Le 23 juin 2022, le pôle emploi a notifié à Mme [Z] son refus de versement de l'allocation d'Aide au Retour à l'Emploi aux motifs que son éventuelle indemnisation à ce titre ne relevait pas de sa compétence

ce qu'ont estimé les premiers juges, le refus de versement en litige reposait sur un motif d'opportunité ; le refus de versement, fondé sur l'absence de justification des actions réalisées en 2015, ne

Les refus d'un tel versement se rattache, par suite, au régime de sécurité sociale des sénateurs. 4.

dossier que, par une décision du 28 mars 2018, notifiée à la commune d'Arc-en-Barrois le 30 mars 2018 et comportant la mention des voies et délais de recours, la préfète de la Haute-Marne a confirmé son refus

[W] assisté de son curateur a saisi le Pôle social du tribunal judiciaire de Paris en contestation de la décision de la commission de recours amiable de la CRPN en date du 13 juin 2023 maintenant le refus

la société Allez Viandes aux sommes suivantes : - 3 250,63 euros bruts à titre de rappel d'indemnité de congés payés ; - 800 euros à titre de dommages-intérêts pour le préjudice subi du fait du refus

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 août 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations

Sur la légalité des autres décisions portant refus de versement d'une onzième mensualité de bourse sur critères sociaux : 7.

Il soutient que : - contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, le refus de verser l'indemnité demandée est justifié sur le fondement de l'article L. 1243-1 du code du travail, Mme A ayant refusé

Par un jugement n° 2300439 du 11 avril 2025, le tribunal administratif de Bastia a, à l’article 1er, annulé la décision du 21 février 2023 portant refus de versement de l’indemnité de licenciement à Mme

défaut, la prime de 100 euros pour ladite aide concernant sa fille à charge ; 2°) de mettre à la charge de France Travail Occitanie une indemnité de 500 euros en raison de la faute résultant du refus

dans le délai légal, Les Epoux Y...ont perçu une somme de 38597 euros le 05 septembre 2013 et une somme de 18522, 58 euros le 07 octobre 2013 provenant de la vente d'appartements. une partie a été versée

montant total de 3 736,14 euros correspondant à la rémunération des enseignements dispensés par Mme A E durant l'année universitaire 2015/2016 au motif que ses conclusions tendant à la contestation du refus

en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de la rupture de son contrat et du refus de versement de la prime de cabinet.

passif de la SAS Allez Viandes aux sommes de 2 437,88€ brut au titre de rappel d'indemnité de congés payés et de 800€ à titre de dommages et intérêts pour préjudice subi du fait du refus de versement

Il a refusé de retirer sa décision de refus de versement du forfait externat par un courrier du 24 novembre 2020.

Bourg-en-Bresse a rejeté sa demande tendant au bénéfice de l'indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et jours fériés, d'enjoindre à la directrice du Centre hospitalier de Bourg-en-Bresse de lui verser

Bourg-en-Bresse a rejeté sa demande tendant au bénéfice de l'indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et jours fériés, d'enjoindre à la directrice du Centre hospitalier de Bourg-en-Bresse de lui verser