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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253ca9ebd3db21cbdd8b8fd
20 mai 2008
20 mai 2008
Par jugement du 1er février 2006, le tribunal de commerce d'ORLÉANS a prononcé le redressement judiciaire de l'entreprise et désigné Maître C... en qualité d'administrateur chargé d'assister l'entreprise
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69d74446cdc6046d479c8530
7 avril 2026
7 avril 2026
était de 192.804 euros et l'actif disponible à 0 euro, caractérisant un état de cessation de paiement et une impossibilité manifeste de redressement judiciaire.
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6253cc7ebd3db21cbdd903ee
14 mars 2013
14 mars 2013
Attendu que M. de X... affirme avoir, dès réception des relevés des comptes bancaires de ses entreprises faisant apparaître le virement, pris contact téléphoniquement avec la Caisse pour contester cette
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6253cd3fbd3db21cbdd92c19
8 décembre 2015
8 décembre 2015
Ainsi 40 licenciements ayant été envisagés et notifiés aux salariés ensuite de la mise en redressement judiciaire de l'entreprise, un plan de sauvegarde de l'emploi a été mis en place et validé le 19 octobre
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6253ccfbbd3db21cbdd91e8c
15 janvier 2015
15 janvier 2015
L'entreprise AM Bricolage et la SCI Manaon ont été mises en redressement judiciaire respectivement le 6 mars 2013 et le 13 mars 2013.
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6253cd3fbd3db21cbdd92bed
8 décembre 2015
8 décembre 2015
: " dans le cadre du redressement judiciaire de l'entreprise il est apparu urgent, inévitable et indispensable de procéder à la suppression d'emplois.
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6253cd3fbd3db21cbdd92bf6
8 décembre 2015
8 décembre 2015
: " dans le cadre du redressement judiciaire de l'entreprise il est apparu urgent, inévitable et indispensable de procéder à la suppression d'emplois.
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6253cd3fbd3db21cbdd92c00
8 décembre 2015
8 décembre 2015
Il doit être mis en place même en cas de redressement judiciaire de l'entreprise employeur, l'administrateur judiciaire étant en outre tenu à une obligation de recherche individuelle de reclassement.
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6253cd3fbd3db21cbdd92c03
8 décembre 2015
8 décembre 2015
Il doit être mis en place même en cas de redressement judiciaire de l'entreprise employeur, l'administrateur judiciaire étant en outre tenu à une obligation de recherche individuelle de reclassement.
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6253cd3fbd3db21cbdd92c0c
8 décembre 2015
8 décembre 2015
Il doit être mis en place même en cas de redressement judiciaire de l'entreprise employeur, l'administrateur judiciaire étant en outre tenu à une obligation de recherche individuelle de reclassement.
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6253cd3fbd3db21cbdd92c20
8 décembre 2015
8 décembre 2015
: " dans le cadre du redressement judiciaire de l'entreprise il est apparu urgent, inévitable et indispensable de procéder à la suppression d'emplois.
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6253cd40bd3db21cbdd92c37
8 décembre 2015
8 décembre 2015
: " dans le cadre du redressement judiciaire de l'entreprise il est apparu urgent, inévitable et indispensable de procéder à la suppression d'emplois.
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6253cd3ebd3db21cbdd92be2
8 décembre 2015
8 décembre 2015
Un tel plan de sauvegarde de l'emploi doit être mis en place même en cas de redressement judiciaire de l'entreprise employeur, l'administrateur judiciaire étant en outre tenu à une obligation de recherche
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6253cd3fbd3db21cbdd92beb
8 décembre 2015
8 décembre 2015
Il doit être mis en place même en cas de redressement judiciaire de l'entreprise employeur, l'administrateur judiciaire étant en outre tenu à une obligation de recherche individuelle de reclassement.
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6253cd3fbd3db21cbdd92bfa
8 décembre 2015
8 décembre 2015
Il doit être mis en place même en cas de redressement judiciaire de l'entreprise employeur, l'administrateur judiciaire étant en outre tenu à une obligation de recherche individuelle de reclassement.
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6253cd3fbd3db21cbdd92c0b
8 décembre 2015
8 décembre 2015
Il doit être mis en place même en cas de redressement judiciaire de l'entreprise employeur, l'administrateur judiciaire étant en outre tenu à une obligation de recherche individuelle de reclassement.
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6253cd3fbd3db21cbdd92c21
8 décembre 2015
8 décembre 2015
Il doit être mis en place même en cas de redressement judiciaire de l'entreprise employeur, l'administrateur judiciaire étant en outre tenu à une obligation de recherche individuelle de reclassement.
Source officielleCour d'Appel
6253cd3fbd3db21cbdd92c26
8 décembre 2015
8 décembre 2015
: " dans le cadre du redressement judiciaire de l'entreprise il est apparu urgent, inévitable et indispensable de procéder à la suppression d'emplois.
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6253cd40bd3db21cbdd92c30
8 décembre 2015
8 décembre 2015
Il doit être mis en place même en cas de redressement judiciaire de l'entreprise employeur, l'administrateur judiciaire étant en outre tenu à une obligation de recherche individuelle de reclassement.
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6253cd3fbd3db21cbdd92bfb
8 décembre 2015
8 décembre 2015
Ainsi 40 licenciements ayant été envisagés et notifiés aux salariés concernés ensuite de la mise en redressement judiciaire de l'entreprise, un plan de sauvegarde de l'emploi a été mis en place et validé
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