[B] demande à la cour de : réformer le jugement déféré en ce qu'il a déclaré valable la procédure de recouvrement des prestations indues, prononcer la nullité de la procédure de recouvrement des

patrimoine ou se font remettre une copie de document fiscal peuvent, en cas de besoin, se faire communiquer par l'administration fiscale les renseignements nécessaires au contrôle de ces documents ou au recouvrement

[J] [C] une contrainte pour le recouvrement de prestations indues d'aide personnalisée au logement, perçues de janvier 2013 à décembre 2015 inclus, pour un montant de 6747,90 €. M.

Le recouvrement des prestations indues, des cotisations, des pénalités et des majorations de retard ne peut intervenir qu'au terme du délai prévu de trente jours.

[I] [Y] a formé opposition 28 mars 2023 à la contrainte émise le 15 mars 2023 par la [5] [la caisse] portant sur la somme de 11 365.64 euros pour le recouvrement d'une prestation recouvrable sur la succession

le droit de communication permettant d'obtenir, sans que s'y oppose le secret professionnel, les documents et informations nécessaires aux agents de contrôle des organismes de sécurité sociale pour recouvrer

un document rappelant l'objet du contrôle et mentionnant les documents consultés, la période vérifiée, la date de fin de contrôle et s'il y a lieu les observations faites au cours de contrôle, le recouvrement

SUR CE Selon l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale, pour le recouvrement d'une prestation indûment versée (...), le directeur d'un organisme de sécurité sociale peut, dans les délais

des prestations concernant Marie Claire N..., -la somme de 760 euros, montant de l'indemnité forfaitaire conformément à l'article L 454-1 du code de la sécurité sociale, au titre du recouvrement des

Il invoque le non-respect des règles de recouvrement des prestations indues telles que fixées par l'article R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale.

correspondants à leur quote-part dans la succession, * condamné les consorts [C] aux dépens de l'instance, A titre principal et y ajoutant, ils demandent à la cour de : - dire que les actions en recouvrement

Il estime également qu'en application de l'article L.835-3 du code de la sécurité sociale, l'action biennale de la caisse en recouvrement des prestations est prescrite.

* * * Le 8 octobre 2008, la CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU VAUCLUSE a engagé à l'encontre de Mohamed X...une procédure de recouvrement des prestations versées à Fatima C...son ex-épouse,

Cette prescription est également applicable, à compter du paiement des prestations entre les mains du bénéficiaire, à l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment

Par courrier en date du 14 février 2008, la CAISSE a notifié à la CLINIQUE le recouvrement de prestations indues correspondant à des facturations erronées relevées suite au contrôle réalisé en 2007 en

Par courrier en date du 12 février 2008, la CAISSE a notifié à la CLINIQUE le recouvrement de prestations indues correspondant à des facturations erronées relevées suite au contrôle réalisé en 2007 en

Par courrier en date du 14 février 2008, la CAISSE a notifié à la CLINIQUE le recouvrement de prestations indues correspondant à des facturations erronées relevées suite au contrôle réalisé en 2007 en

Par courrier en date du 14 février 2008, la CAISSE a notifié à la CLINIQUE le recouvrement de prestations indues correspondant à des facturations erronées relevées suite au contrôle réalisé en 2007 en

Par courrier en date du 22 février 2008, la CAISSE a notifié à la CLINIQUE le recouvrement de prestations indues correspondant à des facturations erronées relevées suite au contrôle réalisé en 2007 en

Par courrier en date du 1er avril 2008, la CAISSE a notifié à la CLINIQUE le recouvrement de prestations indues correspondant à des facturations erronées relevées suite au contrôle réalisé en 2007 en faisant