L'administration fiscale a rectifié la valeur vénale réelle de deux biens immobiliers situés [Adresse 9], l'un de 593 m2 et l'autre de 166 m², et remis en cause des déductions au titre des dons aux organismes

Direction générale des finances publiques (DGFIP) — Copie des notes de contrôle et du rapport de vérification et/ou du rapport de contrôle ayant servi à la proposition de rectification fiscale de sa cliente

rehaussé de la société SPCG de 460 162€, rectification fiscale aboutissant à une nouvelle imposition de 231.321€.

; 3) le corps, l'échelon et la catégorie de la fonction publique à laquelle appartenait Monsieur X X lors de la notification de rectification fiscale du 23 juillet 2013 adressée à son client ; 4) le document

Le 8.06.2021, une proposition de rectification fiscale a été adressée au liquidateur judiciaire.

copies de l'enveloppe recto‐verso telle que retournée par La Poste, contenant la mise en demeure du 11 juillet 2018 au titre de 2017, ainsi que de la mise en demeure, dans le cadre d'une procédure de rectification

[V], lui avait dissimulé l'existence d'un risque de rectification fiscale encouru par les clients de la société qui avaient bénéficié du montage juridique et fiscal mis en cause par l'administration fiscale

courrier enregistré à son secrétariat le 2 avril 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, dans le cadre d'une proposition de rectification

suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) l'ensemble des pièces de la procédure relatives à la rectification

Le 9 novembre 2011, l'administration fiscale a adressé une proposition de rectification fiscale à M.

Le 8 avril 2019, l'administration fiscale a adressé à Mme [X] une proposition de rectification fiscale pour un montant de 32 869 euros au motif que l'acquisition de l'appartement ne remplissait pas les

SUR LA PROCÉDURE DE RECTIFICATION FISCALE : M.

qu'il a subis en raison de ces fautes, à hauteur de la somme de 35 000 euros, dont le préjudice correspondant, soit au montant de la valeur des meubles, à savoir 30 135 euros, soit au montant de la rectification

Il fait valoir par ailleurs les mentions de la rectification fiscale concernant les comptes de TVA pour soutenir que l'absence de comptabilité a conduit à une proposition de rectification fiscale d'un

société Lupa soulève pour la première fois depuis l'introduction de l'instance devant le tribunal de grande instance de Bobigny une demande tendant à voir prononcer l'irrégularité de la procédure de rectification

publiques à sa demande de communication d'une copie des actes notariés concernant les acquisitions immobilières suivantes, retenues à titre de comparaison par les services de la DGFIP afin d'opérer une rectification

comptable sont à l'origine de la rectification fiscale dont elle a fait l'objet.

Estimant que ces rectifications fiscales étaient la conséquence directe et incontestable des fautes commises par la SARL SOGEPEC, la SARL Immo Doubs, M. [W] [H] et M.