AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc4ebd3db21cbdd8fb83
27 septembre 2012
27 septembre 2012
X... n'a pas demandé à occuper un poste de chauffeur et qu'en tout état de cause, il n'y en avait pas de disponible ; que l'indemnité spéciale n'est pas due au regard de ce refus abusif, que l'indemnité
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4eme Chambre Section 2
69df1d8dcdc6046d47478118
14 avril 2026
14 avril 2026
de préavis prévue par l'article L 1234-5 ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article
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