AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 3
627ca8694781dc057dee7c16
11 mai 2022
11 mai 2022
Par courrier reçu le 27 février 2017, vous avez refusé les propositions de transfert de votre contrat de travail vers l'entreprise Logistique Sports et Loisirs, société filiale d'Intersport France Nous
Source officiellePage 1 sur 823
Chambre 4 A
6a1e67f9cdc6046d47cb0827
26 mai 2026
26 mai 2026
Il conclut dans la présente que les deux offres de reclassement comportent une modification du contrat de travail de sorte que son refus ne peut être considérée comme abusif.
Source officielle