une contestation sur l'opposabilité à son encontre de la décision du 29 mars 2017, a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

6789f237e53fca3659f6730e

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Par arrêt du 18 novembre 2014, également déclaré opposable à la société Allianz, la chambre sociale de la cour d'appel de Metz a notamment reconnu que la faute inexcusable de la société Apave Alsacienne

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 3

5fdd33c9f9fb959c94edc04f

Appel

1 octobre 2018

1 octobre 2018

contribution à l'indemnisation des victimes, - rejeter le recours de la société AXA et de toute autre partie, dont notamment la société V..., à l'encontre de la société AIG EUROPE ltd et de Christine

Source officielle

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