de séjour par la préfecture de l'Isère sans que l'authenticité de cette décision ne soit remise en cause et qu'enfin le tribunal pour enfants de Grenoble a bien instruit la requête visant à le placer

, intervention pour laquelle la service rappelle qu'il a été contraint de solliciter l'autorisation du juge des enfants, en raison du refus par l'un et l'autre des parents, de signer les documents nécessaires

Elle soutient s'être rapprochée des services sociaux et avoir essuyé un refus.

* Olivier X... a interjeté appel d'une ORDONNANCE en date du 21 DECEMBRE 2012 rendue par le JUGE DES ENFANTS DE VANNES qui a : - dit que Monsieur X... pourra rencontrer ses enfants une fois tous

Date de la décision attaquée : 16 JANVIER 2013 Décision attaquée : JUGEMENT Juridiction : JUGE DES ENFANTS DE NANTESCOUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS Arrêt prononcé par mise à

Par arrêt du 1er juillet 2021, la cour d'appel de Paris a ainsi statué : 'Rejette le moyen tiré de la péremption; REJETTE le moyen tiré de la nullité du jugement ; INFIRME le jugement et statuant à

Par un jugement n° 2400310 du 17 mai 2024, le tribunal administratif de Besançon, statuant en formation collégiale, a rejeté sa demande dirigée contre la décision portant refus de titre de séjour.

Le 13 juin 2016, le conseil de l'association des Juristes Pour l'Enfance a réitéré sa notification de contenu illicite à la société OVH.

contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre les décisions de l'autorité diplomatique française en République démocratique du Congo refusant de délivrer à

AU FOND : Le juge des enfants de ST BRIEUC a décidé du renouvellement du placement de Timothé chez ses grands-parents, en février 2013, devant le refus de Sylvie X...d'entreprendre une démarche de soins

a refusé de délivrer à A...

, sur l'appel d'une décision prononcée le 25 JUILLET 2012, par le JUGE DES ENFANTS DE LIMOGES. --- = = oO § Oo = =--- COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT : Eliane RENON

Pour refuser de délivrer le titre de séjour regardé comme sollicité par M.

rejeté son recours formé contre la décision du 28 novembre 2019 de l'autorité consulaire française à Yaoundé (Cameroun) refusant de délivrer à l'enfant mineur, H, un visa de long séjour en qualité de membre

a refusé de délivrer à son fils mineur E...

Par jugement contradictoire du 15 janvier 2025, auquel il est référé, le tribunal judiciaire de Lyon a dit que M.

COUZIGOU, Juge des Enfants à VERSAILLES, dont le dispositif suit : MAINTENONS le placement de Jacques RI, Bruno RI et Juliette X... à l'Aide Sociale à l'Enfance des Yvelines pour un an à compter du 27

(MINEUR) Date de la décision attaquée : 11 OCTOBRE 2011 Décision attaquée : JUGEMENT Juridiction : JUGE DES ENFANTS DE RENNESCOUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS Arrêt prononcé

Par ordonnance rendue le 29 mai 2026, le magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Rennes a rejeté les exceptions de nullités soulevées, rejeté le recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention

réfugié ; 2°) d'annuler la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France refusant de délivrer aux enfants F B et E B des visas de long séjour