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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca47bd3db21cbdd8a8e1
17 janvier 2008
La société AOK Rheinland, société de droit allemand dont le siège est à NETTETAL (Allemagne) assignée le 23 octobre 2006 selon les dispositions de l'article 4 paragraphe 3 du règlement CEE no 1348 / 2000
Pôle 2 - Chambre 3
61625106929f6bffa995b426
23 septembre 2013
Elles s'entendent également pour admettre que les conditions et l'étendue du recours d'un organisme de sécurité sociale à l'encontre de l'auteur d'un dommage survenu dans un autre Etat, sont déterminés
Monsieur Owe X... Monsieur Arend Xc/La SAS Société des Pétroles SHELL
6253cc75bd3db21cbdd902b4
14 janvier 2013
(ALLEMAGNE) Monsieur Owe X... associé de la Société PARTENREEDEREI M/ S HEIDBERG, demeurant en cette qualité à...-22767 HAMBOURG (ALLEMAGNE) Monsieur Arend X... associé de la Société PARTENREEDEREI
Chambre Sociale-Section 3
62e3790ff18708e2e904b008
28 juillet 2022
et, statuant à nouveau , de dire et juger que l'accident qui s'est produit le 29 janvier 2009 ne revêt pas le caractère accidentel au sens des dispositions du livre IV du code de la sécurité sociale et
6253c892bd3db21cbdd85a9b
13 septembre 2001
, était subordonnée à l'exercice par la Caisse de Sécurité Sociale d'une action récursoire, en l'occurrence non mise en oeuvre à l'encontre de la Société CHEMETALL.
4ème Chambre Section 3
6867638fa9510a2e90cf2516
3 juillet 2025
Il a été mis à disposition de la société [19] suivant contrat de travail du 6 août 2018. La société [6] a déclaré un accident du travail dont M.
1ère Chambre
5fdc7d996fe4baa0d30c64c7
20 novembre 2018
survenu le 8 juin 2008, d'une part, à l'égard du CDV auquel ils reprochaient notamment d'avoir manqué en sa qualité d'organisateur, à son obligation de moyen de conseil et de sécurité, d'autre part, contre
Pôle 4 - Chambre 11
63c1096fbf9fd47c90a13bfb
12 janvier 2023
Plus Ultra Seguros à prendre en charge les conséquences dommageables de l'accident, - débouter la société Axa de sa demande en garantie, subsidiairement, - limiter le recours de la société Axa et
Chambre 1-2
696a9f33cdc6046d47929de7
15 janvier 2026
. 454-1 du code de la sécurité sociale est subsidiaire et est ouverte à une victime d'un accident de travail qui démontre que son préjudice n'a pas été intégralement indemnisé ; elle a commis une faute
1re chambre 1re section
6037686240fe40454171148a
26 mars 2015
[I] a alors saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris qui, par jugement du 9 juillet 2013, après avoir retenu que la CPAM s'était prononcée hors délai, a dit que l'accident survenu à
Chambre 4-3
5fca858b8bc9357630a8fad9
18 septembre 2020
Madame [Y] a certes formé un recours contre cette décision de refus de prise en charge devant la commission de recours amiable par lettre recommandée expédiée le 24 novembre 2015, dont elle ne fournit
2ème chambre sociale
6801dfe8354955cf78ced5aa
9 janvier 2025
à verser à Mme [F] la somme de 20.000 euros à titre d'indemnité provisionnelle en application de l'article L452-3 du code de sécurité sociale, - condamner la société à verser à Mme [F] la somme de 2
6253cba2bd3db21cbdd8de7a
17 mai 2011
Dès lors, la société Aldi marché ne peut s'exonérer, via cette délégation, de son obligation de résultat quant à la sécurité de M. Stéphane X....
6253cd33bd3db21cbdd9293b
28 octobre 2015
X... conservant 3 villas et la piscine sur un terrain de 2. 821 m2, - que la nécessité qu'elle va avoir de s'affilier personnellement à la sécurité sociale, ce qui va lui coûter environ 8 000 euros par
TARIFICATION
63cb92a99c02507c9078dc56
20 janvier 2023
DECLARER l'[12] de la Société [8] S,A.S (d') établissement nouvellement créé au sens de l'article D. 242-6-17 du Code de la sécurité sociale ; APPLIQUER à l'[12] de la Société [8] S.A.S nouvellement créée
6253cd20bd3db21cbdd92560
20 mai 2015
SOCIETE EUROPEENNE D'ETANCHEITE FLEISCHMAN (SEEF) S. A. R. L. SOCIETE EUROPEENNE D'ETANCHEITE FLEISCHMAN (SEEF), le 24 janvier 2014 contre Monsieur X...
Pôle 6 - Chambre 6
5fdb594a480fd8374d960a8a
20 mars 2019
de la société ERFM .
Chambre pôle social
67ef68c76b85edc07d3454dc
1 avril 2025
La société [38], après avoir saisi la commission de recours amiable d'une contestation sur l'opposabilité à son encontre de la décision du 29 mars 2017, a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale
Chambre commerciale 3-1
6789f237e53fca3659f6730e
16 janvier 2025
Par arrêt du 18 novembre 2014, également déclaré opposable à la société Allianz, la chambre sociale de la cour d'appel de Metz a notamment reconnu que la faute inexcusable de la société Apave Alsacienne
5fdd33c9f9fb959c94edc04f
1 octobre 2018
contribution à l'indemnisation des victimes, - rejeter le recours de la société AXA et de toute autre partie, dont notamment la société V..., à l'encontre de la société AIG EUROPE ltd et de Christine
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