branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 17 mars 2016), que le comptable des impôts de l'Hérault (le comptable) a notifié à la société Mauguio auto diffusion une proposition de rectification

, pour l'assister à la suite d'une proposition de rectification fiscale dont elle faisait l'objet. 2.

. *** EXPOSE : Par jugement contradictoire du 23 novembre 2007, le tribunal de grande instance de Nice : - a ordonné la décharge des rectifications mises à la charge de la société Cobos au

X... s'est acquitté ; qu'il a assigné la société en indemnisation, pour avoir commis des fautes dans l'exercice de sa mission, à l'origine de la rectification fiscale ; Attendu que M.

de construction imposé à son vendeur et qu'il s'engageait, à défaut, à garantir celui-ci de tout redressement de droits de mutation qu'il serait amené à payer ; qu'à la suite d'une procédure de rectification

Le 2 mai 2019, l'administration fiscale a adressé une proposition de rectification fiscale à la société Figueiredo, à la suite d'un contrôle portant sur les exercices 2016 à 2018. 3.

Y..., expert-comptable de la société Cogep, a été chargé de cette opération ; que la société Eurodecal, résultant de cette fusion, a fait l'objet d'une proposition de rectification fiscale et un surplus

Ayant déclaré le coût de leur investissement aux services fiscaux pour les années 2010 à 2012 afin de bénéficier de la réduction d'impôts, ils ont fait l'objet d'une rectification fiscale au motif que

émanant de l'administration fiscale et portant sur la somme de 289.012 € d'impôts supplémentaires.

privés de la faculté de saisir la commission départementale de conciliation ; Attendu que pour annuler la procédure de rectification, l'arrêt retient que si, dans la proposition de rectification fiscale

deux propositions de rectifications fiscales portant rehaussement de leur patrimoine imposable.

P..., alors : « 1°/ que le paiement de l'impôt mis à la charge d'un contribuable à la suite d'une rectification fiscale ne constitue pas un dommage indemnisable sauf lorsqu'il est établi que, dûment informé

à son obligation d'information et de conseil et la rectification fiscale, pour énoncer qu'en application du principe de la réparation intégrale il est bien fondé à réclamer la somme de 38 338

Soutenant que la rectification fiscale avait été causée par une erreur d'information de la société s'agissant des OSA, il a saisi le tribunal judiciaire de demandes indemnitaires le 3 février 2021.

L'administration fiscale a rectifié la valeur vénale réelle de deux biens immobiliers situés [Adresse 9], l'un de 593 m2 et l'autre de 166 m², et remis en cause des déductions au titre des dons aux organismes

Direction générale des finances publiques (DGFIP) — Copie des notes de contrôle et du rapport de vérification et/ou du rapport de contrôle ayant servi à la proposition de rectification fiscale de sa cliente

[A], alors « que le paiement de l'impôt mis à la charge d'un contribuable à la suite d'une rectification fiscale ne constitue pas un dommage indemnisable sauf lorsqu'il est établi que

Le 18 décembre 2017, la société Ferca a fait l'objet d'une rectification fiscale conduisant à une réclamation de la somme de 190 003 euros.

rehaussé de la société SPCG de 460 162€, rectification fiscale aboutissant à une nouvelle imposition de 231.321€.

, la cour d'appel a énoncé que le manquement à l'information à laquelle la société Ethimo était tenue est à l'origine directe et certaine de la rectification fiscale qui en est résultée pour M. et Mme