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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-1
6364ba69e405357f749ea614
3 novembre 2022
3 novembre 2022
montant de la redevance, l'existence d'un dol au titre de la location gérance et de la nullité du contrat d'approvisionnement qui en découle, de sorte que l'exception d'inexécution au titre du défaut de règlement
Source officielleCour d'Appel
6253cd53bd3db21cbdd92f61
25 février 2016
25 février 2016
cette décision, la société BLS fait notamment valoir que la société YFP ne pouvait tirer, le 11 avril 2013, la lettre de change dont se prévaut la banque, alors que cet effet de commerce concerne le règlement
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
615e0ddec25a97f0381f500a
31 octobre 2014
31 octobre 2014
des factures au motif que les quantités livrées ne correspondaient pas aux commandes ; que la société ACHAT DIRECT qui a démontré l'existence d'une créance certaine, liquide et exigible devait être réglée
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6162a741f901d4f689722e7b
14 septembre 2012
14 septembre 2012
74,50 € hors taxes/tonne, «les marchandises déjà livrées avant cette date seront réglées par la société IDEC au titre de la présente convention» ; Considérant que cette convention porte la signature
Source officielle2e chambre sociale
644a128b656d26d0f8b57ea9
26 avril 2023
26 avril 2023
Or, le règlement intérieur prévoit les conditions précises dans lesquelles les employés sont amenés à acheter des marchandises et notamment l'obligation d'agrafer le ticket de caisse aux achats.
Source officielle1ère chambre civile A
6162da77dda066944ee0e8fa
20 juillet 2012
20 juillet 2012
Ouest Rénovation avec une clause de réserve de propriété et qui ne les a pas réglées.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
64476e8e3da6ded0f83d192b
24 avril 2023
24 avril 2023
à régler les marchandises à sa convenance durant une année à partir du 1er mai 2014 et à finir le règlement le 31 juin 2015.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6033ea5c619fed9b4b6ea4aa
8 mars 2017
8 mars 2017
dérobée, il vous a demandé de le suivre et de venir régler la marchandise, ce que vous avez accepté de faire.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6162d677a2a5768a176c5599
26 mars 2013
26 mars 2013
s'engagent, tant en leur nom que pour le compte des sociétés qu'elles contrôlent respectivement à ce que pendant une durée de cinq ans à compter des présentes, en France, les Enseignes n'acceptent, en règlement
Source officielleCour d'Appel
6253cdbbbd3db21cbdd944d0
28 février 2019
28 février 2019
Lorsque des gendarmes sont venus régler les marchandises, le ticket avait déjà fait l'objet d'un règlement, par vos soins, sous forme de tickets de réduction (BRI), destinés normalement aux clients lors
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
65321b4e9e4ea48318f5afeb
19 octobre 2023
19 octobre 2023
et les marchandises).
Source officielleCour d'Appel
6253cc19bd3db21cbdd8f1df
27 février 2012
27 février 2012
Mme X... ne conteste pas avoir émis, pour règlement de marchandises qui lui ont été livrées par l'Eurl Transbeton, les chèques suivants : - le 26 mars 2004 un chèque de 1074 euros, - le 28 juillet 2004
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6163278f33484180ee7228bf
31 mars 2011
31 mars 2011
Le 18 septembre 2006, la société AL'X Création a formé une demande d'ouverture de crédit documentaire auprès de la société anonyme [Adresse 5], afin de régler les marchandises.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6780bc757876e75543d1c5c8
9 janvier 2025
9 janvier 2025
la clause de réserve de propriété, a souhaité poursuivre les relations commerciales avec elle et est de mauvaise foi, car elle savait ne pas être propriétaire des marchandises.
Source officielleCour d'Appel
6253cc49bd3db21cbdd8fb1d
20 septembre 2012
20 septembre 2012
- concernant la partie variable, vous commissions seraient de : + 5 % du bénéfice brut pour les ventes faites auprès des clients déjà existant, c'est-à-dire des clients qui ont déjà obtenu nos marchandises
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00764_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
VD3E a présenté une réponse, le 18 octobre 2017, désignant cette même société allemande comme bénéficiaire des distributions à hauteur de 29 045 euros précisant que cette dernière n'avait toujours pas réglé
Source officielleChambre sociale
68e894aad8f6cc6d55dd3fea
9 octobre 2025
9 octobre 2025
[Z] [E] ont réglé les marchandises sorties du magasin ou celles déposées dans la salle de pause et ce alors que les captures écran des caméras ont montré qu'à deux reprises, M.
Source officielle1ère Chambre
6970cfbdcdc6046d471ca326
20 janvier 2026
20 janvier 2026
en juillet 2017 ; Elle démontre également avoir réglé les marchandises réceptionnées par la société Auben-Ski.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6163bcb93dccc95e64c14340
1 décembre 2010
1 décembre 2010
s'engagent, tant en leur nom que pour le compte des sociétés qu'elles contrôlent respectivement à ce que pendant une durée de cinq (5) ans à compter des présentes, en France, les Enseignes n'acceptent, en règlement
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
616361d1c983b818eb76d317
11 mai 2011
11 mai 2011
juin 2009, se référant à l'arrêt des livraisons concernant certaines références des produits conditionnés d'origine AGC, aux impayés de Sogeloc envers AGC et à la demande de cette dernière tendant au règlement
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