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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd1dbd3db21cbdd924af
2 juin 2015
Sur recours formé par le majeur protégé le 9 février 2012, la Cour d'appel de Rennes a, par arrêt du 8 janvier 2013, confirmé le jugement déféré.
Conseil
CADA:20165439
12 janvier 2017
protégé.
Contestations Honoraires
69f0408ecdc6046d47cc7d52
27 avril 2026
6253ccc1bd3db21cbdd912aa
18 mars 2014
Le droit de vote de la majeure protégée a été supprimé.
6253ccc1bd3db21cbdd912c0
Le droit de vote de la majeure protégée a été supprimé. Mme Pierrette X...a formé recours contre ce jugement.
6253cd3abd3db21cbdd92ad1
16 juin 2015
à son domicile de la majeure protégée.
6253cd42bd3db21cbdd92ca3
5 janvier 2016
6253ccabbd3db21cbdd90e1b
10 décembre 2013
Marcel X..., père de la majeure protégée. La mesure de tutelle a été fixée pour une durée de trente ans. Le droit de vote de la majeure protégée a été supprimé. M.
6253ccd8bd3db21cbdd9178c
10 juin 2014
6253ccdcbd3db21cbdd91879
24 juin 2014
CHU LA TAUVRAIS Rue de la Tauvrais 35033 RENNES CEDEX 9 majeure protégée Selon jugement en date du 28 mai 2013, le juge des tutelles du tribunal d'instance de Rennes a placé Mme Joaquina C... veuve
6253cd22bd3db21cbdd925ca
30 juin 2015
6253cd3abd3db21cbdd92ab0
10 novembre 2015
de la majeure protégée et reprenant les griefs antérieurement formulés contre le tuteur pour demander de plus fort sa destitution.
6253cd3abd3db21cbdd92aba
1ère Chambre
6a0e96edcdc6046d47653e7f
20 mai 2026
Cette demande de modification a été réalisée au sein de l'agence du Crédit Agricole du Hameau, sous la responsabilité de Mme [H], en charge des majeurs protégés.
6253ccdcbd3db21cbdd91886
Selon ordonnance en date du 25 mars 2014, le juge des tutelles du tribunal d'instance de Rennes a fixé la résidence de la majeure protégée au CHU la Tauvrais.
6253cd25bd3db21cbdd92682
1 septembre 2015
Paul X..., mari de la majeure protégée et co-donateur avec elle a comparu volontairement et a soutenu le recours de son fils.
6253c841bd3db21cbdd84b9a
26 novembre 1998
Faits et procédure Attendu qu'une procédure de majeur protégé a été ouverte d'office en janvier 1995 par le Juge des Tutelles du Tribunal d'Instance de RAMBOUILLET l'égard de Mlle X... , née le 29 mars
6253ccc9bd3db21cbdd9145b
15 avril 2014
Le droit de vote de la majeure protégée a été supprimé. Messieurs Pierre-Raphaël X..., Joël et Yann X..., autres neveux de la majeure protégée, ont formé recours contre ce jugement.
6253ccf3bd3db21cbdd91cfc
18 novembre 2014
à protéger, Christophe Z....
Chambre Etrangers/HSC
69e311becdc6046d47a758f3
17 avril 2026
Le risque de rechute rapide et de nouveaux troubles du comportement est majeur.
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