Cette demande de production forcée du registre unique du personnel constitue en réalité une tentative d'obtenir par voie judiciaire ce que Mme [W] n'est pas en mesure de démontrer par ses propres pièces

la cour de bien vouloir infirmer le jugement en ce qu'il l'a déboutée de ses demandes et condamnée à verser la somme de 50 euros, statuant à nouveau, faire sommation à la société de communiquer son registre

Les pièces demandées ont été produites et communiquées à la partie requérante, à l'exception du registre unique du personnel, des entretiens d'évaluation 2018 de monsieur [E], et des entretiens d'évaluation

Sur la publication des registres uniques du personnel : Le salarié sollicite à titre subsidiaire la production par la SAS Lundi Matin de son registre unique du personnel ainsi que de ceux de la holding

sur ce même Registre de certains salariés figurant sur les Déclarations Annuelles Des Salaires 2003 et 2004, le défaut de tenue chronologique du Registre Unique du Personnel.

Aux termes de l’article L. 1221-13 du code du travail : « Un registre unique du personnel est tenu dans tout établissement où sont employés des salariés. (…) » 11.

' Vous cherchez à dissimuler les conditions d'embauche et d'emploi de vos salariés en ne tenant pas de registre unique du personnel.

Il justifie sur ce point de la nécessité d'ordonner la communication d'un extrait du registre unique du personnel.

clôture du 13 février 2025, Mme [W] [L] demande : - d'infirmer la décision entreprise en toutes ses dispositions, - d'ordonner à la société BRICO DEPOT la communication de : - un extrait du registre

irrémédiables, en ce qu'elle conduirait à la perte de ses clients, au licenciement de ses salariés et à la cessation de son activité ; - par ailleurs, si des erreurs de saisie ont été commises dans le registre

avec les autres documents produits par le salarié démontre qu'il s'agit de la même signature, qu'elle a également procédé à sa déclaration préalable à l'embauche, que le salarié a été inscrit sur le registre

Elle soutient qu'en qualité de représentante syndicale au CSE, elle est déjà destinataire des informations, notamment le registre unique du personnel.

Registre unique du personnel de l'établissement d'embauche de la partie appelante, limité et expurgé comme suit : - limité à la mention des collaborateurs : - entrés dans les mêmes fonctions que la

Registre unique du personnel de l'établissement d'embauche de la partie appelante, limité et expurgé comme suit : - limité à la mention des collaborateurs : - entrés dans les mêmes fonctions que la

Registre unique du personnel de l'établissement d'embauche de la partie appelante, limité et expurgé comme suit : - limité à la mention des collaborateurs : - entrés dans les mêmes fonctions que la

par l’hôpital Tenon : 1) le procès-verbal de la séance extraordinaire du CHSCT local suite à un fait accidentel survenu le 10 mai 2012 au sein du laboratoire de garde de biochimie ; 2) le document unique

Enfin, elle constate que le registre unique du personnel qu'elle a produit dès qu'il le lui a été demandé permet de s'assurer qu'il n'existait pas de postes disponibles compatibles avec les compétences

L'employeur objecte que la société Socah est la société animatrice du groupe qui regroupe les postes de direction et dont le registre unique du personnel démontre qu'elle ne disposait d'aucun poste vacant