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17 593 résultats pour « refus d'indemnité compensatrice de préavis »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc4ebd3db21cbdd8fb83

Appel

27 septembre 2012

27 septembre 2012

X... n'a pas demandé à occuper un poste de chauffeur et qu'en tout état de cause, il n'y en avait pas de disponible ; que l'indemnité spéciale n'est pas due au regard de ce refus abusif, que l'indemnité

Source officielle

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CA

4eme Chambre Section 2

69df1d8dcdc6046d47478118

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

de préavis prévue par l'article L 1234-5 ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

69fd74cdcdc6046d4702e713

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

compensatrice de préavis et congés payés afférents * indemnité légale de licenciement  * indemnité au titre de l'irrégularité de la procédure de licenciement  * indemnité compensatrice de congés payés

Source officielle
CA

Chambre 4 A

6a1e67f9cdc6046d47cb0827

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5 ainsi qu'à une

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6a192117cdc6046d4752c446

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[Y] de dommages et intérêts pour résistance abusive, - à sa demande de congés payés afférents à l'indemnité équivalente à l'indemnité compensatrice de préavis de l'article L 1226-14 du code du travail

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6a0e9657cdc6046d47653421

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

sans cause réelle et sérieuse (2 mois de salaire) : 5 666,66 € - Indemnité compensatrice de préavis : 8 500,00 € - Congés payés afférents : 850,00 € - Indemnité légale de licenciement : 1 121,52 €

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6a0e9d53cdc6046d47660bee

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

de licenciement 1 294, 30 euros ; - Indemnité compensatrice de préavis 4 443,92 euros ; - Congés payés sur préavis 444,39 euros - Indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse 17 775,68 euros

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6a210f23cdc6046d4709b934

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

d'indemnité compensatrice de préavis, - 995 euros à titre d'indemnité de congés payés, - débouté Mme [F] de sa demande d'exécution provisoire, - condamné la société [1] à payer à Mme [F] la somme de

Source officielle
CA

1re chambre sociale

69f2e926cdc6046d470cf778

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

compensatrice de préavis ; - la somme de 207€ à titre de congés payés sur préavis ; - la somme de 971€ à titre d'indemnité de licenciement ; - la somme de 3 105€ à titre de dommages et intérêts

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

6a0ff0cbcdc6046d47892582

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

compensatrice de préavis, - 56 775,81 euros nets au titre du solde de l'indemnité de licenciement, - 1 178,73 euros bruts à titre de rappel de salaire, outre la somme de 117,87 euros bruts au titre

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

69e1c007cdc6046d4787a27f

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 4 964,68 euros, au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, * 496,47 euros de congés payés afférents, * 740,19 euros au titre de l'indemnité

Source officielle
CA

1re chambre sociale

69eafc6ecdc6046d47571e46

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

compensatrice de préavis soit un mois de salaire; - 165,60 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés; - 1 380 euros nets au titre de l'indemnité de licenciement; - 101,74 euros

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CA

Sociale B salle 3

69fc25e5cdc6046d47e21a00

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Il sera également fait droit à sa demande d'indemnité compensatrice au titre du préavis mais non à la demande d'indemnité compensatrice de congés payés dans la mesure où son inaptitude est consécutive

Source officielle
CA

Chambre sociale

6a225c1ecdc6046d4738185d

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

égale à l'indemnité compensatrice de préavis outre 370,46 euros à titre de congés sur préavis, * 14.818, 32 euros au titre de l'indemnité due pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 10.000

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6a0e9300cdc6046d4764ab16

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

compensatrice de préavis . 389,12 euros au titre des congés payés y afférents . 9 993,01 euros à titre d'indemnité légale de licenciement . 223,86 euros à titre d'indemnité compensatrice de mise à

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CA

7ème Ch Prud'homale

69f4375ecdc6046d472d29f9

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

compensatrice de préavis, - 510 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés afférents, - 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Ordonné le remboursement

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

69fd7f40cdc6046d470459c8

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[B] les sommes suivantes : 2328 euros à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, 2328 euros à titre d'indemnités compensatrice de préavis, 233 euros à titre d'indemnités congés

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

69e1c77ecdc6046d4788fa54

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5 ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

69e31779cdc6046d47a7e2c1

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

compensatrice de préavis ; - 3 683,32 euros au titre des congés payés afférents ; - 2 937,96 euros au titre de la valeur des avantages sur la période de préavis ; - 33 895,26 euros à titre d'indemnité

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CA

Chambre sociale-2ème sect

69fd79afcdc6046d4703c2da

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

légale de licenciement, - 5 620,56 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre la somme de 562,06 euros brut à titre de congés payés sur préavis, - 9 835,98 euros nets à titre de

Source officielle