: Considérant que les sociétés ACTAVIS Group PTC et ACTAVIS France font valoir que l'ordonnance n° 2008-1301 du 11 décembre 2008, entrée en vigueur le 13 décembre 2008, a modifié les délais des recours

Vu le recours formé le 18 juillet 2013 contre cette décision par la société de droit islandais ACTAVIS Group PTC.

Le 8 janvier 2018, la société [G] [S] MEDICAL a formé un recours en restauration de ses droits.

recours en restauration des droits attachés au brevet européen n° 1 460 304, Vu le mémoire contenant l'exposé des moyens du recours déposé par la requérante le 17 mars 2011, soutenu par son mémoire

par courriel du 22 juin 2020, Mme [P] a répondu le jour-même ne pas être en mesure de procéder au règlement de cette somme en raison de difficultés financières et qu'elle ferait le nécessaire 'dès retour

Par pétition de principe il soutient qu'une indemnité est due pour chaque journée travaillée sauf pour l'employeur à prouver l'organisation de son retour effectif au centre pour le déjeuner mais le droit

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Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1.

de ALCATEL ALENIA SPACE et ALCATEL MARKETING USA au paiement de l' Allocation de Retour à l' Emploi, ci-après A.R.E, pour la période allant du 27 juin 2004 au 1er juillet 2014, de dommages et intérêts

qui est la tête de réseau reste la même.

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accompagnée d'un certificat médical initial du 21 avril 2022 faisant état d'une " atteinte tricompartimentale arthrosique du genou D (droit) + atteinte méniscale".

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