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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
69f2e7b3cdc6046d470cc0bf
29 avril 2026
être signé par l'étranger, mais sans autre précision particulière, que le texte mentionne simplement la signature de l'étranger comme devant figurer sur le registre et qu'il n'est nulle part exigé que
Chambre commerciale
6a0fe6c3cdc6046d47877322
20 mai 2026
Le tribunal a considéré que l'inexécution de l'obligation de délivrance de la SCIME tiré de l'absence de délivrance d'un certificat d'immatriculation conforme résultait d'une cause étrangère et que la
Rétention Administrative
69e8631bcdc6046d4719b902
21 avril 2026
L'article R. 743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose: 'A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son
Avis
CADA:20141382
13 mai 2014
(contrôles, notes diverses sur l'immigration, le terrorisme, l’islam, réglementation, interpellations, personnes surveillées) (1945-1993) ; 3) 20070608/62 : ART 42-67 : coopération transfrontalière,
Ch.protection sociale 4-7
69e1bf72cdc6046d47877fae
16 avril 2026
; - de juger la société fondée en ses demandes de remboursement de la [2] au titre des seuls biens qui n'auraient pas fait l'objet d'une vente à l'étranger (destruction, réacheminement en France, etc
TROISIEME CHAMBRE
6780bc737876e75543d1c5b6
9 janvier 2025
Les faits et la procédure antérieure : Par acte du 14 mai 2019, Mme [C] [W] a acquis auprès de la Sas Jimmy occasion un véhicule d'occasion étranger, de marque Maserati au prix de 92 000 euros, selon
Cour d'Appel
6253cc63bd3db21cbdd8ff49
23 novembre 2012
Ils en concluent la volonté de leur vendeur d'échapper à la réglementation sur les lotissements.
CADA:20194014
31 mars 2020
par courrier enregistré à son secrétariat le 7 août 2019, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication de la copie de son dossier médical au sein du : 1) 1er régiment
1ère ch. civile
69fc1ec9cdc6046d47e0a5f1
6 mai 2026
Elle souligne que la métropole [Localité 1] Normandie va adopter tout au long de cette affaire un comportement étrange, voire ambigu, qui interroge car elle lui a tenu un discours rassurant à l'oral, tout
6ème chambre
DCA_24NT01969_20260210
10 février 2026
D’autre part, aux termes de l’article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Tout étranger souhaitant entrer en France en vue d'y séjourner pour une durée supérieure
2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00803_20260401
1 avril 2026
ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation a rejeté sa demande tendant à la reconnaissance, en vue de faire usage professionnel du titre de psychologue en France, du diplôme étranger
6799c753d0369362bfa17992
28 janvier 2025
L'article L.821-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que': «'Est puni de trois ans d'emprisonnement le fait, pour un étranger, de se soustraire ou de tenter de se
DCA_23DA01721_20240220
20 février 2024
ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation a rejeté sa demande tendant à la reconnaissance, en vue de faire usage professionnel du titre de psychologue en France, du diplôme étranger
1ère chambre
DCA_21PA04622_20230110
10 janvier 2023
Dès lors que, comme il a été dit aux points 5 et 7, les provinces de Nouvelle-Calédonie sont compétentes, en vue de la préservation de l'environnement, pour, le cas échéant, adopter une réglementation
Pôle 4 - Chambre 13
6438f33ca942a604f5e937b4
13 avril 2023
[X] justifie de le soumettre à un examen d'aptitude portant sur les matières de droit civil, droit commercial, droit administratif, déontologie et règlementation professionnelle. M.
Pôle 6 - Chambre 11
69df1fc2cdc6046d4747c06e
14 avril 2026
Enfin, vous ne respectez pas les procédures de suivi internes permettant de nous assurer et de contrôler le respect de nos obligations, notamment en matière d'emploi des travailleurs étrangers, de visites
DCA_23DA01734_20231215
15 décembre 2023
Chambre-1 civile et com.
69facda6cdc6046d47bed9a4
5 mai 2026
Elle soutient que la banque aurait dû être alertée par ces éléments et par la localisation à l'étranger de la société bénéficiaire des fonds compte tenu de sa qualité d'investisseur profane.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
633fc2d1e633183e2ee178c5
6 octobre 2022
préalable de sa part; que le tribunal a statué contra legem en écartant la restriction textuelle posée par la réglementation française dans le présent cas, ce qui constituerait une inégalité entre les
69e1cbcdcdc6046d478948f9
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 16 AVRIL 2026
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