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27 205 résultats pour « rectification du jugement ordonnée, mais non demandée »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile 1-6

6a225922cdc6046d473799ab

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[W] a déposé au greffe une requête en rectification d'erreur matérielle, en application de l'article 462 du code de procédure civile, demandant à la cour de : - dire et juger qu'il y a lieu de rectifier

Source officielle
CA

Chambre famille 2-1

69e1c372cdc6046d47886785

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

du 27 janvier 2025, Et statuant à nouveau, - la recevoir en sa demande de rectification d'erreur matérielle, - rectifier le dispositif du jugement du 9 mars 2023, en ce qu'il a : « Fixé la créance

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

69e311c5cdc6046d47a759ad

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

La décision rectificative est mentionnée sur la minute [K] sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

69f2e53fcdc6046d470c6935

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

du 5 février 2021, la cour d'appel de Rennes a : - infirmé le jugement sauf en ce qu'il a débouté la SARL [1] de sa demande de rejet de pièces et en ce qu'il a jugé nulle convention de forfait jours,

Source officielle
CA

1ère Chambre

69fd743acdc6046d4702dc83

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

dans la motivation du jugement, la demande de la société Aramis s'analyse en une demande de rectification d'erreur matérielle, et non en une demande en omission de statuer, - que cette demande, de même

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6a0ff902cdc6046d478a3f15

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

En l'espèce, la lecture de l'arrêt permet de noter qu'il est indiqué dans son dispositif que les opérations d'expertise ordonnées par le juge des référés du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence le 30

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a167c77cdc6046d471095df

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

frappé de pourvoi et définitif, a infirmé ce chef de jugement pour ordonner la vente sur licitation du lot n° 3 avec la parcelle XY [Cadastre 5] et qu'il conviendra de réaliser amiablement le retour à

Source officielle
CA

Chambre 1-5

69fd8178cdc6046d47048dbd

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Par jugement avant dire droit du 29 mai 2018, le tribunal d'instance de Cannes a rejeté l'exception de litispendance, rejeté la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée, jugé recevable

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6a1139cfcdc6046d47a68da5

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

[O] demande d'infirmer ce jugement uniquement en ce qu'il l'a débouté de ses demandes relatives au manquement de l'employeur à son obligation d'adaptation et de formation et au non-respect des délais de

Source officielle
CA

1ère Chambre

6538b4297ffc2c8318ee0197

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

décision seront rectifiées en ce sens que le nom des appelants est [P] et non [P] ; - la page 6 de cette décision sera rectifiée en ce sens que le nom des appelants est [P] et non SOMDECOST ; - la page

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

69d73310cdc6046d4799bb70

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

L'article 463 prescrit que la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir

Source officielle
CA

2ème Chambre B

69eafd30cdc6046d47575872

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Aux termes de ses uniques conclusions déposées le 29 janvier 2025, Mme [F] [R] demande à la cour de : Infirmer le jugement attaqué en toutes ses dispositions, - dire et juger que Mme [F] [R] est française

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CA

Chambre sociale 4-4

69d73315cdc6046d4799bc97

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Ordonné la remise d'un bulletin de salaire récapitulatif conforme au jugement. . Ordonné l'exécution provisoire totale en application de l'article 515 du code de procédure civile. .

Source officielle
CA

Chambre 4-7

69df2747cdc6046d47486fbf

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

MOTIFS : Sur la demande principale en rectification d'une erreur matérielle A titre principal, la CCCP conclut à la rectification de l'erreur matérielle contenue dans l'arrêt du 29 novembre 2024.

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CA

Ch.protection sociale 4-7

6a2258cccdc6046d47378452

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[T] a introduit devant le tribunal judiciaire de Nanterre une requête en rectification d'erreur matérielle concernant le jugement du 7 février 2020.

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CA

Chambre sociale 4-4

69e06d54cdc6046d47684b87

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

L'article 464 prévoit que les dispositions de l'article précédent sont applicables si le juge s'est prononcé sur des choses non demandées ou s'il a été accordé plus qu'il n'a été demandé.

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CA

Pôle 1 - Chambre 4

686611d6957d68b57534e2e0

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement rectifié. Elle est notifiée comme le jugement.

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CA

Chambre sociale-2ème sect

6a192933cdc6046d475453de

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[A] [V] du surplus de ses demandes, - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a : - condamné la SARL [1] à verser à M.

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CA

Chambre 1-8

6a0ea331cdc6046d4766d5ec

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Par jugement rendu le 5 juillet 2022, le Tribunal: DECLARE IRRECEVABLE la demande d'annulation de l'état descriptif de division du 27 juillet 1998 formée par M.

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CA

2ème chambre section A

6a192872cdc6046d475436ba

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

non-conformités, - Débouter la SCI Les Cèdres de sa demande au titre du préjudice locatif, - Débouter la SCI Les Cèdres la société Agence [N] et la MAF de toutes leurs demandes, fins et conclusions

Source officielle

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