Y... ne peut prétendre légitime son refus de se soumettre à l'expertise ordonnée ; Attendu que si la Cour a pu considérer que les éléments de preuve dont elle disposait au moment où elle statuait le

Les ayants droit de Mme [M] font valoir les éléments suivants': - La demande en remboursement du don par chèque reçu par leur mère doit être rejetée pour les motifs retenus par le tribunal.

de dix ans, l’autorité administrative est tenue de soumettre cette demande our avis à la commission du titre de séjour révue à l’article L. 432-14. (…) ». 5. 

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A C a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 22 avril 2022 par lequel la préfète de la Gironde a refusé

F soutient que le tribunal administratif n'a pas examiné le moyen tiré de ce que la décision du 23 septembre 2021 est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa demande de titre de séjour dès

C B et Mme A B ont chacun demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les arrêtés du 23 mai 2022 par lesquels le préfet du Rhône a refusé de leur délivrer un titre de séjour, leur a fait obligation

Le moyen tiré de ce que le tribunal administratif aurait omis d'examiner ce moyen doit être écarté. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 4.

Le Dr B..., qui avait entre- temps entrepris ses opérations expertales en analysant le sang de la mère et de l' enfant, mais qui s' était heurté au refus de M.

décision implicite de refus de séjour, par lequel l'autorité préfectorale lui a refusé le titre de séjour sollicité, l'a obligée à quitter le territoire et a fixé le pays de destination.

En cinquième lieu, aux termes du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions concernant les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions

C B a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 21 juin 2023 par lequel la préfète de l'Aube a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

médiatisées par le service éducatif, et ordonné un examen psychiatrique du père et de la mère.

Enfin, alors d'ailleurs qu'elle s'est vue refuser la qualité de réfugié par l'OFPRA et la CNDA, elle n'établit pas l'impossibilité alléguée de retour en Egypte en raison des risques pour sa vie et celle

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D B a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 2 mai 2022 par lequel le préfet de l'Indre a refusé de lui

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2023 par lequel le préfet du Haut-Rhin a refusé

est insuffisamment motivée et, d'autre part, à celui tiré que cette décision est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - le tribunal a omis de répondre au moyen tiré de ce que

Elle soutient que : - la décision de refus de titre de séjour est insuffisamment motivée, ce qui révèle un défaut d'examen de sa situation ; - elle méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée

Ils soutiennent que : - les refus de séjour : ne reposent pas sur un examen de leur situation individuelle en particulier par un refus d’examen de la demande de titre de séjour de leur enfant B... sur

C A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 28 octobre 2021 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

C... a demandé au tribunal administratif de Lille d’annuler l’arrêté du 13 juillet 2023 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français