[Z] ont refusé de lui restituer le montant de l'indemnité d'immobilisation alors que sa demande de prêt avait été refusée, [Y] a saisi le président du tribunal judiciaire de La Rochelle, statuant selon

en pièces 8 et 9 de l'intimée ne font preuve du refus du maire de délivrer un permis pour six maisons, -la société ABF Patrimoine n'a pas réalisé les diligences requises, alors que le 2 juillet 2021

[L] [Z], appelant, demande à la cour de : Vu les articles 1231, 1231-1 et suivant du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, - Débouter purement et simplement la société EURL [D] architecture

[Y] s'est abstenu de communiquer son dossier de pièces, malgré le rappel opéré par le greffe le 21 janvier 2026.

et déduit les sommes déjà versées.

Par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 13 octobre 2020, M. et Mme [U] ont informé M. et Mme [C] que leurs demandes de prêt avaient été refusées et qu'ils n'avaient pas réussi à obtenir

[H] conteste que l'étude du dossier ait suscité quatre heures et avoir été en demandes incessantes. L'étude du dossier n'est pas justifiée, le cabinet [O] refusant de produire les pièces. M.

L'employeur réfute point par point ces allégations. Une enquête administrative est au dossier Des témoignages sont versés au dossier.

la mise à pied conservatoire, incidence congés payés comprise ; - la condamner à lui verser la somme de 427,12 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement ; - la condamner à lui verser la somme

de l'envoi des nouvelles pièces de la cliente.

[I] ; - que la responsabilité de la Société Générale est également engagée, dans la mesure où elle a manqué à son devoir de conseil ; qu'elle a refusé de lui remettre une attestation de refus de prêt

[X] [D] n'a apporté aucune pièce lors de l'entretien ; Que compte tenu des différentes problématiques du dossier, l'entretien a duré presque une heure durant lequel plusieurs solutions ont été évoquées

Pour juger ainsi, le tribunal a relevé que le certificat médical initial ainsi que les pièces qui lui étaient versées, pour celles dont la date était contemporaine à sa demande, n'établissaient aucune

Le 31 décembre 2019, l'inspection du travail a refusé d'accorder cette autorisation, refus qui a été confirmé par le ministère du travail le 4 août 2020.

Il ajoute que le maître d'ouvrage a refusé de signer le devis nécessaire à la réalisation de l'étude hydraulique permettant de compléter le dossier PC, et qu'il a refusé de demander un classement sans

[L] [O], désigné séquestre, à restituer à Mme [J] [T] la somme de 17 500 euros versée entre ses mains au titre de l'indemnité d'immobilisation ; - condamné la société [Localité 1] à verser à Mme [T]

du dossier et aux écritures déposées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code procédure civile.

au greffe de la cour le 23 avril 2026 ; Vu les pièces versées au dossier, et notamment le certificat médical initial du 6 avril 2026, le certificat médical de vingt-quatre heures du 7 avril 2026, le