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OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_21PA03703_20220711
11 juillet 2022
Aux termes de l'article Lp. 122-19 de ce code : " En cas de redressement ou liquidation judiciaire, l'administrateur, l'employeur ou le liquidateur selon le cas, qui envisage des licenciements économiques
DCA_21PA03705_20220711
DCA_21PA03706_20220711
DCA_21PA03707_20220711
DCA_21PA03704_20220711
DCA_21PA03708_20220711
DCA_21PA03709_20220711
Chambre Commerciale
6162f3c924fee0dd3d00611b
31 mai 2012
PARTENAIRES - AJP OU AJ PARTENAIRES, agissant en la personne de Maître [R] [T], ès-qualités d'Administrateur Judiciaire du redressement judiciaire de la société FADOUL GILIBERT INDUSTRIES - F.G.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01185_20250220
20 février 2025
Aux termes du I de l'article L. 1233-58 du même code : " En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, selon le cas, qui envisage des licenciements
DCA_23BX01187_20250220
63119d916f0d304f138e5e4c
1 septembre 2022
Par jugement du 16 octobre 2017, le tribunal de commerce de Romans sur Isère a rejeté les offres de cession, a converti le redressement judiciaire en liquidation judiciaire, a autorisé la poursuite de
Cour d'Appel
6253ccc6bd3db21cbdd913ef
7 avril 2014
à la date de la modification, sauf dans les cas suivants : 1o procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ; 2o substitution d'employeurs intervenue sans qu'il y ait eu de convention
17e chambre
60374e4788a3cb2c4508b24c
15 avril 2015
ATA COIGNIERES a été placée en liquidation judiciaire par jugement du 18 décembre 2012 du tribunal de commerce de Versailles ; que Maître [J] a été désigné liquidateur judiciaire ; que Monsieur [N]
8ème chambre
DCA_21PA04310_20220516
16 mai 2022
En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, selon le cas, qui envisage des licenciements économiques, met en œuvre un plan de licenciement dans
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
615e0c92c25a97f0381f4aaa
5 février 2015
date de la modification, sauf dans les cas suivants: 1° Procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ; 2° Substitution d'employeurs intervenue sans qu'il y ait eu de convention
Chambre Sociale
63c109c0bf9fd47c90a13ddc
12 janvier 2023
judiciaires, Me [C] en qualité de mandataire judiciaire.
Chambre sociale
68e894aad8f6cc6d55dd3fe6
9 octobre 2025
, redressement, ou liquidation judiciaire ou substitution d'employeurs intervenue sans qu'il y ait eu de convention entre ceux-ci.
CHAMBRE SOCIALE B
6037461b24e5552451736002
29 avril 2015
de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, 2° substitution d'employeur intervenue sans qu'il y ait eu de convention entre ceux-ci ; Attendu qu'à la suite du contrat de location-gérance
9e Chambre A
60360ac226cfde6f73021d79
8 janvier 2016
qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification, sauf dans les cas suivants : 1° Procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ; 2° Substitution d'employeurs
6162af1a9547460d26ddb6b3
7 mai 2013
est tenu aux obligations de l'ancien, ne s'applique pas en cas de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire ou de sauvegarde.
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